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Interventions sur "logement" de Dominique Braye


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Monsieur Virapoullé, lors de la discussion générale, j’ai bien écouté votre intervention, de qualité, qui, en réalité, a porté exclusivement sur le présent amendement. Certes, sur la forme, je reconnais que vous êtes un excellent orateur, mais sur le fond, mon appréciation est totalement différente. Mme Lucette Michaux-Chevry, lors de l’examen de la loi portant engagement national pour le logement – ou loi ENL –, texte dont j’étais rapporteur, m’ayant reproché de ne pas connaître le logement outre-mer, j’ai étudié avec attention le dossier. Je reconnais d’ailleurs tout à fait les spécificités du logement en outre-mer. Si je comprends votre position, monsieur Virapoullé – vous devez bien évidemment ménager les élus des communes de votre territoire –, celle de Mme la ministre m’étonne. Vous...

Sachez, mon cher collègue, que la construction de logements, bien moins onéreuse en outre-mer, y est beaucoup plus facile. Ainsi, demain, comme l’a rappelé notre collègue Georges Patient, l’État cédera des terrains à titre gratuit. Cet après-midi, en ma qualité de membre du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable en Île-de-France, j’évoquais cette question avec M. Lacharme et M. Bouchet du Haut Comité au logement pour le logeme...

Il n’y a pas de pénalités pour les communes en question, mes chers collègues et le produit des pénalités qui ont été retenues, à ma demande, dans la loi ENL, doit être affecté à la construction du logement social. Si vous deviez formuler une quelconque proposition, vis-à-vis de l’outre-mer, monsieur Virapoullé, ce serait plutôt d’augmenter le pourcentage actuel de 20 %. Que vous protégiez les élus de votre territoire, c’est un peu normal, et je vous le pardonne. En tout état de cause, notre préoccupation de ce jour concerne le logement. Il est souhaitable que nous construisions le plus possible en...

Je vous rappelle, mes chers collègues, que, alors que j’étais rapporteur du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, j’ai obtenu la suppression de l’article 17 relatif à l’accession sociale à la propriété, en dépit de la volonté de Christine Boutin, ministre chargé du dossier à l’époque. Je l’avais fait battre ; cela avait fait la une de la presse d’ailleurs. N’oubliez pas que l’article 55 de la loi SRU, imposant aux communes 20 % de logements sociaux, a été quasiment sacralisé....

...our l'entrée en application du SDRIF de 2008 ? Cela inciterait la Région à le réviser... Pouvez-vous nous indiquer le rétro-planning et nous préciser quel sera l'objet de la révision du SDRIF ? En outre, le II de l'article unique fait référence aux contrats de développement territorial et au schéma de transports. Vous savez notre attachement à construire en Île-de-France pour résoudre la crise du logement. Toutefois, l'ajout de l'objectif de 70 000 logements me semble source d'insécurité juridique, le Préfet de région ne l'ayant pas encore territorialisé. Aux termes du III de l'article unique, le décret, prévu à l'article 2 de la loi du 3 juin 2010, vaudra mise en révision du SDRIF de 2008. Ne faut-il pas supprimer la référence au texte de 2008 ? Peut-on parler d'une révision de ce document quand ...

L'objectif des 70 000 logements s'appliquera-t-il avant la territorialisation ? Si tel était le cas, il en résulterait une grande fragilité juridique. Chacun peut en effet territorialiser à sa façon l'objectif fixé pour l'ensemble de l'Île-de-France !

Mais je pourrais élaborer un schéma de cohérence territoire, un PLU, et apprendre a posteriori que je dois créer 15 000 logements. Je pourrais dans le même temps apprendre que la commune voisine doit en construire seulement 9 000 ! Il y a là une source de contentieux.

J'ai souhaité un affichage politique fort dans la loi relative au Grand Paris concernant les logements. Quand la territorialisation sera effective, les plans locaux d'habitat devront en tenir compte. Inscrire au II de la présente proposition de loi l'objectif des 70 000 logements est prématuré et risque de susciter de nombreux recours.

...on seulement dans ce sens, mais permet – et je le dis en tant qu’élu d’un territoire au sein duquel est située la plus grande zone à urbaniser en priorité, ZUP, d’Europe – une pacification de ces quartiers et un changement d’ambiance dans ces secteurs. En effet, entre 85 % et 90 % des personnes qui bénéficient de ce dispositif dans les zones sensibles sont issues de ces quartiers, et notamment du logement social. Permettre l’accession sociale à la propriété au moindre coût créé une spirale vertueuse de sortie du logement social. Ainsi, il est sûr que, en réduisant et en supprimant cette majoration du prêt à taux zéro pour des personnes qui ont des revenus faibles, le nouveau système va priver un certain nombre de personnes d’acquérir leur logement dans les zones sensibles alors qu’elles avaient a...

Le présent amendement tend à faire en sorte que le parc privé puisse jouer, dans certains cas, le rôle de parc social, autrement dit que, grâce à des moyens qui leur seront attribués, des propriétaires bailleurs privés puissent mettre à disposition des logements au prix du logement social des territoires concernés. Cela a été notamment préconisé lors du colloque sur le droit au logement opposable, ou DALO, qui s’est tenu hier à l’Assemblée nationale, où Etienne Pinte et moi-même sommes intervenus et que le secrétaire d’État Benoist Apparu a conclu. Actuellement, l'Agence nationale de l'habitat, l’ANAH, conventionne sans travaux, c’est-à-dire avec des p...

