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Interventions sur "ferroviaire" de Didier Mandelli


35 interventions trouvées.

Je vous présenterai, pour ma part, un bilan de l'application des deux lois importantes de ce quinquennat en matière de transports : la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. S'agissant de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, près de trois ans après son entrée en vigueur, elle est désormais applicable à 100 %. Les dernières mesures d'application attendues, à savoir deux décrets en Conseil d'État, ont été adoptées depuis le 31 mars 2020, date du précédent bilan d'application de cette loi, parmi lesquelles...

...propositions. Je salue la création du comité de suivi, mais le Gouvernement avait émis un avis défavorable à la création d'un Conseil national portuaire et logistique suggérée par Michel Vaspart. Pourquoi a-t-il changé d'avis ? Comment envisagez-vous l'articulation entre la SNP, le « Fontenoy » du maritime annoncé par la ministre de la mer et la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire ? Vous avez rappelé l'enveloppe de 200 millions d'euros prévue dans le cadre du plan de relance : quel est l'état de la consommation des crédits et quels sont les projets retenus à ce jour ? Vous avez aussi évoqué la collaboration avec l'éducation nationale pour développer l'attractivité des métiers. Comment envisagez-vous concrètement cette collaboration ? Nous avions, dans le cadre de la miss...

... milliards d’euros, contre un maximum historique de 1, 3 milliard d’euros atteint en 2014 – c’est dire… Les pertes ont été de 4, 9 milliards d’euros pour la SNCF et de 4 milliards d’euros pour les autorités organisatrices de la mobilité, dont 2, 6 milliards pour Île-de-France Mobilités ; elles ne sont évidemment pas entièrement compensées. Le plan de relance soutiendra très largement le secteur ferroviaire ; je m’en réjouis, même si un effort supplémentaire serait nécessaire sur les petites lignes, comme l’a précisé notre collègue Philippe Tabarot. Comme nous l’avions déjà affirmé lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, il est aujourd’hui plus que jamais indispensable de sécuriser en le « sanctuarisant » – c’est le mot que nous avions utilisé à l’époque – le budget de l’Afit...

...tés s'agissant de la prise de la compétence d'organisation des mobilités du quotidien ? Les AOM pourraient-elles être accompagnées dans leur démarche, compte tenu des difficultés des EPCI et du manque de visibilité en matière de financement, qu'il s'agisse de la TVA ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? Ma deuxième question porte sur le volet maritime, portuaire, et ferroviaire. Une proposition de loi de Michel Vaspart, notre ancien collègue, va être examinée ces jours-ci. Si l'on veut porter de 9 % à 18 % la part du fret ferroviaire dans les acheminements, cela passe aussi par l'intermodalité. Ma question n'est pas technique, mais simplement politique : quelle sera l'articulation entre le ministère de la mer et votre ministère ? Qui sera notre interlocuteur à ce sujet ...

Nous sommes évidemment prêts à soutenir le ferroviaire, comme nous avons pu le démontrer au travers des travaux de la commission et des différentes auditions menées jusqu'à ce jour. Concernant le fret ferroviaire d'abord, les entreprises du secteur ont salué le travail de SNCF Réseau pendant la crise, puisque 95 % des plans de transports ont été réalisés. C'est à souligner, mais cela démontre que ce n'était pas le cas jusqu'à présent. En effet, ce s...

...imité au Sénat aient été supprimées par l'Assemblée nationale, alors qu'elles ne visaient qu'à maintenir - même pas à accroître - la capacité du Parlement à donner son avis sur la nomination des dirigeants du groupe SNCF. Je ne peux que regretter que le Parlement soit ainsi enclin à se dessaisir lui-même de ses propres prérogatives. D'autant plus que lorsque l'on s'intéresse de près au transport ferroviaire, le contexte actuel nous exhorte à davantage de vigilance. Je voudrais m'arrêter un instant sur le cas précis du dirigeant de la société SNCF Réseau qui, comme vous le savez tous, est le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire. Dans la perspective de l'ouverture à la concurrence du transport national de voyageurs que nous avons votée il y a un an et demi, les conditions de nomination du ges...

...les TER souffrent aujourd’hui de nombreux maux, qui nous amènent à nous interroger sur leur pérennité. En effet, ils subissent une baisse de fréquentation qui s’explique essentiellement par le manque de régularité du réseau : des trains en retard ou supprimés, ou encore des incidents d’exploitation. Alors que nous évoquons l’intermodalité dans les transports et la nécessité de faire du transport ferroviaire la colonne vertébrale de cette dernière, une telle tendance ne peut que nous alarmer. Ce manque de régularité a une cause très claire, soulignée d’ailleurs par le récent rapport de la Cour des comptes : il s’agit de l’état très dégradé du réseau. En janvier 2019, SNCF Réseau indiquait que seuls 29 % de ces lignes régionales étaient jugées en bon état, tandis que plus de la moitié était touchée p...

Il y a près d'un an et demi, nous examinions le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Nous avions, à l'époque, fortement critiqué le recours excessif aux ordonnances prévu par ce texte. Même si le Sénat l'avait enrichi et complété, plusieurs sujets d'importance ont été renvoyés à des ordonnances, parmi lesquels figurait, notamment, la transformation du groupe public ferroviaire SNCF composé d'établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) en un groupe public u...

