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Interventions sur "intercommunalité" de Corinne Feret


2 interventions trouvées.

Cet amendement vise à réformer les modalités de fonctionnement de la commission locale d’évaluation des charges transférées, la Clect. Cette structure a pour mission principale d’évaluer, selon une méthodologie fixée par la loi, les charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique. L’organisation et la composition de cette commission ad hoc sont précisées de manière succincte par le législateur. Il paraît nécessaire que les préconisations de cette commission ne soient pas remises en cause par des votes en conseil communautaire, dont la composition est très déséquilibrée. De plus, actuellement, cette commission n’i...

Dans mon département du Calvados comme ailleurs, les maires, en particulier ceux des petites communes rurales, demandent que la création de cet outil de dialogue et de concertation qu’est la conférence des maires soit obligatoire. Je les comprends, car une intercommunalité ne peut convenablement fonctionner si elle n’est pas, d’une certaine manière, « partagée ». J’aurais d’ailleurs pu dire la même chose au sujet du pacte de gouvernance. En l’état actuel du texte, le caractère facultatif de la création de la conférence des maires et les modalités proposées risquent de rendre le dispositif insuffisant pour résoudre les dysfonctionnements. Rappelons que cette instan...