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Interventions sur "grève" de Catherine Procaccia


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Il se trouve que j’étais le rapporteur de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, qui a institué le service minimum. Cette loi a effectivement prévu les accords de prévisibilité, l’obligation d’organiser une négociation avant le dépôt d’un préavis de grève et le délai de déclaration individuelle de participation à une grève. En 2007, contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’instauration d’un tel délai, quelle que soit sa durée, n’a guère fait débat. L’objectif était d’améliorer l’information des usagers. Il faut certes négocier avec les partenaires sociaux, mais ce qu’une loi a fait, une autre peut le modifier.

... à l’excellent rapport d’Alain Fouché, qui dit tout ! Cela me permettra, je l’espère, d’obtenir ce soir une réponse à ma question écrite n° 6485, que j’ai déposée le 2 août et qui est pour l’instant restée lettre morte, ainsi que de rappeler de précédents débats au sein de cet hémicycle. Madame la ministre, je vous interrogeais sur les intentions du Gouvernement pour limiter les conséquences des grèves des contrôleurs aériens français, qui restreignent la liberté de mouvement non seulement des Français, mais aussi des compagnies aériennes européennes. Comme ma collègue l’a rappelé, quatre compagnies européennes, AIG, Ryanair, Easyjet et Wizz Air, ont déposé une plainte contre la France auprès de l’Union européenne. Ainsi, 16 000 vols auraient été perturbés au premier trimestre, affectant plus...

... inutile de compter sur ses successeurs socialistes : il suffit d’ailleurs d’écouter mes collègues présents ce soir ! Et en 2012, la loi Diard, qui a été votée, ne concernait pas non plus les aiguilleurs du ciel. J’espère que nous allons voter cette proposition de loi. Je la soutiens, même s’il manque un élément essentiel à mes yeux : le volet prévention des conflits avant le déclenchement de la grève. C’est d’ailleurs un peu ce que vous proposez avec la concertation, madame la ministre. Je ne peux pas oublier les débats un peu surréalistes qui ont été tenus dans cet hémicycle sur le droit de grève dans le secteur aérien. Nous en avons eu un aperçu ce soir. Madame la ministre, je ne doute pas que vous êtes consciente de la nécessité d’agir, même si vous n’êtes pas autorisée à émettre un avis...

...tion de loi, c’est un mécanisme de prévention des conflits qui impose un dialogue. Je rappelle à notre collègue rapporteur qu’un tel dispositif existait dans la proposition de loi qu’il avait cosignée… Je ne sais pas si le délai retenu, quinze jours, est le bon, mais je pense qu’il est important d’avoir un tel élément dans le texte pour ne pas donner le sentiment de remettre en cause le droit de grève. En l’occurrence, il s’agit de prévenir les conflits en dialoguant d’abord, puis de mettre le système de préavis en place ensuite. À titre personnel, je voterai l’amendement de mon collègue Vincent Capo-Canellas.

...tera du vote de cette proposition de loi pour obtenir, d’ici à quelques mois ou un an, un véhicule qui lui permettra, comme ça a été le cas en d’autres occasions au Sénat, de faire évoluer les choses afin d’aboutir à cette performance de service, en intégrant un certain nombre d’éléments qui, pour l’instant, ne figurent pas encore dans la loi et en améliorant le système de déclaration du droit de grève.

La réalité est qu'en cas de grève, le trafic prévu est toujours sous-estimé et que les personnels se présentent pour ajouter à la désorganisation. L'objectif du dédit est d'estimer le trafic au plus près des besoins pouvant être satisfaits par les personnels non grévistes même si, dans les transports terrestres, ce délai a été détourné de son objectif initial.

Ce texte a démontré que respect du droit de grève pour les uns et liberté de circuler et de travailler pour les autres étaient tout à fait conciliables.

Après quatre ans, le bilan est positif. La procédure de concertation préalable et obligatoire avant toute grève aurait permis d’éviter entre 40 % et 50 % des grèves, selon les chiffres que j’ai obtenus de votre prédécesseur, monsieur le ministre, lorsque j’ai fait inscrire un débat sur ce thème au mois de janvier 2010.

En 2010, lors du débat sur l’évaluation de la loi sur le service minimum dans les transports, j’avais bien senti le manque d’enthousiasme du secrétaire d’État chargé des transports, qui semblait ne pas vouloir réengager des débats stériles, car déjà tranchés, sur la constitutionnalité de la déclaration individuelle de grève quarante-huit heures à l’avance, qui permet aux transporteurs d’évaluer le trafic au regard du nombre de salariés présents. Tel est bien en effet l’objet de la loi. En fonction des grévistes qui se sont déclarés, un plan de circulation est établi et les usagers sont informés. C’est la raison pour laquelle près de soixante-dix sénateurs ont par deux fois cosigné la proposition de loi que j’ai dé...

Mme Catherine Procaccia. Après plusieurs grèves dans les aéroports, vous avez délibérément choisi de continuer à les livrer pieds et poings liés à des grévistes qui font peu de cas de leur sort. Je ne sais pas si, en période électorale, la majorité sénatoriale de gauche fait le bon choix stratégique.

