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Interventions sur "indemnité" de Dominique de Legge


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Cela fait trente ans que l'on parle du statut de l'élu et ce n'est pas près de s'arrêter. On se heurte à deux écueils : d'une part, un statut de l'élu qui serait une démarque du statut de la fonction publique et, d'autre part, l'opinion publique. Madame la ministre, une indemnité, ce n'est pas un salaire : c'est une somme versée en compensation de dépenses engagées. Comment donner un signal positif aux élus locaux et leur demander de payer un impôt sur une dépense ? Si, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, un amendement est déposé pour revenir à la situation antérieure et régler ce problème, peut-on espérer la bienveillance du Gouvernement ? Si l'on ...

... juridique. Je souhaite que cette idée soit rappelée dans le rapport. Je partage la réflexion de Philippe Dallier, et je souhaite ajouter une piste de réflexion. D'un point de vue pédagogique, au lieu d'évoquer le point d'indice, ne faudrait-il pas plutôt simplement demander directement aux administrés s'ils considèrent juste qu'un élu passant plus de 30 heures par semaine en mairie reçoive une indemnité inférieure au SMIC ? Il est également nécessaire d'expliquer ce qu'est une indemnité : une compensation et non un salaire. Enfin, je fais mienne la réflexion d'Antoine Lefèvre, qui a rappelé que la vie professionnelle succédait au mandat, ce qui pose la question de la reconversion. J'ajoute qu'aujourd'hui, la vie locale suit la vie professionnelle. Par conséquent, les réponses doivent nécessair...

...rme la renonciation mutuelle à toute forme de recours entre les deux Gouvernements et reconnaît la pleine propriété des bâtiments à la « Partie française » ; l'accord sous forme d'échange de lettres sur le règlement, qui fait l'objet du présent projet de loi. Ce dernier accord prévoit le versement par le Gouvernement français au Gouvernement russe de la somme de 949,7 millions d'euros à titre d'indemnité. Cette somme correspond pour 893 millions d'euros aux avances versées par la Russie au titre du contrat et pour le solde, soit 56,7 millions d'euros, à des frais exposés par la Russie. Il s'agit notamment de la formation des équipages et du développement de matériels spécifiques destinés aux BPC. En contrepartie, la France se voit reconnaître la possibilité de revendre ces deux bâtiments, à cond...