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Interventions sur "d’apprentissage" de Corinne Feret


12 interventions trouvées.

...es entre acteurs de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Surtout, il illustre parfaitement la défiance du Gouvernement à l’égard des élus –locaux en l’occurrence –, puisque son dispositif conduit à recentraliser une compétence : une première depuis 1982 ! En effet, pilotes de l’apprentissage et de la formation professionnelle, les régions se voient retirer la compétence en matière d’apprentissage. Leurs moyens seront très limités, alors même qu’elles assument, avec les partenaires sociaux, des responsabilités centrales en termes de développement économique, de formation et d’orientation. En définitive, avec cette réforme, les centres de formation des apprentis se trouveront en situation de grande précarité et contraints, le cas échéant, de supprimer un nombre important de leurs sections,...

...de loi retire aux régions une compétence essentielle, l’apprentissage. Nous avons tous ici la volonté de trouver des solutions pour endiguer le chômage, pour préparer l’avenir de nos jeunes et leur permettre de se former, notamment par la voie de l’apprentissage : il n’y a aucune divergence politique entre nous sur ce point. Que nous souhaitions que les régions conservent la compétence en matière d’apprentissage ne signifie pas que nous serions moins motivés que d’autres pour agir en faveur de l’avenir de nos jeunes. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : retirer aux régions la compétence en matière d’apprentissage est véritablement une mesure de recentralisation. C’est du jamais-vu depuis 1982 et les premières lois de décentralisation ! §Cette décision ne va pas dans le bon sens. Les régions exercent bie...

Permettez-moi tout d’abord de rappeler qu’à la suite de la crise de 2008 les régions ont souvent maintenu des sections, voire des centres de formation des apprentis alors que les acteurs économiques, parmi lesquels les entreprises, étaient contraints de se désengager. Il peut s’avérer dangereux de prévoir une modulation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences en fonction d’éventuels financements publics comme le prévoit le projet de loi. Si des formations sont soutenues par la puissance publique, en particulier par les régions, c’est parce qu’elles répondent notamment à des enjeux de développement économique territorial. Avec la réforme, les régions vont bénéficier d’une dotation visant à apporter un concours financ...

La quasi-disparition de la compétence des régions en matière d’apprentissage souhaitée par le Gouvernement s’inscrit à contre-courant du mouvement continu de décentralisation suivi par notre pays depuis trente-six ans. Nous nous opposons à cette volonté de recentralisation, tout comme nous nous opposons à celle de privatiser une politique publique en confiant aux seules branches professionnelles la responsabilité de l’apprentissage. Notre pays compte des centaines de bra...

... % du nombre de contrats, un record. Si nous partageons votre souhait de développer la voie de l’apprentissage, madame la ministre, nous ne pouvons vous suivre dans la voie de l’ouverture à la concurrence du marché de l’apprentissage. Cet article ajoute précisément l’insertion professionnelle parmi les objectifs assignés à l’apprentissage, et il remplace le dispositif d’enregistrement du contrat d’apprentissage, qui implique un contrôle préalable à son exécution, par une procédure de dépôt du contrat d’apprentissage auprès des futurs opérateurs de compétences, ou OPCO. Là aussi, si nous sommes favorables aux mesures de simplification, nous craignons que la suppression du contrôle du contrat d’apprentissage ne soit un mauvais signal envoyé aux apprentis quant à l’application de leurs droits – rémunérati...

L’examen de l’article 8 va nous permettre d’aborder de manière très précise les conditions de vie de l’apprenti. Seront ainsi évoqués la hausse de la limite d’âge de l’entrée en apprentissage, à 29 ans révolus, la modulation de la durée du contrat d’apprentissage, l’allongement de la durée maximale du travail quotidien et hebdomadaire des apprentis, y compris mineurs. L’article 8 traduit un affaiblissement des protections des apprentis. Il constitue une dérégulation du droit du travail s’appliquant en matière d’apprentissage, au service des besoins immédiats et locaux des entreprises. Des possibilités de commencer un apprentissage ou une formation en al...

Cet amendement vise à garantir aux apprentis l’exercice de leurs droits syndicaux, ainsi que l’existence d’une information syndicale au sein des CFA. Nous proposons aux apprentis de pouvoir se faire accompagner du syndicat de leur choix afin de faire valoir leurs droits dans les dispositifs de médiation que vous souhaitez instaurer en matière de rupture du contrat d’apprentissage.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, technologique et pratique en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, voire un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. La possibilité d’allonger la durée maximale de tra...

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail. À ce titre, il relève de la médecine du travail. En outre, cet amendement est en cohérence avec la suppression par la commission des affaires sociales du recours à la médecine de ville pour l’embauche d’un apprenti, ce dont nous avons déjà débattu.

...s risquent in fine de s’amplifier. Les CFA ayant peu d’effectifs ou étant « non rentables », qu’ils soient dans des secteurs de niche ou en zone rurale, risqueront ni plus ni moins que de disparaître. Cela me conduit à parler de l’enseignement agricole, totalement oublié dans ce projet de loi, alors que le contexte économique agricole actuel n’encourage déjà pas à la signature de contrats d’apprentissage dans un secteur soumis à de vraies spécificités – la saisonnalité des travaux, la soumission aux aléas climatiques, le caractère dangereux de certaines tâches, le travail avec des êtres vivants, le caractère coûteux du matériel. Rappelons-le, l’enseignement agricole est marqué par une territorialisation forte des cultures et des savoir-faire, la branche des métiers de l’agriculture n’est pas vrai...

Par cet amendement, il s’agit de rappeler qu’il ne suffit pas de bénéficier de compétences professionnelles avérées pour être maître de stage. Des compétences pédagogiques sont également requises pour garantir l’accomplissement et la réussite du contrat d’apprentissage. C’est pourquoi une formation pédagogique certifiante obligatoire nous paraît indispensable. Cette exigence de formation pédagogique permettra en outre de lutter contre les ruptures prématurées de contrats d’apprentissage, préjudiciables au projet et à la construction professionnelle des jeunes apprentis. Elle participe également de la reconnaissance du statut de maître d’apprentissage.

L’obligation posée par le code du travail de rupture du contrat d’apprentissage sur l’initiative de l’employeur prononcée par le conseil de prud’hommes est supprimée dans le projet de loi. La loi du 5 mars 2014 a apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d’apprentissage, puisqu’elle permet d’obtenir rapidement une décision en matière de rupture du contrat, en donnant compétence au conseil des prud’hommes qui statue en la forme des référés. Dans l’étu...