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Interventions sur "producteur" de Bernard Delcros


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... l’arrêt du Conseil d’État précité. En revanche, nous ne devons pas non plus l’ouvrir trop largement. Il est notamment nécessaire d’autoriser l’appellation « fromage fermier » quand une affiche est apposée à l’extérieur de la ferme, car les cahiers des charges, en particulier des AOP, ont été le plus souvent élaborés avec les affineurs afin de garantir à la fois le respect du lien direct avec le producteur et l’usage de pratiques traditionnelles d’affinage. Je viens d’une région où la quasi-totalité des producteurs de Saint-Nectaire affinent à l’extérieur, mais dans le cadre d’un cahier des charges contraignant. Une ouverture plus large pourrait donc aboutir à une mauvaise information donnée au consommateur. Notre ligne de conduite, dans toutes nos décisions, doit être la pleine information du con...

Cet amendement, dont le premier signataire est Michel Canevet, vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’Union européenne, même si ces substances ne sont présentes qu’à des doses résiduelles. L’objectif est d’empêcher des distorsions de concurrence entre les producteurs européens et ceux des pays tiers, tout en protégeant l’environnement et la santé publique. Une telle situation n’est pas tenable pour les agriculteurs français, dont les produits agricoles doivent respecter des pratiques plus restrictives, mais qui se retrouvent concurrencés par des producteurs étrangers qui ont des contraintes environnementales moindres.

J’attire l’attention de nos collègues sur les risques que ferait courir la suppression de cet article. En supprimant cet article, on reviendrait au droit actuel, qui n’offre pas du tout de cadre juridique sécurisé pour les producteurs, pas même pour ceux qui sont en zone AOP. D’ailleurs, monsieur le ministre, en écho à votre invitation, je pense qu’il serait plus opportun de venir goûter les fromages dans les territoires où ils sont fabriqués.

...Je vous invite donc à faire extrêmement attention et à bien mesurer les conséquences de la suppression de cet article. Nous aboutirions à un résultat contraire à l’objectif. En prétendant sécuriser, nous ne sécuriserions rien du tout ! Pour ma part, je suis même – j’ai déposé un amendement en ce sens, et nous aurons l’occasion d’en discuter – pour sécuriser véritablement les consommateurs et les producteurs, en réservant la mention aux affinages qui répondent au cahier des charges des zones AOP. Mais ne supprimons surtout pas cet article !

L’article 11 quindecies, introduit par l’Assemblée nationale, renforce les obligations pesant sur les exploitants du secteur alimentaire en matière de transmission aux autorités administratives d’informations relatives à leurs contrôles sanitaires. L’amendement n° 273 rectifié bis, dont le premier signataire est Valérie Létard, vise à répondre aux craintes des petits producteurs face à l’afflux des demandes de contrôles et à éviter des traitements différenciés entre les territoires. Il est important de prévoir une demande motivée de la part de l’autorité administrative et surtout de ne pas exclure le producteur du circuit d’information relatif à la communication des résultats des contrôles exercés sur ses propres produits. L’autorité administrative ne peut pas se perme...

... l’agriculture ; or, je le rappelle, l’agriculture, c’est la nourriture des hommes. Elle concerne aussi l’aménagement du territoire. Je suis élu d’un département rural où l’activité agricole assure la vie au quotidien des communes rurales. Ce texte porte donc sur des sujets déterminants et de véritables enjeux de société et d’aménagement du territoire. En réalité, puisqu’ils ont le produit, les producteurs devraient détenir la clef. Malgré cela, on sait très bien que, dans les négociations, le poids des différents maillons de la chaîne est tel que ce sont toujours eux les grands perdants des contractualisations. Le second pilier, il ne faut pas l’oublier – je rejoins ce qu’a dit Joël Labbé –, c’est fournir une alimentation de qualité à nos concitoyens, aux consommateurs et inverser la tendance de...

...état actuel, le texte fixe une liste de sept clauses devant être incluses dans les contrats. Aucune d’entre elles ne concerne les coûts de production. D’où ma proposition d’ajouter, après l’alinéa 7 de l’article, une huitième clause, relative à ces coûts de production, avec la précision suivante : « La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ».

Nous avons été nombreux à indiquer tout à l’heure que ce texte devait garantir l’application concrète des orientations qu’il propose et que nous approuvons. Or, tel qu’il est rédigé, il me semble que l’amendement du Gouvernement ouvre la porte à de possibles dérives, sans rien garantir ni sécuriser les producteurs. Par conséquent, je ne le voterai pas.

L’objet de cet amendement a été bien présenté. S’agissant des critères et des modalités de détermination des prix, celui-ci vise à assurer aux producteurs une lisibilité totale sur les modalités de calcul des prix, et, surtout, sur leur évolution.

Nous le savons très bien, les poids respectifs des acheteurs industriels et des producteurs ne sont pas équilibrés. Il s’agit donc d’éviter que la poursuite de la collecte soit conditionnée, pour les producteurs, à la signature du contrat. L’adoption de cet amendement permettra d’éviter un tel risque, puisque la collecte devra se poursuivre tant que la négociation n’aura pas abouti.