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Interventions sur "taxe" de Bruno Sido


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Madame la secrétaire d’État, malgré les remarques que j’ai pu adresser, entre autres, à Mme le préfet de la Haute-Marne, des redevances sont toujours prélevées sur les fermes des agriculteurs, alors même qu’elles ne produisent pas d’ordures ménagères. Il n’y a pas de service rendu ; pourtant, la taxe est levée ! Je maintiens donc cet amendement.

...t à la mise en place d’une part incitative dans leur fiscalité relative aux déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreuses difficultés liées aux caractéristiques de leur territoire : formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie, centre urbain extrêmement dense, habitat vertical fortement présent… Il convient donc de faciliter la mise en place de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en permettant aux structures de l’expérimenter non pas sur cinq ans, qui est un délai trop court, mais sur dix ans.

Cet amendement vise à mettre en place une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) amont, envisagée à 0, 03 euro par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP). Cela permettrait de mettre fin à une situation inique, en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets, qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, et en créant un sign...

...ent, il y a soit des friches agricoles, soit des friches industrielles à l’intérieur même des villages et des petites villes. L’idée, et c’est faisable, est de transformer ces bâtiments agricoles en bâtiments d’habitation, ce qui n’est pas forcément le cas pour les bâtiments industriels devenus inutilisables. Comme ces bâtiments sont grands et que cet impôt est basé en partie sur la surface, la taxe est particulièrement élevée. Il est proposé, lorsque des bâtiments agricoles subsistent alors que l’activité agricole a disparu, d’exonérer de la taxe les opérations de réhabilitation. Cela me paraît très intelligent, car cela économise du terrain agricole. Cette solution permet de refaire des bâtiments d’habitation à l’intérieur des villages, alors même que dans beaucoup d’endroits, des petites...

...il des installations du laboratoire souterrain dédié à cette recherche de gestion des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue, il faut le dire, bénéficient d’un dispositif d’accompagnement économique spécifique, conformément à l’article L. 542-11 du code de l’environnement, qui prévoit à cet effet la création d’un groupement d’intérêt public, ou GIP, dont la ressource provient d’une taxe additionnelle – chacun comprendra pourquoi nous en débattons ce soir à cette heure tardive. Pour la Meuse et la Haute-Marne, une taxe additionnelle aux installations nucléaires de base, dite « d’accompagnement », instituée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000, a été mise en place en 2007. Il a été prévu que, dans un rayon de dix kilomètres, les GIP créés par la loi précédente distrib...

Une mission IGA-IGF a remis, en mars 2017, un rapport sur le modèle fiscal de Cigéo. Cette mission a estimé que l’utilisation de la taxe de stockage constitue le meilleur levier. Le produit de cette taxe spécifique aux installations de stockage de déchets radioactifs peut être réparti de manière flexible entre les collectivités territoriales, sans que les règles de droit commun de répartition de la fiscalité directe locale en soient affectées. Présenté par la mission en février 2017 tant en Meuse qu’en Haute-Marne, ce mode de pér...

...réforme, du fait de son importance, aurait dû faire l'objet d'un texte spécifique et ne pas être débattue lors d'une loi de finances rectificative. C'est tout à fait scandaleux de traiter le Parlement, et singulièrement le Sénat, de la sorte ! J'aurai une question. Le ministère des finances a une imagination débordante et voici longtemps que la France est le seul pays au monde à avoir imaginé une taxe frappant une autre taxe ! Ainsi, il y a de la TVA sur la CSPE ! Sur des montants de l'ordre de huit milliards d'euros, la TVA rapporte de ce fait 1,6 milliard d'euros. Mon analyse est-elle bonne ? Et dans ce nouveau dispositif que vous nous avez présenté, comment l'État va-t-il récupérer cette somme de 1,6 milliard d'euros ?

...r que ce n’est pas ce que nous recherchions dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Cela dit, allons-y, monsieur le ministre ! Certains départements, dont celui que j’ai l’honneur de présider, souhaitent qu’un certain nombre de voies – autoroutes, routes nationales ou départementales – soient prioritairement empruntées par le grand transit. Vos services, monsieur le ministre, ont refusé de taxer ces portions et cela me paraît dommage. Je veux bien entrer dans le jeu de ce mécanisme, mais certains itinéraires, dans ces conditions, doivent être taxés, afin que le produit de la taxe permette au moins de reboucher les trous des voies empruntées !

Monsieur le ministre, je ne peux pas laisser sans réponse certains de vos propos ; dans cet hémicycle, on peut tout dire, mais on a aussi le droit de réagir. En qualité de rapporteur des lois Grenelle I et Grenelle II, j’ai passé des heures et des heures, avec d’autres, à débattre de l’écotaxe. À l’époque, nous cherchions à favoriser le report modal de la route vers le chemin de fer et nous avons longuement discuté des moyens d’atteindre cet objectif. Il s’agissait également de pénaliser les transporteurs routiers qui, pour ne rien payer, empruntent les routes nationales ou départementales plutôt que les autoroutes concédées. Nous visions en particulier le transport de grand transit, ...

Par les communes aussi, en effet. Dans ces conditions, monsieur le ministre, une partie des amendements qui ont été présentés auraient pu tendre à modifier le code de la route plutôt que l’article 269 du code des douanes, afin d’allonger la liste des véhicules d’intérêt général prioritaires. Je continue de soutenir la taxe poids lourds, mais je regrette qu’elle soit victime d’un certain dévoiement. Il est dommage qu’on l’ait transformée en une banale taxe destinée seulement à lever des recettes. Ce n’était pas cela, la belle idée du Grenelle !

