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Interventions sur "comité" de Bernard Jomier


8 interventions trouvées.

...is général de M. le rapporteur. Il nous semble toutefois important de souligner que ce domaine de compétence n’est pas uniquement régi par le pouvoir législatif, loin de là : de nombreuses dispositions sont déterminées par la voie réglementaire. Les modifier permettrait l’accès des personnes à un certain nombre de métiers. C’est dans ce sens que nous avons déposé un amendement visant à ce que le comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques formule des propositions en distinguant ce qui relève du domaine de la loi et en faisant des propositions réglementaires cohérentes. Par ailleurs, de nombreuses règles d’accès à certaines professions dépendent non pas du droit national, mais du droit européen. C’est le cas, par exemple, ...

L’article 1er institue, pour une durée de trois ans, un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. L’une des missions de ce comité consiste à recenser l’ensemble des textes nationaux et internationaux empêchant l’accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes de maladies chroniques. Pour permettre aux membres de ce comité de disposer du périmètre le plus large possible...

...entaires mentionnent explicitement le diabète comme cause d’inaptitude à exercer certaines professions réglementées comme les métiers du domaine du transport. Autre exemple, le Sigycop, référentiel médical permettant de déterminer l’aptitude d’un individu à exercer dans l’armée ou la police, est lui aussi régi par décret. Dans un souci de clarté et d’efficacité, il nous paraît souhaitable que ce comité d’évaluation des textes distingue ce qui relève de la loi de ce qui relève du domaine réglementaire pour faire des propositions dans les deux cas.

Cet amendement vise tout d’abord à clarifier un paradoxe : les alinéas 7 à 11 précisent la composition du comité. Or l’alinéa 12 dispose que la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont définis par décret. Par ailleurs, la composition inscrite en partie dans le texte est incomplète : la Haute Autorité de santé, par exemple, qui ne relève pas de l’État, puisqu’il s’agit d’une autorité indépendante, ne sera pas sollicitée pour faire partie de ce comité d’experts. Voilà qui me semble pré...

Nous avons eu des échanges très intéressants. J’en remercie les auteurs de la proposition de loi et le rapporteur. Plusieurs de nos collègues ont souligné combien cette proposition de loi allait susciter de fortes attentes. La navette parlementaire va se poursuivre et le texte nous reviendra en seconde lecture, après être retourné à l’Assemblée nationale. La mission du comité est à échéance longue : trois ans. Aussi, j’appelle le Gouvernement à prendre sans attendre les premières mesures réglementaires envisageables. À défaut, les déceptions risquent d’être vives. Je songe, par exemple, au Sigycop : le classement systématique des diabétiques en G4 ou G5 peut être révisé rapidement. Je voulais appeler le Gouvernement à mener ce travail avant l’achèvement de nos travau...

...on du pays. Par ailleurs, de nombreuses règles d'accès à certaines professions découlent non pas du droit national, mais du droit européen. C'est le cas des métiers de l'aviation civile, des gens de mer ou de la sécurité ferroviaire. S'agissant des mesures concrètes figurant dans le texte qui nous est proposé, je souscris à l'avis général du rapporteur, y compris sur l'article 1er qui crée un comité. Dans l'expertise scientifique, notre pays dispose déjà d'instances dont c'est le rôle comme le Haut Conseil de la santé publique ou la Haute Autorité de santé. Il serait peut-être bon d'actualiser les référentiels en la matière, afin que nous puissions ensuite décider de procéder par voie législative ou réglementaire pour régler cette question. Si un vote conforme nous permettait d'avancer de fa...

Ce n'est pas seulement une question de délai. Le comité tel qu'il est prévu est chargé de recenser l'existant et de formuler des propositions d'évolution sur l'actualisation des textes législatifs et réglementaires nationaux et européens. Il pourrait s'agir d'un travail conjoint, s'apparentant à la réunion préalable à une commission mixte paritaire, entre les députés, les sénateurs et les experts, mais le texte est trop confus sur les missions, la com...

... volonté d'ouverture du CCNE. Mais, car il y a un « mais », l'appropriation de l'éthique par les citoyens suppose, outre que le CCNE s'inscrive dans le temps long, qu'il ose dire l'éthique, quels sont ses principes intangibles. Un de vos lointains prédécesseurs avait publié un ouvrage au titre évocateur : Fondements naturels de l'éthique. Je m'interroge sur la proposition des députés de créer un comité au sein du CCNE sur l'intelligence artificielle. Si l'on prend acte du fait que le CCNE a pour fonction, dans la permanence, d'organiser des débats ouverts avec la société, il n'est pas opportun de multiplier les comités.