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Interventions sur "foncier" de Claude Dilain


9 interventions trouvées.

...un amendement que j’avais déposé au nom de la commission des affaires économiques. Vous comprendrez donc aisément que je souhaite intervenir sur cet article, qui fait l’objet de plusieurs amendements de suppression. Je souhaite rappeler les éléments qui m’ont conduit à déposer l’amendement qui visait à introduire cet article. D’abord, il y a une grande diversité parmi les établissements publics fonciers d’État, les EPFE. Certains ont un champ d’intervention infrarégional, par exemple l’EPFE de Vendée, d’autres une compétence interrégionale, comme l’EPFE de Normandie, d’autres, enfin, une compétence régionale. L’Île-de-France représente une exception. Elle compte quatre établissements publics fonciers d’État : l’EPFE des Yvelines, l’EPFE des Hauts-de-Seine, l’EPFE du Val-d’Oise – je les cite sci...

D’une part, cet article ne constitue pas une entrave à l’action des collectivités territoriales. Il faut être bien clair : il ne s’agit que d’établissements publics fonciers d’État, créés par décret, et non pas d’établissements publics fonciers locaux. D’autre part, ce n’est pas parce que nous fusionnons ces quatre EPFE que le nouvel EPF d’Île-de-France, qui résultera de la fusion, ne prendra plus en compte la réalité des différents départements. L’actuel EPFE d’Île-de-France a déjà des antennes partout. Il ne peut pas être monobloc sur l’ensemble du territoire sur...

...rnance régionale du logement et de l’habitat dans la région d’Île-de-France. Cette conclusion n’a été contestée par personne, et je ne vois pas comment elle pourrait l’être, du reste. Si une volonté politique existe à l’échelle régionale et se décline au niveau de la métropole dans un plan métropolitain – car telles sont les dispositions que nous venons de voter aux articles 12 et 13 –, un outil foncier est absolument nécessaire.

Mais si, ma chère collègue ! Toutes vos interventions le prouvent : vous avez parlé d’établissements fonciers départementaux qui fonctionnent bien, mais ils fonctionnent bien à l’intérieure d’un département, sans se soucier de ce qui se passe ailleurs. Le schéma régional part d’un postulat différent : il permet une cohérence de la politique de l’habitat et de l’hébergement qui se soucie de ce qui se passe non seulement dans la commune et dans le département, mais aussi dans la région. Par ailleurs, on ...

L’article 45 du projet de loi prévoyait la création d’un seul établissement public foncier, ou EPF, de l’État par région. Cet article a été supprimé par la commission des lois, et il n’est évidemment pas question pour moi de le réintroduire dans le texte. En revanche, par cet amendement, la commission des affaires économiques propose d’instituer un seul EPF de l’État pour la région Île-de-France. C’est pourquoi il s’agit d’un article additionnel après les articles consacrés au Grand P...

...ans laquelle l’offre est faible alors que la demande est extrêmement forte. Selon moi, l’extension proposée est juste. Madame la ministre, je partage l’engagement que vous avez pris visant à ce que vous-même et le Premier ministre précisiez ces dispositions. En effet, il n’est pas question de construire du logement social en l’absence de besoin. J’évoquerai maintenant les établissements publics fonciers d’État. L’article 3 bis A a été supprimé, à la satisfaction de tous, semble-t-il. Cependant, le problème reste entier. Je le dis franchement, j’ai du mal à accepter la présence d’un établissement public dans une région où le marché immobilier est positif, où il fait bon vivre, et l’absence d’un tel établissement dans le cas de figure inverse, dans des zones difficiles. Je ne comprends pa...

...a fait son travail. Il a procédé à quinze auditions, qui ont permis d’entendre tous les acteurs. Ces derniers se sont déclarés unanimement favorables au texte. Les rapports ont été rédigés et les amendements examinés. Par conséquent, la commission a travaillé. Voilà pour la forme. Sur le fond, depuis un an, tant en commission que dans cet hémicycle, nous débattons de la question de la cession du foncier à titre gratuit et de celle de l’aggravation des pénalités pour ceux qui ne respectent pas les dispositions de la loi SRU. Pour ce qui me concerne, c’était tout à l’heure la troisième fois que je montais à la tribune pour aborder ces sujets ! Vous ne pouvez donc tout de même pas dire, chers collègues, que vous les découvrez aujourd’hui ! La loi SRU a été votée dans un climat de scandale et de co...

...ement important, si important – et je le dis en souriant au président Mézard – que même ceux qui ne sont pas des élus locaux s’en rendent compte ! Alors pourquoi certains maires n’ont-ils pas atteint leurs objectifs ? Ils se sont exprimés sur ce sujet à la télévision avant l’examen du présent texte. La main sur le cœur, ils disent qu’ils feraient bien du logement social, mais qu’ils n’ont pas de foncier. Ces maires vont pouvoir vous ériger une statue pour vous remercier, madame la ministre, car vous allez mettre du foncier à leur disposition, qui plus est dans de bonnes conditions financières. Vous avez par ailleurs annoncé, madame la ministre, que d’autres mesures allaient être prises sur le terrain privé. Je pense donc que nous sommes sur le bon chemin. Toutefois, alors que nous aurions dû a...

À cet égard, nous vous proposerons un amendement visant à permettre de faire en même temps du PLS et du PLAI. C’est ainsi, en diffusant le logement social pour les plus pauvres, que les choses s’arrangeront. Le logement social est utile, même et surtout dans les communes où le prix du foncier est très élevé. Quand un jeune couple s’installe, il préfère rester dans sa commune pour demeurer près de sa famille et de ses amis. S’il n’a pas les moyens d’aller dans le privé, il est souhaitable qu’il puisse bénéficier d’une offre de logement social. De même, à l’autre bout de la vie, les personnes âgées, les veuves, qui n’ont, hélas ! plus les moyens de payer leur loyer dans le privé doiven...