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Interventions sur "agit" de Dominique Estrosi Sassone


4 interventions trouvées.

D'ailleurs, même s'il s'agit d'une prolongation, selon les termes de la proposition de loi, l'encadrement de l'ILC est juridiquement déjà échu, puisqu'il s'achevait au premier trimestre de cette année. C'est donc en janvier ou février dernier que nous aurions dû examiner un projet de loi de prolongation, et non aujourd'hui dans la précipitation. De fait, cette proposition de loi a été déposée le 23 mai. Elle a été examinée ...

...souligné, nous entendons dénoncer la fausse urgence qui entoure le parcours de ce texte et qui viendrait justifier un examen brusqué dans des délais complètement anormaux. Cette fausse urgence sert à cacher l'impréparation du Gouvernement sur ce sujet, alors que les délais sont connus depuis un an. On nous parle de prolongation, mais s'agissant de l'ILC, la mesure est d'ores et déjà échue ; il s'agit donc d'un rétablissement. Nous entendons également dénoncer une méthode irrespectueuse du Parlement et des acteurs du secteur, fondée sur le fait accompli. Il n'y a pas eu de concertation, non plus que d'évaluation. Comme je l'ai indiqué, nous ne sommes pas hostiles par principe à des mesures d'urgence, quand celles-ci se justifient ; nous les avons d'ailleurs votées l'an passé. Alors, les cond...

...que l'État veuille s'immiscer dans tous les détails de la gestion. De même faut-il se prémunir contre une volonté de geler un partage de la PEEC entre ce qui reviendrait à l'État, la part du lion, et ce qui serait laissé aux partenaires sociaux, la portion congrue. Notre troisième exigence est la préservation et la sécurisation du capital immobilier fort de plus de 1,1 million de logements. Il s'agit d'un patrimoine commun. Il appartient à tous les Français. Il a été construit par près de 70 ans de cotisations. Il est géré de manière dynamique. Représentant moins de 20 % des logements sociaux en France, il va assurer plus de 40 % de la production en 2020 ! Que serait la construction neuve sans Action Logement alors que nous sommes aujourd'hui à un niveau extrêmement bas en raison de la crise ...

...ulement le parc social, mais également le parc privé. Vous avez réuni hier un observatoire des impayés de loyer. Pouvez-vous nous indiquer quels ont été les premiers échanges ? Concernant les aides, pouvez-vous nous faire un état des moyens déployés ? Vous avez également parlé dans votre intervention des territoires d'accélération de la politique du « Logement d'abord ». Nous considérons qu'il s'agit d'un point très positif. Deux territoires ont été retenus au titre de l'expérimentation de la politique du « Logement d'abord » dans le département des Alpes-Maritimes, la Métropole Nice Côte d'Azur et la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis. Pourriez-vous nous donner une évaluation ? Enfin, seriez-vous en mesure de nous apporter des précisions sur les montants et les modalités d'attr...