Le budget 2020 sera le premier adopté après la LOM. Le travail réalisé par le Sénat, qui a été repris par l'Assemblée nationale pour sanctuariser les ressources de l'Afitf, a été bénéfique. Il s'agit donc d'un moment important pour le secteur des transports, avec la mise en oeuvre de plusieurs réformes d'ampleur. Ma première remarque porte sur la régénération du ferroviaire. L'investissement estimé pour remettre en état l'ensemble de nos petites lignes, évoqué par le préfet Philizot, s'élève à 7,4 milliards d'euros. C'est un montant considérable, notamment au vu du budget global consacré au ferroviaire par les régions, qui est de l'ordre de 7 milliards par an. Le Premier ministre avait annoncé que 200 millions d'euros supplémentaires par an seraient investis à part...

...nces très prisées sur le marché. Il faut à la fois les protéger et les valoriser. Les amendements du Gouvernement mettent en place un dispositif équilibré au bénéfice de l’ensemble des parties prenantes. J’attire l’attention de mes collègues sur le fait que ces dispositions s’inspirent très largement de celles qui ont été adoptées par le Sénat lors de l’élaboration de la loi pour le nouveau pacte ferroviaire. Notre rôle est de sécuriser les droits des salariés et de créer les conditions requises pour garantir la continuité et la qualité du service, dans l’intérêt de tous les acteurs et des usagers. Je donnerai en conséquence, compte tenu de toutes les concertations qui ont eu lieu, un avis favorable aux amendements du Gouvernement, et je demanderai le retrait de tous les autres. Le texte est équilib...

Le prolongement de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour sécuriser les négociations de la branche du transport ferroviaire, disposition que nous avions initialement adoptée dans la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, mais qui a expiré, vise à permettre au Gouvernement de légiférer en cas d’absence de conclusion de la convention collective avant le 1er janvier 2020, date à laquelle prendra fin l’embauche au statut des salariés de la SNCF. Il est important de maintenir cet article : par conséquent, la commission éme...

Il me semble que cet amendement est satisfait, car la loi pour un nouveau pacte ferroviaire dispose que les salariés transférés à une nouvelle entreprise bénéficient de certains droits garantis, y compris quand leur contrat de travail est ultérieurement transféré à une autre entité. Sous réserve des précisions que pourra nous apporter la ministre sur ce point, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement.

L’appel au volontariat pour les transferts de personnel, en cas de changement d’opérateur d’un service de transport ferroviaire, n’est pas de même nature que la mobilité volontaire prévue par le code du travail, qui permet à des salariés d’exercer leur activité dans une autre entreprise pour une période donnée, sans qu’il y ait pour autant de transfert de leur contrat de travail. La commission est défavorable à l’amendement.

Nous partageons l’objectif de développement du fret ferroviaire. Exonérer des taxes en question les terminaux ferroviaires urbains est à ce titre une idée séduisante, mais nous n’avons pas pu en expertiser la faisabilité et le coût. La commission est plutôt favorable à cet amendement sur le principe, mais elle souhaite recueillir l’avis du Gouvernement.

Je conviens que ce débat aurait plutôt dû avoir lieu lors de l’examen de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ou des ordonnances qu’elle prévoit. Il aurait en effet été plus pertinent de traiter l’ensemble de ces questions en une seule fois, d’autant que ces dispositions figurent dans le projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, qui est bloqué à l’Assemblée nationale et ne devrait pas être inscrit à l’ordre du jour. Toutefois, cela ne me semble pa...

Ces exclusions ne semblent pas poser problème, dans la mesure où un seul opérateur est concerné. Elles ne soulèvent pas donc d’enjeu de concurrence et vont dans le sens d’un allégement des contraintes pesant sur les opérateurs ferroviaires de proximité. La commission est favorable à ces amendements.

Les petites lignes dont il s’agit sont effectivement menacées : leur entretien s’est plus assuré, et les collectivités territoriales se trouvent souvent confrontées à des devis importants sans avoir voix au chapitre. À l’heure où l’on met en avant le désenclavement comme priorité n° 1, il était difficilement concevable que ce problème ne soit pris à bras-le-corps ni dans le pacte ferroviaire ni dans le projet de loi d’orientation des mobilités, tel qu’il a été soumis au Sénat, sachant que le préfet Philizot doit bientôt rendre ses conclusions sur le sujet. Ces amendements ont d’abord été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. La commission avait alors unanimement formé le souhait que le Gouvernement en reprenne les dispositions, non pas dans l’ordonnance ...

J’ai moi-même eu l’occasion de travailler sur ce sujet avec différentes associations du monde du handicap. La mise en œuvre de ces dispositions produirait un effet inverse de celui qui est escompté. Dans la perspective de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire a apporté des modifications en matière de gouvernance et confié au gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau, des missions auparavant assumées par l’établissement de tête SNCF. C’est notamment le cas des missions transversales, comme la gestion de crise et la coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transports fer...

Je ne suis pas favorable à la suppression de cet article. La notion de réseaux ferroviaires locaux et régionaux autonomes devra être précisée en droit interne, mais, quoi qu’il en soit, elle concernera des portions limitées de notre réseau. L’avis est défavorable.

Dans une logique d’aménagement du territoire, le développement du fret ferroviaire en dehors des axes stratégiques peut sembler pertinent. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.