Madame Bricq, il ne vous a pas échappé que la construction de logements sociaux faisait parfois l’objet de tours de table difficiles et que les collectivités locales se plaignaient de devoir mettre de plus en plus au pot. Les bilans financiers, si vous les consultez, le démontrent de façon évidente. Comparons donc ce qui est comparable. À cet égard, je suis étonné du raisonnement tenu par une spécialiste de la commission des finances. Je m’attendais à une autre ana...

...ous pourrez compter sur le soutien et l’expertise de la commission de l’économie ! Je ne reviendrai pas sur les crédits du programme 147, Politique de la ville, inscrits au projet de loi de finances pour 2011, qui ont déjà été présentés par le rapporteur spécial de la commission des finances. La commission de l’économie a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Ville et logement ». Je souhaite évoquer aujourd’hui deux sujets très importants : l’avenir du programme national de rénovation urbaine et la révision de la géographie prioritaire. Lancé en 2003, le PNRU s’est vu fixer des objectifs très ambitieux. Il s’agit en effet, sur la période 2004-2013, d’atteindre, dans les quartiers concernés, 250 000 logements locatifs sociaux nouveaux, 400 000 logements locatifs socia...

...llions d’euros de crédits du programme 109 au programme 147 pour financer l’ANRU. Je ne détaillerai pas plus avant les modalités de cette opération de transfert. Simplement, l’objectif est d’abonder, à hauteur de six millions d’euros, la dotation de dix millions d’euros inscrite pour financer les astreintes que l’État est condamné à payer quand il est dans l’incapacité de loger les demandeurs de logement ou d’hébergement prioritaires au titre du droit au logement opposable. En effet, le souci de sincérité budgétaire auquel nous sommes tous attachés doit conduire à réviser le montant de cette dotation pour le porter à seize millions d’euros, car ce montant correspond mieux à l’appréciation des condamnations qui pourraient être prononcées en 2011 par les tribunaux.

Je regrette que la question du logement soit abordée de façon parcellaire et non dans sa globalité. Mes chers collègues, je vous le rappelle, on compte deux fois plus de personnes se trouvant en dessous du plafond pour l’attribution d’un logement HLM dans le logement privé que dans le logement social. Un million de locataires pauvres vivent aujourd’hui dans le parc privé, soit autant que dans le parc public. Les propriétaires occupant...

...des zones non tendues, mais aussi ceux qui, à l’inverse, jouent les « dodus dormants », c’est-à-dire qui ne construisent pas là où les besoins s’en font sentir, au bénéfice de ceux qui, eux, construisent effectivement. Monsieur le président de l’USH, récupérer les fonds des organismes qui ne construisent pas pour les ramener vers les organismes qui construisent permettra d’augmenter le nombre de logements et non de le diminuer, contrairement à ce que vous tentez de nous faire croire. Je le répète, il est grand temps que les bailleurs sociaux retrouvent la vocation sociale qu’un certain nombre d’entre eux ont oubliée depuis fort longtemps.

Je remercie nos collègues socialistes de bien vouloir, par ces amendements, abonder le budget de l’ANAH. Vous comprendrez que j’y sois particulièrement sensible ! Je voudrais cependant rappeler un certain nombre de faits. La taxe sur les logements vacants, que nous avons votée en 1998, dans le cadre de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, s’applique aux agglomérations qui, à l’époque, comptaient plus de 200 000 habitants : huit agglomérations sont donc touchées par ce dispositif. Je reconnais, et le secrétaire d’État chargé du logement a fait de même en répondant à une question que je lui avais posée, que cette ...

...ni et François Goulard, ces derniers ont progressé de 90 % entre 2005 et 2009. Enfin, cette évolution ne remet pas en question les programmes lancés ces dernières années tels que le dispositif « adultes-relais » et les programmes de réussite éducative. J'en viens au programme national de rénovation urbaine (PNRU). Lancé en 2003, ses objectifs pour la période 2004-2013 étaient ambitieux : 250 000 logements locatifs sociaux nouveaux, 400 000 logements locatifs sociaux réhabilités, 400 000 logements sociaux « résidentialisés » et 250 000 logements locatifs sociaux démolis. S'ils ne seront pas atteints, le bilan du PNRU reste néanmoins très positif. Au 1er octobre, plus de 380 conventions ont été signées. D'après l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), 490 quartiers seront rénovés en 2013, a...

Alors que le débat parlementaire sur la ponction n'est pas clos, cessons - je le dis en toute amitié - d'agiter des épouvantails. Quoi ! Un prélèvement de 340 millions d'euros signifierait 80 000 logements en moins ? D'après ces chiffres, les organismes pourraient construire bien plus qu'ils ne le font aujourd'hui. Qu'attendent-ils ? Sur un problème aussi important, faisons preuve de bonne foi et essayons d'avancer. Contrairement à ce qui a été affirmé, la ponction ne pèsera pas sur les familles car sa contrepartie est le gel de l'évolution des loyers. Je note, d'ailleurs, que les bailleurs socia...

Je félicite le ministre qui a su mener la concertation avec les associations, parmi lesquelles l'Assemblée des communautés de France (AdCF), dont je suis membre. Dans le contexte actuel de rigueur budgétaire, ce projet de budget pour le logement préserve beaucoup : cela mérite d'être salué. L'accession à la propriété est un vrai projet de société. La réussite du parcours résidentiel doit être possible pour le plus grand nombre. Vous prenez en compte la composition familiale et la réalité des prix : un couple avec deux enfants, avec un revenu moyen, pourra accéder à la propriété. En matière de péréquation, vous reprenez une idée de la l...