Accroître la prévisibilité du trafic avant une grève et informer les passagers relèvent du bon sens, du pragmatisme et de l’intérêt que chacun devrait porter à autrui.

… mais j’ai du mal à faire entrer la grève des pilotes d’Air France dans le schéma traditionnel de la lutte des classes, qui reste chère à certains d’entre vous. La grève de la semaine dernière, avec toutes ces annulations « à chaud », me conforte dans l’idée qu’il faut adopter ce texte, car ce n’est pas la première fois qu’au moment de l’embarquement une partie des passagers n’est finalement pas autorisée à monter dans l’avion. Cette mé...

...alors pouvez-vous m'expliquer ce qui s'est passé depuis pour justifier le dépôt précipité de cette motion ? Pourquoi nos collègues ne l'ont-ils pas fait dans la matinée ? Nous regrettons évidemment que cette procédure, malheureusement de plus en plus courante au Sénat, soit utilisée. Cette proposition de loi est nécessaire pour tous ceux qui travaillent ou étudient et qui sont les victimes de ces grèves à répétition. Vous remettez en cause le bicamérisme, l'UMP ne vous suivra pas dans cette voie.

Tous les moyens sont bons quand on est en grève, me direz-vous. J’estime pour ma part que l’éthique et le respect des autres sont tout aussi essentiels.

Cette pratique conduit ainsi à une sous-estimation systématique du trafic aérien quand les contrôleurs sont en grève. Telles sont les raisons qui me conduisent, au nom du groupe de l’UMP, à souhaiter voir ce texte adopté. Reste que, avec tous mes collègues qui ont cosigné ma proposition de loi, nous voulons aller plus loin que l’obligation d’information des passagers uniquement lors de périodes de grève.

...liaisons soumises à obligation de service public pourraient être desservies par des avions. Je vous propose donc de réintroduire par amendement cette disposition pour le transport aérien. Mais surtout, avec tous mes collègues, particulièrement ceux élus dans les régions du pourtour méditerranéen, nous souhaitons étendre le principe des négociations préalables et de la déclaration individuelle de grève aux transports maritimes de voyageurs.

...us ont accepté de retirer leurs amendements, parce que nous estimions utile d’attendre d’avoir du recul sur l’application de la loi sur le dialogue social. J’ai entendu que l’application de ces règles aux transports maritimes de voyageurs était juridiquement possible depuis 2010, mais qu’il n’y avait pas suffisamment de conflits. Les Corses et les Guadeloupéens, qui connaissent régulièrement des grèves, apprécieront. Monsieur le ministre, vous avez accepté de débattre de cette proposition de loi, et même si elle n’est pas d’origine sénatoriale, je vous en remercie. Les vacances scolaires de février battent leur plein. Quant aux multiples candidats de gauche, eux, ils battent le pavé ! Si la majorité sénatoriale fait en sorte d’enterrer cette proposition de loi, j’ai au moins la satisfaction ...

... purement circonstancielle. À l’instar de notre collègue Louis Nègre, j’ai indiqué, lors de la discussion générale, que cette idée circulait chez les parlementaires depuis un certain nombre d’années. En effet, ainsi que l’a rappelé M. le ministre, le nombre de conflits sociaux dans les transports aériens n’est pas en voie de diminution, bien au contraire ! Il y a peu de temps encore, étaient en grève les personnels de la sûreté aéroportuaire. Auparavant, c’étaient des personnels navigants commerciaux et des pilotes. C’est l’ensemble de la chaîne aéroportuaire qui est affectée, empêchant les avions de décoller. Or, je le répète, ce sont toujours les passagers qui sont pris en otages, ce qui est intolérable. M. le ministre l’a souligné, ce texte n’a pas été inscrit à l’ordre du jour de nos tra...

...le approuve, puisqu’elle refuse la mise en place d’un processus de dialogue social pour y mettre fin. Et pourtant, les 360 conflits que nous connaissons en moyenne, chaque année, dans le secteur aérien auraient parfaitement justifié que nous légiférions pour essayer d’améliorer les choses. Pour l’instant, rien n’est prévu pour les usagers, et la désorganisation règne dans les aéroports en cas de grève comme en cas de problème météorologique. Deuxième argument pour justifier la question préalable : il n’y aurait pas eu de dialogue avec les partenaires sociaux et la procédure n’aurait pas été respectée. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la loi Larcher, dont j’ai été rapporteur. Elle ne contenait aucun élément imposant le dialogue social avant le vote des textes d’origine parlementaire.

...paille et de la poutre. Je cite cette parabole de l’évangile car, ce matin, le rapporteur a évoqué à plusieurs reprises le péché originel de cette proposition de loi. Le péché, c’est de vouloir légiférer dans ce domaine ! Troisième argument justifiant la question préalable : cette proposition de loi contiendrait des dispositions de nature à porter gravement atteinte au libre exercice du droit de grève. Saisi par vous-mêmes, le Conseil constitutionnel a déjà tranché en août 2007, après la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs : il n’y a pas d’atteinte au droit de grève ; il n’y a pas de délai disproportionné.