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Interventions sur "CLI" de Bernard Piras


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Cet article 5, on l'a déjà signalé, oblige les exploitants des INB à établir un rapport annuel relatif à la sûreté nucléaire et à la radioprotection à destination du public. Ce rapport est également transmis aux commissions locales d'information, les CLI, et au Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. Ce document doit comporter les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, la liste des incidents et accidents survenus dans le périmètre de l'installation, les mesures prises pour en limiter le développement, la nature et les résultats des mesures de rejets. Il nous semble nécessaire d'ajouter aux éléme...

S'agissant du sous-amendement n° 329, il n'y a aucune raison a priori pour que les représentants des organisations syndicales soient exclus ; c'est une question de pluralisme en démocratie. Quant au sous-amendement n° 320, il vise à introduire un peu de souplesse, plutôt que de figer les choses en donnant aux élus le monopole. Les CLI sont composées d'une pluralité d'acteurs qui peuvent aussi bien être des élus locaux que des personnes occupant d'autres fonctions.

...es amendements visent à compléter la liste définissant les installations nucléaires de base, établie par cet article. L'établissement d'une telle liste doit viser à l'exhaustivité, afin que toutes les installations pouvant être considérées comme des installations nucléaires de base puissent être soumises aux dispositions prévues par le présent projet de loi. N'oublions pas, par exemple, que les CLI sont, d'après l'article 6, créées auprès des INB. Or, si l'on y regarde de plus près, on s'aperçoit que la liste définie par le décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base, qui a jeté les fondements de notre réglementation en matière nucléaire, était plus précise et plus complète que celles qui sont énumérées dans l'actuel projet de loi. Les dispositions législatives...

...aines choses doivent donc être clarifiées. L'avenir nous dira, lors de la nomination des membres de la Haute autorité par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale, si ce transfert n'a pas été qu'un calcul. Toutefois, je ne pense pas qu'il y ait de grandes avancées à cet égard. Ensuite, s'agissant de la transparence, le rôle de la CADA et les ANCLI est reconnu. En revanche, je regrette que, même si certains amendements ont été adoptés, vous ayez repoussé des amendements qui visaient à étendre le champ de certaines catégories d'INB. À moins que l'Assemblée nationale aille plus que loin que le Sénat, je crains que les Français ne mettent un certain temps avant de comprendre que nous avons travaillé dans le sens de l'accroissement de la trans...

...part de ses interrogations quant aux rôles respectifs du Gouvernement et de la haute autorité de sûreté nucléaire et quant au devenir des structures actuelles, qu'il s'agisse de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) du conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaire (CSSIN), ou de l'association nationale des commissions locales d'information (ANCLI). Il a aussi souhaité obtenir des précisions sur la façon dont seraient données les instructions en matière de communication des documents des exploitants nucléaires.