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Interventions sur "déchets" de Claude Kern


7 interventions trouvées.

J’ai bien compris le sens de votre intervention, monsieur le rapporteur général. Je vais tout de même présenter mes amendements, mais je me rallierai au vôtre, comme – je le pense – la majorité de mes collègues. Sur les 568 kilogrammes de déchets produits en moyenne par un Français chaque année, 184 kilogrammes ne disposent d’aucune filière de recyclage. Ils se retrouvent donc dans les installations de stockage et de traitement thermique, ce qui entraîne un coût supplémentaire. Cet amendement vise à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables.

Les collectivités n’ont de prise ni sur la conception des produits qui n’ont aucune filière de recyclage, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il semble donc injuste de les taxer pour l’élimination de ces déchets pour lesquels il n’existe aucune alternative.

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter des déchets dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. Il en sera de même de la nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le Gouvernement. Elle pénalisera en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets. Cet amendement vise à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Il suit don...

Dans le cadre de la feuille de route pour une économie circulaire, le Gouvernement propose une augmentation injuste et inefficace de la TGAP. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraînera simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets. Cet amendement de bon sens vise donc à prévoir la trajectoire de la TGAP pour les deux ans à venir, afin que l’on puisse mener une réflexion sur les premiers effets de la feuille de route pour une économie circu...

Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le Gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d’une pratique qui permet de réduire le re...

Près d’un tiers des déchets ménagers des Français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent par ailleurs pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs, la REP. Ils n’ont donc pas d’incitation à se t...

... motivé fondé en premier lieu sur le recours à des actes délégués portant sur des dispositions substantielles. Ce n'est pas un procès d'intention intenté à la Commission européenne, mais une précaution rédactionnelle salutaire. La deuxième raison mentionnée concerne l'établissement par la Commission européenne de lignes directrices interprétant les termes « valorisation » et « élimination » des déchets. Nous sommes là au coeur du sujet ! L'économie circulaire ne se limite pas au traitement des déchets, loin de là, mais les propositions de directive dont nous parlons aujourd'hui portent précisément sur ce thème. La valorisation et l'élimination ne peuvent donc être considérées comme de simples notions techniques, ni des précisions juridiques accessoires. C'est pourquoi vos rapporteurs proposent ...