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Interventions sur "foncier" de Dominique Braye


28 interventions trouvées.

...Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance relative à la simplification des permis de construire. Cette ratification se justifie, notamment, par un souci de sécurité juridique et de coordination avec certaines dispositions de ce projet de loi, notamment la mesure qui concerne les permis de construire. Sur le fond, elle s'inscrit pleinement dans le titre Ier du présent projet de loi, relatif au foncier, puisqu'elle vise à faciliter l'acte de construire. De ce point de vue, elle répond au souhait des élus de voir les procédures simplifiées, allégées et sécurisées. Sans revenir sur l'ensemble des mesures prévues dans l'ordonnance, je citerai les principales d'entre elles : le regroupement des onze régimes d'autorisation existants en trois - le permis de construire, le permis de démolir et le per...

Il faut le reconnaître, cet amendement présente un intérêt certain, puisqu'il vise à faciliter l'équilibre financier des opérations de logement social dans un contexte de très forte hausse des prix du foncier. Souhaitant favoriser la remise sur le marché de terrains à des prix compatibles avec des opérations de logement social, le groupe de travail sur la crise du logement avait ainsi proposé d'exonérer totalement de taxes sur les plus-values les terrains cédés en faveur du logement social. Le Gouvernement avait pleinement repris cette analyse en permettant l'adoption, dans la loi relative au dévelo...

Mon cher collègue, rien n'empêche aujourd'hui les communes qui le souhaitent de déléguer à un établissement public foncier local leur droit de préemption urbain, y compris pour la totalité du périmètre soumis à ce droit. En revanche, il n'est pas du tout souhaitable qu'une telle démarche s'effectue sans l'assentiment des communes. Elle doit au contraire avoir pour origine une demande de ces dernières ; ce sont elles qui doivent décider de la délégation. En outre, le dispositif proposé aboutirait de fait à exercer u...

Cet amendement pose la question pertinente des conséquences de la superposition de deux établissements publics fonciers sur un même territoire, notamment en matière fiscale. Initialement, cet amendement tendait également à rendre possible la création d'un établissement public foncier sans l'accord du préfet. La commission avait demandé la suppression de cette disposition. Une solution manifestement plus satisfaisante a été trouvée. La commission demande néanmoins le retrait de cet amendement et souhaiterait, ma...

Je ne suis pas certain d'avoir bien compris l'explication de notre collègue Thierry Repentin. Il me semble que c'est 20 euros par ménage et par établissement public foncier, soit deux fois 20 euros dans le cas où coexistent deux établissements publics fonciers.

Nous sommes tous d'accord pour souligner l'importance des outils de maîtrise foncière que constituent les établissements publics fonciers. Le problème soulevé par notre collègue Jean-Pierre Caffet tient à la pertinence du périmètre. Son amendement tend à imposer à l'État de créer dans toutes les régions un établissement public foncier. La commission n'est pas d'accord sur ce point, car cela consiste à vouloir imposer une mesure unique sur l'ensemble du territoire national alors même que nos régions et nos départements sont manife...

Cet amendement est très important. Il vise à tenir compte d'un certain nombre d'observations qui ont été faites sur l'article 4 quinquies, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Je rappellerai que cet article permet aux communes de majorer la taxe sur le foncier non bâti sur les terrains rendus constructibles afin de faciliter la remise sur le marché de certains terrains. Cette majoration trouve sa place dans un contexte où tous les acteurs de la construction se plaignent d'une très forte pénurie de terrains disponibles doublée d'une très forte hausse des prix due, précisément, à cette pénurie, alors que la demande de logements est très forte. À cet éga...

