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Interventions sur "d’asile" d'Éliane Assassi


49 interventions trouvées.

...à débattre de la politique migratoire de la France et de l’Europe : il n’y a pas besoin de trouver un justificatif pour ce débat. Alors, on peut s’interroger. Que s’est-il passé depuis le vote de la dernière loi ? Pourquoi proposer un débat sous ce format précis ? Est-ce pour revenir sur les dispositifs les plus graves de la loi Collomb, tels que la suspicion généralisée à l’égard des demandeurs d’asile et la multiplication du recours à l’enfermement administratif, y compris d’enfants, ou encore les expulsions vers des pays en guerre ? Est-ce pour améliorer les conditions d’accueil dans les préfectures ? Monsieur le Premier ministre, je vous ai écouté lundi à l’Assemblée nationale et cette après-midi au Sénat : visiblement, ce n’est pas le cap voulu. En résumé, la dernière loi adoptée en matièr...

C’est aussi cela, « regarder en face ». L’immigration est un vrai sujet, mais, pour moi, ce n’est pas un problème. Pour relancer ce débat, vous agitez et manipulez les chiffres du droit d’asile. François Héran, professeur au Collège de France, titulaire de la chaire migrations et sociétés, considère pour sa part que, s’il y a problème, c’est parce que le diagnostic initial est faux : la France est loin, très loin d’être le premier pays d’Europe pour la demande d’asile. « Raisonner en chiffres absolus n’a aucun sens quand il s’agit de comparer des pays de taille inégale et de richesse va...

...urope, le dossier des migrants s’est installé ces derniers mois comme une thématique d’actualité importante et révélatrice d’une profonde crise au sein de l’Union européenne. Avec – certainement – en ligne de mire l’échéance électorale à venir et – justement – le scrutin européen de mai prochain, le Gouvernement et sa majorité En Marche défendent depuis avril un texte traitant à la fois du droit d’asile et du droit des étrangers, en s’attaquant aux droits fondamentaux et à la dignité humaine. Madame la ministre, je vous le dis d’emblée, les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste s’opposeront de nouveau très fermement à ce projet de loi, qui tend à refermer le pays des droits de l’homme sur lui-même, et ce dans un double objectif. D’abord, il vise à m...

...confirmer notre inquiétude ! Ainsi, l’équilibre revendiqué par la majorité à l’Assemblée nationale ne nous satisfait pas davantage et représente au contraire, pour nous, un leurre. Finalement, nous n’approuvons pas le texte, que ce soit dans sa version sénatoriale « aggravée » ou dans sa version initiale, quelque peu amendée par l’Assemblée nationale, qui portait déjà gravement atteinte au droit d’asile et aux droits des étrangers. Il y a peu, Gérard Collomb, qui souhaitait voir la loi adoptée avant le mois de septembre, indiquait que « l’aile gauche [n’était] pas représentative de la majorité ». Le mois dernier, lors du long débat qui a eu lieu sur ce texte au Sénat, nous avons eu l’occasion d’exprimer l’ensemble des positions de notre groupe, que ce soit à travers la motion tendant à opposer ...

... de la Villette. Il est désormais urgent de s’interroger sur les dispositions à mettre en place pour assurer à ces exilés un accueil digne. Cela passe par des conditions matérielles d’accueil bien encadrées et par l’allocation de moyens, qui leur permettent de subvenir à leurs besoins primaires, en attente de mieux. Or, au même titre que l’hébergement, le versement de l’allocation pour demandeur d’asile est souvent retardé, faute de moyens administratifs suffisants. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que la situation des demandeurs d’asile concernés se dégrade. C’est d’autant plus problématique que l’interdiction de salariat court sur une période de neuf mois. C’est pourquoi nous proposons au travers de cet amendement de prévoir un délai de huit jours maximum pour que le versement de l’...

