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Interventions sur "filiation" de Bruno Retailleau


16 interventions trouvées.

...mère d’intention comme étant leur mère n’est pas disproportionné par rapport aux buts poursuivis ». Cela signifie premièrement, comme l’a dit Philippe Bas, que la CEDH nous donne une latitude, une liberté. Arrêtez par conséquent de l’invoquer : cet argument est faux et masque simplement un manque de courage. Cela signifie, deuxièmement, que l’on ne doit pas confondre ce qui est de l’ordre de la filiation retranscrite et ce qui relève de la filiation reconnue. Ce que nous demande la CEDH, c’est simplement de reconnaître un lien de filiation dans l’intérêt des enfants.

...dera cette levée dix-huit ans après, alors même que la volonté du donneur pourrait avoir changé. La commission, quant à elle, propose de faire coïncider le moment du consentement et celui de la demande. Il s’agit d’une grande différence. Je n’en avais pas fait ma doctrine, mais je me rallie à la position de la commission spéciale. Cette question nous renvoie bien évidemment au grand débat sur la filiation que nous aurons dans quelques instants. On a pu parler de rupture anthropologique en raison de la suppression du lien symbolique entre engendrement et filiation. Vous avez parlé d’égalité, monsieur le secrétaire d’État, mais il y aura de facto un processus inégalitaire entre les enfants qui auront des pères et ceux qui n’en auront pas, entre ceux qui auront accès à leurs origines et ceux q...

Je pense aussi qu’il faut absolument voter l’amendement de Sophie Primas, qui reprend une proposition de la rapporteure Muriel Jourda. Il le faut, parce que l’on ne doit pas bouleverser le socle commun de la filiation prévu dans le code civil. C’est fondamental. Madame la garde des sceaux, vous voulez mettre en place un cadre distinct, quand nous avons plutôt besoin de cadres communs aujourd’hui. L’objectif de la politique est non pas de fournir des réponses spécifiques pour chaque demande, mais d’organiser la société autour de règles qui nous rassemblent véritablement. À mon sens, le choix que vous faites e...

...nts ont un même objet : favoriser le débat. Or, nous le voyons bien, dans le pays, cette envie de débattre est réelle. Dès lors que l'on touche à des sujets aussi importants, il est nécessaire d’en passer par là. L'amendement n° 112 rectifié vise à prévoir la consultation du Comité consultatif national d'éthique à chaque fois que l'on cherche à bouleverser par la voie législative le régime de la filiation. C'est important, car le régime de la filiation a des incidences sur le code de la santé publique, notamment en matière de PMA. L'amendement n° 113 rectifié tend à insister sur la nécessité d'organiser un débat national dès lors qu’est envisagée une quelconque modification du régime de filiation.

Ce sont des amendements un peu facétieux, mais importants. Je souhaitais en effet, avec plusieurs de mes collègues, dire, nommer les choses, notamment en indiquant que ce texte visait aussi à supprimer la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, avec cet article, nous arrivons à un point absolument central. En effet, parce qu’il concerne la filiation, l’adoption, il concerne, d’abord et avant tout, l’enfant. Vous avez choisi, madame la garde des sceaux, la voie de la radicalité. Vous n’avez pas souhaité vous en tenir au seul mariage entre des personnes de même sexe. Vous allez ouvrir la filiation et l’adoption, mais sans en tirer toutes les conséquences. Ce qu’il aurait fallu faire, ce sont des réformes globales. À partir du moment où vous ...

...ble sur le plan constitutionnel, sous l’angle de ce que l’on appelle l’« incompétence négative » du législateur et de l’exigence de clarté et d’intelligibilité de la loi. Je m’explique. En faisant figurer l’état des personnes dans le domaine de la loi, l’article 34 de la Constitution nous confie une responsabilité, celle de nous emparer et d’aller au bout du sujet, lequel englobe, justement, la filiation et l’adoption. Or nous ne le faisons pas puisque nous allons, par l’article 4 bis du projet de loi, laisser le soin au Gouvernement de prendre, par voie d’ordonnance, « les mesures nécessaires pour adapter l’ensemble des dispositions législatives en vigueur ». Nous allons le laisser régler un problème qui relève de nos responsabilités. Et puis nous allons aussi renvoyer les problèmes au j...

...ossession d’état et à la reconnaissance de paternité. Je ne prendrai qu’un seul exemple, car nous pourrions discuter très longtemps de ce que j’ai voulu caractériser. Jusqu’à présent, deux obstacles fondaient l’interdiction faite aux couples de même sexe d’avoir accès à l’adoption : le premier était l’impossibilité de se marier ; le second est le principe d’ordre public qui s’oppose à la double filiation, qu’elle soit maternelle ou paternelle. Dès lors que ce principe d’ordre public tombe, c’est tout le droit de la filiation qu’il faut revoir. Telle est la première observation que je souhaitais faire. Par ailleurs, je ne fais pas la même lecture que vous des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Deux décisions sont ici concernées : la première, de juin 2012, concerne la France, et ...

