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Interventions sur "déficit" de Cathy Apourceau-Poly


2 interventions trouvées.

Nous proposons, au travers de cet amendement, la suppression de cet article. Au moyen de celui-ci, vous vous apprêtez à prendre une décision grave pour notre système de sécurité sociale : vous amputez son budget de plus de 3 milliards d’euros alors que vous ne cessez de mettre en avant un déficit de 5 milliards d’euros pour justifier de coupes budgétaires pour les hôpitaux. La compensation par l’État de mesures d’exonérations sociales est bien – faut-il encore le rappeler ? – le principe et non l’exception. Passer de l’exception au principe, c’est ce que vous êtes en train d’acter, en prévoyant la non-compensation, par l’État, des mesures dites « gilets jaunes », qui coûtent plus de 3 mi...

...écanisme démocratique visant à verrouiller la prolifération des exonérations de cotisations sociales. En effet, la sécurité sociale appartient aux assurés sociaux et à leurs représentants, au travers de la gestion paritaire par les syndicats et le patronat. Il est inadmissible que les décisions qui ont des conséquences aussi graves que la non-compensation des exonérations par l’État entraînent un déficit et donc réduisent les prestations des assurés sociaux. Pour toutes ces raisons, nous proposons que toute nouvelle dérogation au principe de non-compensation institué par la loi Veil de 1994 fasse l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale.