Photo de Antoine Lefèvre

Interventions sur "taxe" d'Antoine Lefèvre


19 interventions trouvées.

Après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, l’article 4 du PLF pour 2021 propose de supprimer 3, 4 milliards d’euros d’impôts économiques pour le bloc communal, par une division par deux de la valeur locative des établissements industriels, remettant ainsi en cause 1, 75 milliard d’euros de taxe foncière et 1, 56 milliard d’euros de CFE. Si nous ne pouvons critiquer l’objectif de relance de la ...

Cet amendement vise à répartir dans le temps la réduction des taux d’intérêt pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises. L’enjeu est non pas de remettre en question une mise à jour nécessaire de ces paramètres qui datent de 1973, mais d’éviter une évolution trop brusque qui diminuerait de moitié les recettes fiscales qui y sont liées. Plutôt que d’imposer une réduction de moitié des taux d’intérêt actuellement en place, il conviendra...

...e pas sombrer, en proposant de nouvelles activités, notamment la transformation de chambres en bureaux équipés et adaptés aux normes sanitaires pour les télétravailleurs. Afin de soutenir cette filière qui se bat pour survivre, cet amendement tend à prévoir que les entreprises du secteur de l’hôtellerie particulièrement touchées par la crise pourront bénéficier d’une exonération temporaire de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France. Tel est l’objet du présent amendement.

...cage conduit à une multiplication des contentieux, dont l’issue sera probablement tardive. La question de la prise en charge des pertes d’exploitation est pourtant essentielle pour la survie de ces entreprises. L’urgence de la situation appelle une réponse immédiate de la part des assureurs, qui doivent intervenir de manière plus ambitieuse au nom de la solidarité nationale. Le produit de cette taxe devrait être mis à profit pour soutenir les actions en faveur des professionnels du secteur, qui se trouvent aujourd’hui dans une situation économique sans précédent.

Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques qu’ils déploient. Au 1er janvier 2019, le montant de la taxe s’élevait à 1 657 euros par an et par dispositif technologique, contre 1 607 euros par an au 1er janvier 2016. Si un même point haut est équipé d’une antenne 2G, d’une antenne 3G, d’une antenne 4G et, à partir de 2020, d’une antenne 5G, la taxe est exigible quatre fois. Afin de tenir compte des difficultés particulières d’implantation des sites radioélectriques dans les zones de montagne, l’arti...

Introduit en 2009 par la loi de finances pour 2010, le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) est chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la taxe professionnelle. Les prélèvements ou les reversements des communes et EPCI au titre du FNGIR sont calculés sur la base d’une comparaison des ressources fiscales avant et après la réforme de 2010. Conformément à l’article 40 de la loi de finances pour 2012, qui précise que, à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement correspondent aux montants perçus...

Cet amendement, qui reprend une disposition, adoptée à l’unanimité par le Sénat, de la proposition de loi portant pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, tend à moduler la taxe sur les surfaces commerciales dans les périmètres des conventions « opération de revitalisation des territoires » (ORT) pour tenir compte des difficultés des centres-villes et centres-bourgs et des nouvelles techniques de commercialisation par voie électronique. Le présent amendement a pour objet de permettre la modulation de la Tascom dans les communes signataires d’une convention ORT en prévoy...

Le projet de loi de finances pour 2019 maintient la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution. Le montant global de la DCRTP perçue par l’ensemble des niveaux de collectivités a déjà fait l’objet d’une importante diminution depuis 2016, environ 280 millions d’euros, à laquelle s’ajouterait une ponction de plus de 50 millions en 2019. La DCRTP est une dotation visant à respecter l’engagement du législa...

Mise en place par la loi de finances pour 2014, la composante carbone des taxes intérieures de consommation, ou TIC, a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO2. Le taux de la composante carbone a été progressivement augmenté par les lois de finances et suit désormais, en adéquation avec une cible de 100 euros par tonne de CO2 en 2030 prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, une trajectoi...

Les entreprises grandes consommatrices d’énergie bénéficient d’un taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN. Toutefois, la rédaction de la législation actuelle prive du bénéfice de ce taux réduit certaines entreprises de secteurs d’activité de niche, comme celle des légumes déshydratés, car elles ne correspondent pas aux critères. La difficulté, c’est qu’il s’agit d’un secteur très étroit. En France, seulement quatre entreprises sont touchées par ...