L'amendement n° 65 rectifié est purement rédactionnel. L'amendement n° 66, qui concerne les terrains pour lesquels un permis de construire a été obtenu, tend à exonérer de la majoration de taxe sur le foncier non bâti, la TFNB, les terrains situés dans le périmètre d'une ZAC, c'est-à-dire d'une zone d'aménagement concerté, ou pour lesquels un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir ont été obtenus. Cette exonération est en effet cohérente avec l'objectif assigné à cette mesure et qui consiste non pas - je ne me lasserai pas de le répéter - à créer des taxes nouvelles, ...

...i c'est difficile. En l'occurrence, je me suis efforcé de trouver un équilibre qui permette à la fois de lutter contre la rétention foncière et d'empêcher que certains élus ne s'opposent aux objectifs fixés par le législateur en détournant cette disposition pour instituer de nouvelles taxes. Il s'agit là d'un véritable souci, car les maires qui mettraient en place la majoration de la taxe sur le foncier non bâti afin de dégager de nouvelles recettes iraient à l'encontre des objectifs que s'est fixés la commission. Ce nouvel outil, je le répète, a pour unique vocation de favoriser la construction de logements. Monsieur Adnot, l'amendement n° 356 est déjà satisfait, car le dispositif de l'article 4 quinquies ne sera mis en oeuvre que là où il sera nécessaire de construire des logements, et...

...ar leur investissement et donc par la participation des contribuables communaux. Cette mesure nous paraissait non seulement légitime mais également équitable et juste. C'est pour cette raison que cet amendement a été adopté en première lecture par la quasi-totalité des groupes. Cette plus-value se situe, d'après le dernier rapport de la FNSAFER, la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en moyenne à vingt-quatre fois le prix agricole et peut aller dans les zones de forte pression foncière jusqu'à 100 fois, voire beaucoup plus, comme nous l'indiquait notre collègue élue du Var, qui a donné l'exemple de 1 800 fois. Certes, le dispositif adopté par la commission a été, en raison des négociations indispensables dans notre pays, transformé en taxe sur la ce...

...ves émotions dans certains milieux, ce qui a conduit certains de nos collègues à déposer des amendements de suppression. La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Pour ma part, je suis partagé entre la fidélité à mes positions d'origine et mon appartenance au même groupe que les auteurs des amendements de suppression. Au reste, en tant que président du groupe d'études sur le foncier et le logement, et comme rapporteur de ce projet de loi en première lecture, je suis convaincu de la légitimité de cette mesure. Je voterai donc contre les amendements de suppression. La commission est défavorable à l'amendement n° 303 rectifié bis, qui tend à porter à un tiers de la plus-value le prélèvement opéré par la commune. En ce qui concerne l'amendement n° 212 rectifié, l...

...nt de la commission des lois nous a exposé le cas de personnes qui, dans sa région de Melun-Sénart, ont acheté des milliers d'hectares en Argentine grâce à la plus-value résultant de la vente de leurs terrains à l'occasion de la construction du parc Eurodisney. Cela ne me paraît ni sain, ni légitime, ni juste. Par ailleurs, monsieur Bourdin, toutes les études prouvent actuellement que le prix du foncier est très élevé en raison de la pénurie et en aucun cas des charges et taxes afférentes, argument souvent repris, sans aucun fondement eu égard à la réalité. Avec l'article 4 septies, nous essayons de libérer le plus possible du foncier ; son prix ne pourra alors que décroître.

Les auteurs de l'amendement n° 297 rectifié visent un objectif apparemment légitime puisqu'il s'agit de permettre aux communes d'être très réactives par rapport aux évolutions du marché foncier et aux opportunités qui apparaissent en ne les obligeant pas à présenter un projet pour justifier l'exercice du droit de préemption urbain. Tout comme M. Dubois, la commission estime que le DPU constitue effectivement un moyen d'action foncière très important pour la commune. Ce dispositif lui permet d'être informée des mutations et de pouvoir peser, le cas échéant, sur les prix afin d'éviter le...