Il est bien certain que, en l’occurrence, on atteint véritablement l’absurde. Monsieur le ministre, il peut arriver que des départements entretiennent, pour le compte de l’État, dans le cadre d’une convention, les routes nationales qui les traversent. Va-t-on leur faire payer la taxe ? Et nos engins qui circulent sur nos routes afin de les entretenir pour le bien de nos concitoyens seraient soumis à l’écotaxe poids lourds ! Autant décider de faire payer le péage aux véhicules de service des sociétés autoroutières des autoroutes concédées ! Il s’agit certainement d’un oubli, et chacun devrait facilement reconnaître le bien-fondé de ces amendements.

...is quelques recettes fiscales étaient néanmoins attendues, recettes ô combien nécessaires à l’heure où l’argent public se fait de plus en plus rare ! Ces recettes sont d’autant plus indispensables pour boucler les budgets que le montant des ventes de bois, des produits domaniaux a quasiment été divisé par deux depuis 2007. Dans le cadre de réforme de la fiscalité locale, et en particulier de la taxe professionnelle, nous avons modifié, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, le régime applicable aux éoliennes. Sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Raffarin, que je veux saluer d'ailleurs, nous sommes également convenus d’examiner cet été, ou même plus tôt, les aménagements nécessaires – c’est la fameuse « clause de revoyure » – pour parachever cette importante réfor...

... de la France. Il nous revient, à nous les représentants des collectivités territoriales, de veiller à maintenir l’effort engagé dans nos territoires pour la promotion des énergies alternatives. Pour conclure, plus certainement que tous les amendements au projet de loi Grenelle II qui ont été présentés ou votés par les députés et qui ont pu être qualifiés d’« éolicides », c’est la réforme de la taxe professionnelle qui tuera l’éolien si nous ne revenons pas sur ces dispositions. Comme la France doit tenir parole et respecter ses engagements internationaux – en 2020, le « mix énergétique » devra être composé à 23 % d’énergies renouvelables –, la seule solution est de réviser la fiscalité sur l’éolien terrestre et de prévoir le développement ultérieur de l’éolien off shore.

...sage, d’un texte tout à fait fondamental, car, avant sa promulgation, toute la filière nucléaire était régie par un décret relatif à la qualité de l’air et il n’existait aucun corpus législatif spécifique. Cette loi a donc créé les ressources nécessaires à l’ANDRA mais également aux départements, à savoir la Meuse et la Haute-Marne, qui accueillent son laboratoire de recherche, en instituant des taxes additionnelles sur les installations nucléaires de base. Pour répondre à la question que M. le rapporteur ne manquera pas de me poser, je rappelle que ces taxes sont calculées en fonction des différentes catégories d’installations : leur produit dépend d’une imposition forfaitaire déterminée par la loi et de coefficients multiplicateurs, qui sont fixés par décret en Conseil d'État et ne peuvent...

Je ne m’interroge absolument pas sur la finalité de la contribution carbone : ce serait mal venu de ma part, alors que j’étais rapporteur du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. En revanche, si l’on taxe les biocarburants, qui sont, en quelque sorte, un puits de carbone, pourquoi ne pas soumettre également à la contribution carbone les personnes qui brûlent du bois ? Monsieur le ministre, vous l’avez dit incidemment tout à l’heure : les biocarburants, même s’ils ne sont pas la panacée, ont une empreinte au moins nulle sur l’environnement, comme cela a été démontré à plusieurs reprises. De ce poin...

L’un des principes généraux qui a été instauré en matière de TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, sur les déchets réceptionnés dans des installations d'incinération et de stockage est celui de la « non-double taxation » des déchets dès lors qu'ils sont eux-mêmes issus d'une installation soumise à la TGAP. Ce principe a bien été appliqué pour l'ensemble des déchets industriels spéciaux. Il semble donc justifié qu’il le soit également pour les déchets non...

a jugé le signal-prix envoyé par la taxe relativement négligeable, en comparaison des fluctuations du prix du baril, et peu propice à diminuer les consommations d'énergie. Par ailleurs, il a regretté qu'une campagne médiatique ait conduit à abandonner l'appellation de « contribution climat-énergie » au profit de celle de « taxe carbone », et que le principe d'une redistribution intégrale des recettes empêche de les consacrer à des inves...

a jugé le signal-prix envoyé par la taxe relativement négligeable, en comparaison des fluctuations du prix du baril, et peu propice à diminuer les consommations d'énergie. Par ailleurs, il a regretté qu'une campagne médiatique ait conduit à abandonner l'appellation de « contribution climat-énergie » au profit de celle de « taxe carbone », et que le principe d'une redistribution intégrale des recettes empêche de les consacrer à des inves...

a souligné que la question des eaux pluviales est fondamentale et que le financement de la compétence correspondante a été prévu dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, à travers l'instauration d'une taxe dont l'assiette est composée de tous les éléments imperméabilisés du territoire d'une commune.

S’agissant de l’amendement n° 202, le Gouvernement a jugé que l’intégration du transport aérien dans le système européen d’échange de permis d’émission, que prévoyait précisément l’engagement n° 36, rendait superflue la mise en place d’une taxe sur les carburants consommés par les avions. La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement n° 202, ainsi que sur l’amendement n° 289.