Photo de Bernard Jomier

Interventions sur "diagnostic" de Bernard Jomier


5 interventions trouvées.

...er une interruption médicale de grossesse. Ce motif existant d'ores et déjà, cela pourrait s'apparenter à un rappel inutile, voire à une incitation. Toutefois, cette inscription peut avoir l'avantage de renforcer la prise en compte de ladite détresse par les équipes pluridisciplinaires, dans l'objectif d'éviter une différence de traitement trop importante avec les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN). C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur ces amendements.

...e 21 bis, inséré par le Sénat à l'initiative de Laurence Cohen et maintenu par l'Assemblée nationale, précise déjà que « la modification de la mention du sexe à l'état civil ne fait pas obstacle à l'application » du dispositif de conservation des gamètes. Par ailleurs l'alinéa 5 prévoit une information des parents d'un enfant présentant une variation du développement génital, lors de l'annonce du diagnostic, de la possibilité d'autoconservation. Sur la forme, l'amendement présente une rédaction redondante avec celle de l'alinéa 7 et sur le fond, il me semble déjà au moins en partie satisfait. J'émets donc un avis défavorable. L'amendement COM-12 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-69 est adopté. L'amendement de cohérence COM-76 est adopté. L'amendement COM-70 vise à rétablir la ré...

Cet amendement a pour objet la publicité du diagnostic. Il est prévu, à l’alinéa 4, que les informations sont transmises à un organisme désigné par l’autorité administrative. Nous souhaitons rendre public et librement consultable ce diagnostic, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Ce pourrait être consultable en mairie, en préfecture et/ou sur internet. L’objectif est bien évidemment de garantir une meilleure information du publ...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même l’amendement suivant, l’amendement n° 411 rectifié, qui tend à prévoir une sanction financière en cas de non-respect de l’obligation de réaliser un diagnostic.

J’ai bien entendu les arguments exposés par Mme la rapporteure et par Mme la secrétaire d’État sur la question de l’information du public, mais arguer que le diagnostic comporte éventuellement une dimension de confidentialité et que les informations qui y figurent n’ont pas vocation à être rendues publiques pose tout de même problème. Prenons l’exemple d’une réhabilitation significative d’un bâtiment qui est en cours, le chantier de la cathédrale Notre-Dame de Paris et la question du plomb. Ces informations n’auraient pas vocation à être portées dans le débat p...