Mon cher collègue, aujourd'hui, rien n'empêche les communes qui le souhaitent de déléguer leur droit de préemption urbain à un établissement public foncier local, y compris sur la totalité du périmètre soumis à ce droit. Mais c'est bien aux communes qu'il appartient de prendre une telle décision. En revanche, la possibilité pour des établissements publics d'exercer un droit de préemption sur le territoire d'une commune sans que celle-ci lui ait délégué son droit serait inédite. Il n'apparaît pas souhaitable de s'engager dans une telle voie qui per...

Il ressort des auditions que nous avons menées, notamment dans le cadre du groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement, que les collectivités territoriales, et même certains services de l'État, ont les plus grandes difficultés à obtenir les données foncières qu'ils demandent aux services fiscaux. De manière plus générale, l'opacité du marché foncier est souvent déplorée en raison de son effet inflationniste, et gêne considérablement les collectivités qui souhaitent mener d...

...annulation des procédures d'expropriation, il peut être opportun de permettre à ces expropriés d'avoir accès librement au fichier des hypothèques. La commission est donc favorable au sous-amendement n° 371. Par ailleurs, nous disposerons, grâce au dispositif adopté par la commission - sous-amendé pour y inclure les personnes expropriées -, d'un bon outil pour améliorer la transparence du marché foncier, et un observatoire du foncier sera à même de publier des études et de fournir des données aux acteurs. Il apparaît donc préférable que les services fiscaux puissent transmettre ces données dans des délais raisonnables aux collectivités, à charge ensuite pour elles, le cas échéant, de les communiquer. Je souhaite donc que M. Repentin retire son amendement n° 408 au profit de l'amendement n° 44 ...

Cet amendement vise à accroître la transparence du marché foncier, ce qui constitue un objectif tout à fait légitime. Toutefois, l'amendement n° 44 rectifié de la commission, qui vient d'être adopté, apporte une première réponse au problème de l'opacité de ce marché, puisque les collectivités pourront désormais se faire communiquer gratuitement les données qu'elles demandent. Sans être défavorable au principe posé par cet amendement, je m'interroge également s...

...t en présentant les deux sous-amendements déposés par la commission. Les travaux menés par le groupe de travail, je tiens à le rappeler, ont abouti à une conclusion forte et importante : la rétention foncière est, à l'heure actuelle, un comportement économiquement rationnel. En effet, le système fiscal est caractérisé par une très faible taxation de la détention foncière, puisque la taxe sur le foncier non bâti est calculée sur des valeurs locatives très éloignées de la valeur vénale. Parallèlement, le système de taxation des plus-values est fortement dégressif dans le temps, puisque la taxe devient nulle au bout de quinze ans, incitant les propriétaires à attendre pour vendre, ce qui est tout à fait rationnel dans un tel système. Or le coût du foncier et l'insuffisance de terrains à bâtir mi...

Comme vous le savez, je présidais le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement dont Thierry Repentin était le rapporteur. Nous avons naturellement beaucoup travaillé ensemble et nous avions décidé, à ce moment-là, le principe d'une taxation. Nous n'avions alors pas fait expertiser les éventuelles conséquences juridiques du niveau de taxation. Dans la mesure où cette taxe était créée non pas pour être perçue mais pour inciter, voire o...

Nous disposons donc de « freins ». Monsieur Doligé, je le répète, cette taxe concerne des terrains que les élus municipaux, qui sont les plus proches de leurs administrés, ont décidé de classer en zone à construire, afin de pouvoir mettre en place la politique d'urbanisation et de construction de logements qu'ils ont décidé sur leur commune. Cela permettra d'éviter que des propriétaires fonciers ne puissent s'opposer, comme nous le voyons souvent, à une politique pertinente et réfléchie d'urbanisation et de construction de logements au seul motif qu'ils n'ont pas besoin de disponibilités et que les terrains qu'ils possèdent représentent actuellement le meilleur placement possible. Les élus ont véritablement les rênes en main. Ce texte leur donne simplement la possibilité de gérer la si...