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Interventions sur "critère" de Christine Lavarde


6 interventions trouvées.

...ombre de mètres carrés. Madame la ministre, j’avais proposé des amendements similaires lors de l’examen de la loi ÉLAN. Vous m’aviez répondu, certainement à juste titre, qu’ils étaient très compliqués à mettre en place et que les modalités de calcul seraient difficiles. Voilà pourquoi je m’appuie sur le dispositif proposé par Mme le rapporteur pour les logements très sociaux, et j’y introduis le critère du nombre de pièces, afin de favoriser la diversité dans les logements sociaux.

Quand l’État a relancé la filière photovoltaïque après le moratoire des années 2010-2011, il intégrait, dans les appels d’offres qu’il menait pour son compte, un critère de bilan carbone qui avait été mis en place avec l’aide de l’Ademe. Je suppose que ce type de dispositif perdure. De ce fait, une entreprise qui présentait un dossier avec des panneaux photovoltaïques fabriqués en Chine avait nécessairement un bilan carbone bien plus mauvais que celle qui proposait des panneaux fabriqués en France. Dans ce dossier du photovoltaïque, il faut aussi penser aux con...

... certain nombre de villes donnent plus au titre des différents mécanismes de la péréquation verticale ou horizontale qu’elles ne reçoivent de dotations de l’État au titre de la DGF ! En 2019, pour la première fois depuis 2012, le FSRIF n’a pas augmenté. Dès lors, la contribution de la Ville de Paris n’a pas été plafonnée et celle-ci a payé le juste montant qu’elle devait au regard des différents critères de répartition du FSRIF. Les conséquences ont été importantes. Nombre de communes n’ont pas bénéficié des autres modalités de plafonnement – à savoir 11 % des dépenses réelles de fonctionnement ou alors une variation de la contribution supérieure à 25 % de ce qu’elle était dans l’année antérieure –, dans la mesure où la Ville de Paris a versé sa juste part et que le point de contribution a dimi...

D’après le compte rendu du comité du FSRIF, la part de contribution de Paris est de 60 %. C’est une part mathématique calculée à partir de certains critères. Certes, on pourrait décider de changer ces critères de sorte que la part de la Ville de Paris serait amenée à diminuer, mais rien ne justifie que sa contribution s’appuie sur un calcul différent de celui des autres villes. Les résultats de 2019 sont flagrants et donnent une photographie juste de la situation : lorsque les communes paient leur juste contribution, le nombre de communes plafonné...

... de la dotation de solidarité communautaire. Cet instrument est très utilisé, puisque, si j’en crois une étude publiée au mois d’octobre dernier par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), 285 EPCI versent aujourd’hui une dotation de solidarité communautaire, pour un montant cumulé de près de 782 millions d’euros en 2018. Le montant par habitant varie beaucoup ; les critères sont pour partie communs à tous, pour partie diversifiés. L’OFGL a mis en évidence que, sur 58 critères de répartition et d’éligibilité, trente ne sont utilisés qu’une seule fois. Il me semble utile, madame la ministre, de corriger quelque peu le dispositif que vous avez présenté à l’Assemblée nationale, notamment pour réintroduire le critère du potentiel fiscal, prévu dans l’article 1609 no...

Madame la ministre, si le 92 et le 93 se rejoignent, c’est bien que ce que nous proposons ne pose pas de problèmes particuliers. Je m’associe aux propos de Philippe Dallier. J’appartiens à la commission des finances de la métropole du Grand Paris : dans les modalités de versement de la DSIT entraient de véritables critères de péréquation. C’était le seul outil dans lequel le potentiel financier et le potentiel fiscal étaient pris en compte. Le territoire que je représente et qui est considéré comme riche percevait peu au regard de sa contribution à l’augmentation de la CVAE, qui allait en majorité vers les territoires qui en avaient le plus besoin. Nous pourrions tous citer aujourd’hui des projets qui ont été aba...