...lescence, où ils ont parfois du mal à formuler une volonté, de recevoir l’aide d’un psychologue avant de consentir à leur adoption. Nous pensons que, ainsi éclairés, ils pourront donner un consentement venant du cœur, qui soit véritablement réfléchi. Je pense qu’on ne peut pas s’opposer à cette proposition. Mesdames les ministres, vous le pouvez d’autant moins que, pour vous qui voulez créer une filiation sociale, la volonté est extrêmement importante. Faire en sorte que celle des enfants de plus de treize ans soit éclairée est donc un objectif qui ne peut que vous agréer. Quant à l’amendement n° 121 rectifié bis, il tend à proscrire les pratiques qui pourraient nous entraîner vers la PMA et vers la GPA ; il va de soi que, à cet égard, je ne suis pas du tout d’accord avec Mme Benbassa.

...ue la société le reconnaît et qu’elle le distingue socialement, au sens de l’article 1er de la déclaration des droits de l’homme, qui précise que les distinctions sociales sont fondées sur « l’utilité commune ». L’utilité commune du mariage, jusqu’à présent, c’est la famille, la procréation, le renouvellement des générations. Enfin, on ne parle pas du mariage comme institution sans parler d’une filiation reconnue par la loi qui doit avant tout protection aux plus vulnérables et donc aux enfants. §

...un principe fondamental reconnu par les lois de la République doit présenter trois caractéristiques : premièrement, il doit avoir été affirmé constamment par les lois de la République ; deuxièmement, il ne doit souffrir aucune exception ; troisièmement, il doit être lié à un régime de droit, de liberté ou de protection. C’est exactement le cas du mariage et c’est même aussi le cas des droits à la filiation. Il s’agit donc d’une définition d’ordre juridique. Le champ de l’article 1er est beaucoup plus large. En effet, nous ne cessons de le démontrer depuis le début de la discussion, se cachent derrière le mariage l’adoption, la filiation, la présomption de paternité, etc. Tout se tient ! C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement socle visant à rappeler que le mariage suppose l’altérité sexu...

Cela étant, cette technique des petits pas derrière laquelle vous vous cachez ne pourra rien contre l’effet domino qu’engendrera la mise en œuvre du mécanisme que vous êtes en train d’armer avec cet article : il emportera tout ! Mes chers collègues, vous allez créer une filiation sociale, sans rapport avec la biologie et, pour ce qui concerne l’adoption, sans rapport avec la vraisemblance biologique. Cependant, vous n’allez pas au bout de votre logique. Il en résulte un bricolage juridique, et cette démarche est lourde de conséquences, notamment éthiques. En refusant de tirer toutes les implications juridiques de l’article 1er, en particulier de toucher à la présomption ...

...s organisée par une clinique privée de l’Illinois ! Voilà le mécanisme que vous êtes sur le point d’enclencher. Ceux qui disent que l’on n’ira pas plus loin que ce que prévoit le présent texte sont les mêmes qui affirmaient hier que la création du PACS était l’étape ultime. Vous devez la vérité aux Français ! À l’heure où sévit une crise très dure, ils ont besoin de repères : ne touchez pas à la filiation, à la famille. Vous divisez profondément nos compatriotes au moment où ils ont besoin de se rassembler pour faire face à la crise.

Madame la garde des sceaux, peut-être vous souvenez-vous qu’en présentant la motion référendaire je vous avais donné acte d’un d’accord entre nous : ce projet de loi est une réforme de civilisation. Je vous donne acte d’un autre accord entre nous : le mariage ne dissocie pas la conjugalité de la filiation, comme vous venez de l’indiquer dans votre réponse à nos collègues. C’est la raison pour laquelle nous proposons, à travers différents amendements, des outils juridiques pour tenter de dresser une muraille entre le droit des adultes et le droit des enfants. Lors de son rappel au règlement, j’ai entendu David Assouline dire que celles et ceux qui réclament aujourd’hui un référendum justifient, ce...

... il n’y a pas de droits, il y a d’abord des devoirs. L’adoption consiste non pas à donner un enfant à une famille, mais une famille à un enfant, ce qui est très différent. Or, si l’on se place de votre point de vue, l’enfant devient un objet de droit, alors qu’il est avant tout un sujet de droit. Là est le vice fondamental du texte – nous y reviendrons tout à l’heure – en matière de parenté et de filiation. Ce vice ne peut être appréhendé seulement du point de vue du développement de l’enfant, il est aussi un vice légistique. Nous y reviendrons également. Le problème, c’est que les enfants subiront une double perte : celle de leurs origines, bien sûr, mais également celle de l’absence de la double figure masculine et féminine, laquelle est essentielle à leur construction. Cette question fait déba...