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Interventions sur "rupture" de Corinne Feret


4 interventions trouvées.

...gocier les termes de son contrat. Je répète que nous sommes évidemment favorables au développement de l’apprentissage, mais nous nous opposerons à tout ce qui facilitera le recours abusif aux apprentis et aura pour conséquence une diminution de leurs droits et protections. Pour finir, l’article 8 ne traite pas à la racine les vraies difficultés de l’apprentissage. Je pense notamment au taux de rupture des contrats qui s’élève, en moyenne, à 28 %, mais qui est bien supérieur encore dans certains secteurs, notamment celui de l’hôtellerie-restauration. Cette situation se traduit par de nombreux abandons et rend le décrochage très important. Je pense également à la difficulté, pour ces jeunes apprentis, à faire face à leurs dépenses en matière de logement, de transport ou de restauration. Aujourd...

Cet amendement vise à garantir aux apprentis l’exercice de leurs droits syndicaux, ainsi que l’existence d’une information syndicale au sein des CFA. Nous proposons aux apprentis de pouvoir se faire accompagner du syndicat de leur choix afin de faire valoir leurs droits dans les dispositifs de médiation que vous souhaitez instaurer en matière de rupture du contrat d’apprentissage.

...’il ne suffit pas de bénéficier de compétences professionnelles avérées pour être maître de stage. Des compétences pédagogiques sont également requises pour garantir l’accomplissement et la réussite du contrat d’apprentissage. C’est pourquoi une formation pédagogique certifiante obligatoire nous paraît indispensable. Cette exigence de formation pédagogique permettra en outre de lutter contre les ruptures prématurées de contrats d’apprentissage, préjudiciables au projet et à la construction professionnelle des jeunes apprentis. Elle participe également de la reconnaissance du statut de maître d’apprentissage.

L’obligation posée par le code du travail de rupture du contrat d’apprentissage sur l’initiative de l’employeur prononcée par le conseil de prud’hommes est supprimée dans le projet de loi. La loi du 5 mars 2014 a apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d’apprentissage, puisqu’elle permet d’obtenir rapidement une décision en matière de rupture du contrat, en donnant compétence au conseil des prud’hommes qui statue en la for...