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Interventions sur "paiement" de Bernard Delcros


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...efficace contre la fraude fiscale, dont on sait qu’elle représente chaque année l’équivalent de notre déficit. La mission « Investissements d’avenir » procède à la mise en œuvre d’un troisième programme d’investissements d’avenir. La programmation pour la période triennale 2018-2020 est scrupuleusement respectée, et nous tenons à le saluer : l’année dernière, 1, 08 milliard d’euros de crédits de paiement avaient été attribués à cette mission ; 1, 05 milliard d’euros lui sont consacrés dans le projet de loi de finances pour 2019. Il faudra toutefois veiller à ce que la redéfinition de certaines actions et priorités ne menace pas les projets qui, depuis l’origine, sont au cœur des enjeux du PIA 3. Enfin, la mission « Remboursements et dégrèvements » retrace les dépenses budgétaires résultant mécan...

Cet amendement vise aussi à abonder les crédits de la PAT, avec le même objectif que celui qui vient d’être développé par notre collègue. Toutefois, le précédent amendement prévoit à la fois des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. Or nous n’avons pas besoin de crédits de paiement ; nous en disposons pour les actions qui sont engagées. En revanche, nous avons besoin d’autorisations d’engagement pour ouvrir des crédits supplémentaires pour de nouveaux projets.

La commission demande le retrait des trois amendements au profit de celui de la commission, et ce pour des raisons simples. J’ai déjà développé les arguments concernant l’amendement n° II-291 rectifié : il faut ouvrir des autorisations d’engagement et non des crédits de paiement. Quant à l’amendement de notre collègue Emmanuel Capus, il vise à prélever le même montant, à savoir 5 millions d’euros, sur le programme « Politique de la ville », alors que nous proposons de les prélever pour moitié sur les contentieux d’urbanisme et pour moitié sur l’action n° 04, Programme exceptionnel d’investissement en faveur de la Corse, le PIC, parce que tous ces crédits sont sous-exécut...

...iale. Tels sont les sujets de fond, les sujets d’avenir que pose cette proposition de loi, à travers le traitement d’un thème très particulier. La question est bien celle du rôle que l’on entend donner aux territoires ruraux dans la France de demain. Pour en revenir plus précisément à la question de la désertification bancaire et de la raréfaction des distributeurs automatiques de billets et du paiement en espèces, il faut être lucide ! Comme plusieurs orateurs l’ont souligné, on ne peut pas envisager l’avenir en s’arc-boutant sur des schémas du passé ! Nier la réalité est toujours garantie de contre-performance ! La nature des services évolue bien chaque jour, et elle évoluera encore ! Nous le voyons, le numérique transforme notre société et, demain, cette transformation numérique emportera su...

...és via des applications. Il est donc de notre responsabilité de législateur, non pas d’entraver ou de freiner ces pratiques, qui accompagnent l’innovation technologique, mais de les encadrer pour les sécuriser, afin de protéger les utilisateurs. C’est par ces entreprises de type start-up, par leur dynamisme et leur capacité d’innovation, combinés à l’essor des nouvelles technologies et du paiement en ligne, que de nouveaux services sont apparus. Ce sont ces nouveaux services que vise la directive. Les précédents orateurs l’ont rappelé, ils sont de deux types : premièrement, les services d’agrégation d’informations, dont le principe est de permettre au consommateur disposant de plusieurs comptes bancaires de bénéficier d’une vision consolidée de l’ensemble de ses comptes tenus par différent...