...action et des comptes publics s’est exprimé en défaveur d’une suppression ou d’une exonération en matière de fiscalité sur les carburants. Il ne s’agit pas, aujourd’hui, de revenir sur ces déclarations, mais de proposer un compromis vertueux. La fiscalité sur les carburants est composée pour partie de la TICPE et de la TVA. Le présent amendement a pour objet un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé pour les interventions des véhicules des sapeurs-pompiers. Ce remboursement existe déjà pour les services de transports publics routiers en commun de voyageurs. Les sapeurs-pompiers concourant à l’exécution d’un service public vital, il n’est pas normal qu’ils ne puissent pas en bénéficier aujourd’hui.

...est la volonté grandissante des citoyens comme des entreprises de pouvoir autoconsommer leur propre production. Cette solution, vertueuse, permet une contribution en nature au verdissement du mix et à la moindre consommation d’électricité issue du réseau. Dans ce cadre, l’autoconsommation individuelle fait l’objet d’une non-application de la contribution au service public de l’électricité et des taxes locales de manière encadrée, au titre de l’article 266 quinquies C du code des douanes. Le présent amendement a pour objet d’étendre l’exonération sur la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité lorsque l’autoconsommation est réalisée en tiers-investissement ou par un ou plusieurs producteurs d’électricité liés entre eux au sein d’une personne morale. Considérant la cont...

...el est le pourcentage en Ardèche, mais, dans notre pays, le parc des flottes d’entreprises est constitué de véhicules diesel à 90 %. Aujourd’hui, il est opportun d’aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules utilisant des biocarburants plus vertueux. Dans un souci d’équité fiscale, cet amendement vise à octroyer l’exonération de TVS, la taxe sur les véhicules des sociétés, pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85, dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 75 grammes de CO2 par kilomètre. Cet amendement tend à appliquer au superéthanol les mêmes avantages fiscaux que pour l’utilisation du GPL et du GNV, les trois carburants étant alternatifs et bénéficiant d...

Ce dispositif prévoit que les terrains affectés à l’usage des courses hippiques soient imposés au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et non au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme c’est déjà le cas pour les terrains de golf. La taxe foncière que les sociétés de courses doivent acquitter à partir de cette année, au titre de leurs infrastructures, dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, connaît une très forte augmentation cette an...

La taxe dite « sur les farines » a été mise en place dans un souci de rendement, en raison de la facilité de concevoir l’assiette taxable. Sans objectif économique, elle pénalise même nos boulangers. Elle est en outre l’une des taxes les plus chères à gérer et à recouvrer de la fiscalité française. Le rapport d’information de juin 2016 sur la taxation des produits agroalimentaires de Véronique Louwagie e...

Cet amendement a pour objet de régler les difficultés nées de l’application de la réforme de la taxe de séjour, en adaptant le mode de calcul de cette dernière pour les logements non classés ou en attente de classement.

...n compte dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale, le CIF, et, par ricochet, dans celui de la dotation globale de fonctionnement que l'État verse aux EPCI. Il apparaît en effet que certaines de ces recettes ne le sont pas. Aussi convient-il de régulariser cette anomalie, source de difficultés dans de nombreux territoires, notamment en cas de transfert à l’intercommunalité de certaines taxes communales. En pareille situation, la non-prise en compte de certaines recettes dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale entraîne une dégradation de ce dernier dès lors qu’une telle taxe, en l’occurrence la taxe locale sur la publicité extérieure, est transférée à l’intercommunalité avec versement concomitant d’une attribution de compensation à la commune désormais dépourvue de cette ...

La mise en place du nouveau découpage intercommunal prévu par la loi NOTRe conduit à la fusion d’EPCI dont certains appliquent la tarification incitative et d’autres recourent à un financement classique. Dans la majorité des cas, l’harmonisation du financement se fait au détriment de la tarification incitative, car les nouveaux EPCI ont une ville-centre actuellement financée par la TEOM, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, où le déploiement d’une tarification incitative, la TEOMI, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative, s’avère très complexe, voire impossible. Cela représente donc un recul dans le déploiement de la tarification incitative, alors que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promeut la généralisation de celle-ci. Le prés...

Par cet amendement, le groupe socialiste souhaite créer une contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues, en faisant porter l’effort sur les hôteliers. Il s’agit, en fait, de rétablir la taxe sur les nuitées, que nous avions mise en place en septembre 2011, puis supprimée en décembre de la même année, à la suite de la hausse de 5, 5 % à 7 % de la TVA sur l’hôtellerie, décidée dans le cadre du second plan Fillon de réduction des déficits. Nous avions alors adopté une position équilibrée, destinée à ne pas impacter trop durement un secteur déjà victime de la crise et fortement pourvoye...