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Interventions sur "bâtiment" de Dominique Estrosi Sassone


31 interventions trouvées.

...tion, qu’il convient d’encourager. Toutefois, les besoins de la commande publique présentent de nombreuses spécificités, auxquelles les produits issus du réemploi ne peuvent pas toujours répondre : sécurité du matériel, notamment informatique, volume, qualité, durabilité. Si certaines solutions sont pertinentes en matière de réemploi, comme en matière de construction, d’aménagement intérieur des bâtiments, de meubles ou encore de produits solaires, d’autres ne le seront pas forcément. C’est notamment le cas en ce qui concerne les matériels de bureautique et les matériels médicaux par exemple. Il convient donc d’étudier avec attention les besoins en matière de réemploi, avant de se fixer des objectifs contraignants au titre de la commande publique. Aussi, l’amendement proposé vise à évaluer les b...

...ce dernier et les recommandations qui l’accompagnent opposables, alors même qu’on ne sait pas si ce diagnostic sera fiable au 1er janvier 2020 et qu’on ne dispose pas d’une étude d’impact permettant d’évaluer avec précision les conséquences de cette opposabilité en termes de contentieux pour les entreprises et en matière de vente et de location de logements. En outre, selon les professionnels du bâtiment, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage. Les consommations qui sont estimées dans un DPE ne peuvent donc absolument pas être garanties. Pour toutes ces raisons, la commission juge aujourd’hui que le DPE ne doit pas être rendu opposable, ce qui ne veut pas dire que cette position est intangible.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 876 rectifié bis, considérant que les nouvelles dispositions applicables aux bâtiments neufs vont dans le bon sens : il convient donc de les maintenir. L’amendement n° 114 rectifié tend à cibler explicitement des exigences sur les systèmes de ventilation, ce qui conduirait à une interprétation de la loi imposant l’installation de systèmes mécaniques et serait donc de nature à créer une distorsion de concurrence, alors que la réglementation actuelle permet la coexistence de systèm...

Nous reconnaissons qu’il est nécessaire de lutter contre la recrudescence des nuisibles, mais faut-il pour autant exiger des normes de construction particulières ? L’article 55 bis A de ce projet de loi exige la prise en compte par les règles générales de construction de la qualité sanitaire des bâtiments et l’article 50 bis exige du propriétaire mettant en location son bien qu’il soit exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...s pour trouver une solution de compromis permettant de faciliter à la fois la construction de nouveaux logements et leur accessibilité. Nous avons en effet considéré qu’on ne pouvait pas en rester au seuil de 10 % de logements accessibles retenu par l’Assemblée nationale. Nous avons donc remonté ce seuil à 30 %, ce qui nous paraît être un bon équilibre. Nous avons également souhaité que, dans les bâtiments ayant moins de dix logements, deux d’entre eux soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Grâce au travail fait par notre collègue Philippe Mouiller, en relation avec les associations s’occupant des personnes en situation de handicap, nous avons également posé comme principe que les processus d’attribution de logements sociaux devaient faciliter l’accès des personnes handicapées...

...ement n'a pas d'impact juridique. L'article prévoit que l'agrément de l'État peut être soumis à des engagements visant notamment l'accueil de publics précaires. Supprimer la mention des publics précaires ne retire aucune compétence à l'État. Sur le fond, la commission a déjà encadré ces engagements : elle a précisé qu'ils ne pourront porter que sur l'activité totale de logement, et non sur chaque bâtiment. Cela ne représente pas une contrainte disproportionnée. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 139 et 613 créent une commission de mobilisation des bâtiments vacants, composée de propriétaires, d'organismes d'hébergement et d'associations, réunie sous l'égide du préfet et chargée d'étudier les possibilités d'usage des locaux vacants. Je ne suis pas convaincue de la capacité d'une telle commission à trouver des solutions rapides au phénomène de vacance, au vu des lourdeurs procédurales et des délais d'étude. Elle contribuera, en revanche, à la multipl...

...521 rectifié permettent au PLU de fixer un ratio d'équilibre entre résidences principales et secondaires en zone de montagne. Si cette préoccupation semble légitime dans les zones à attractivité touristique forte, mais saisonnière, il ne paraît pas souhaitable de rattacher une telle mesure à l'objectif de mixité sociale. Le critère retenu n'apparaît, en outre, pas opérationnel : l'usage d'un même bâtiment d'habitation peut changer au fil du temps. Le PLU ne peut pas figer ce ratio, alors que les élus locaux n'ont pas de prise sur l'usage des bâtiments. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 343 rectifié, 364 rectifié bis, 414 rectifié, 878 rectifié et 1068 rectifié bis, auxquels je suis défavorable, dispensent les grands travaux d'extension en zone urbaine de recourir à un architecte. Les grandes extensions en ville et en zone dense peuvent avoir d'importantes conséquences sur leur environnement et sur les bâtiments voisins, ce qui justifie le recours à l'architecte. En outre, le seuil ne relève pas de la loi mais du décret.

L'amendement n° 270 instaure une dérogation injustifiée à l'inconstructibilité des espaces proches du rivage pour la relocalisation de bâtiments dans les communes littorales du Languedoc. J'y suis défavorable.

L'amendement n° 373 rectifié ter vise à instaurer un avis conforme des architectes des Bâtiments de France sur l'implantation d'éoliennes dans un rayon de dix kilomètres autour d'un bâtiment historique et selon un critère de covisibilité. Là encore, la commission ne souhaite pas remettre en cause les arbitrages. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 391 et 471 rectifié précisent les modalités d'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF) et de la commune sur l'initiative partagée de délimitation des périmètres dits « intelligents ». La rédaction proposée apporte des précisions utiles à la lisibilité du texte. Il est mentionné de façon explicite que l'accord de la commune et de l'ABF sera nécessaire. L'initiative est ainsi élargie, mais le consensus préservé. Avis favorable.

Les amendements identiques n° s 392, 472 rectifié bis et 530 rectifié bis déjà examinés en commission rétablissent l'avis conforme des architectes des bâtiments de France. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n° s 67 rectifié bis, 152 et 706 rectifié, déjà examinés en commission, qui rétablissent l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France.

L'amendement n° 411 élargit le passage à l'avis simple des architectes des bâtiments de France à toutes les antennes destinées aux communications électroniques. Il faut en rester aux cas dérogatoires déjà prévus. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 393 et 474 rectifié clarifient les dispositions relatives à la mention informative des avis des architectes des bâtiments de France. Cette clarification rédactionnelle va dans le bon sens. Avis favorable.

L'amendement n° 1038 rectifié, contraire à la position de la commission, supprime la procédure facultative de dialogue entre le maire et l'architecte des bâtiments de France, or la portée de ce dialogue n'est pas contraignante. Avis défavorable.

L'amendement n° 599 prévoit l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur le projet de décision soumis par le maire dans le cadre du dialogue en amont. La procédure visée par cet amendement, inscrite dans le texte de l'Assemblée nationale, est une procédure en amont, facultative et non contraignante. Elle est facilitatrice. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 48 rectifié et 389 rectifié ouvrent la possibilité au porteur de projet d'exiger une concertation avec l'architecte des bâtiments de France. Une obligation de concertation avec les porteurs de projet les soumettrait à des pressions nuisant à la sérénité de leurs travaux. Ce n'est pas avec les porteurs de projet mais avec les maires que le dialogue doit se faire. Avis défavorable.

L'amendement n° 355 rectifié bis dispense de recours à l'architecte les constructions des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour des bâtiments de surface allant jusqu'à 800 mètres carrés. Avis défavorable. Ce n'est pas neutre, c'est même dangereux.