... rejetiez l’ensemble de ces amendements. Vous voulez étendre le champ de la procédure accélérée, mais, faire cela, c’est dégrader les procédures. Si je puis me permettre cette comparaison, on en sait quelque chose au Parlement. Votre texte permettra que les demandes soient examinées en un temps record. Nous considérons, à l’instar de la majorité des associations qui accompagnent les demandeurs d’asile, que vous êtes en train de bafouer les droits de ces derniers. Je souscris à l’idée que ces mesures satisferont l’extrême droite de notre pays. Excusez-moi de le dire, mais je trouve cela à la fois dangereux et pathétique.

...urait eu connaissance ni du sens de la décision ni du contenu de sa motivation, et qu’il serait dès lors dans l’impossibilité de former un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois qui lui est imparti. En outre, l’article 8 prévoit d’élargir les cas où le recours devant la CNDA ne présentera plus de caractère automatiquement suspensif de l’éloignement. Seront ainsi concernés les demandeurs d’asile provenant d’un pays sûr, les demandeurs d’asile en procédure de réexamen et les demandeurs d’asile présentant une menace grave pour l’ordre public. Dans ces hypothèses, le droit au maintien sur le territoire jusqu’à la décision de la CNDA sera supprimé. Le demandeur devra saisir le tribunal administratif pour solliciter la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement prononcée à son enco...

Je vais essayer de dire ce que je veux dire en toute sérénité… Je souhaite moi aussi revenir sur les propos de M. le ministre de l’intérieur selon lesquels accueillir trop de demandeurs d’asile, ce serait s’exposer à une menace d’extrémisation des esprits. Ainsi donc, pour éviter l’élection de candidates et de candidats d’extrême droite, il faudrait s’efforcer de plaire à leur électorat et faire savoir aux réfugiés qu’ils ne sont pas les bienvenus dans notre pays ! Je rappelle encore une fois – je crois l’avoir déjà dit à plusieurs dizaines de reprises dans cet hémicycle – que l’extrêm...

... République, aident en toute fraternité, avant d’être traînés devant les tribunaux ! Votre conception de la politique migratoire s’inscrit dans un projet plus global : vous vous attaquez à la solidarité des Français envers les étrangers comme vous montez les Français les uns contre les autres, pour servir les intérêts d’une politique de libéralisation et de casse des valeurs républicaines, droit d’asile compris. L’attitude de la France et de l’Europe met en danger les migrants et laisse les citoyens et les associations gérer l’urgence humanitaire. C’est ainsi que ces 629 femmes et hommes rescapés, repêchés en mer par l’Aquarius, n’ont trouvé d’accueil ni en Italie ni en France ; 629 femmes et hommes qui « ne sont rien » et qui méritent sans doute d’être « responsabilisés », mis au pas, c...

Faut-il rappeler ces mots de Voltaire dans son Traité de la tolérance ? « Puissent tous les hommes se souvenir qu’ils sont frères ! » Le droit d’asile est désormais consacré par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, forgée par la Résistance : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République. » C’est en se fondant sur ce texte que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 août 1993, a qualifié le droit d’asile d’« exigence constitutionnelle ». Peu ...

...ption de la politique migratoire qui est attendue et qui devrait être maintenant adoptée ! Je ne reviendrai pas en détail sur les lois de 2015 et 2016, qui nous ont pourtant longuement occupés dans cet hémicycle. Je dois d’ailleurs dire que mon groupe a alors vécu de grands moments de solitude… Mais sachez que l’expérience quotidienne des professionnels et des bénévoles au contact des demandeurs d’asile et des étrangers nous livre déjà un état des lieux loin d’être réjouissant. Et pour cause : en matière de délais d’examen des demandes d’asile, si nous nous plaignons aujourd’hui des réductions drastiques, souvenons-nous que c’est la loi de 2015 relative à la réforme du droit d’asile qui a instauré la procédure accélérée, l’OFPRA se voyant imposer pour traiter la demande un délai de quinze jours...

L’article 5, l’un des plus emblématiques de ce projet de loi, est de ceux qui cristallisent les critiques de l’ensemble des associations et acteurs du droit d’asile. Pour l’essentiel, il réduit le délai de dépôt d’une demande d’asile de 120 à 90 jours à compter de l’entrée sur le territoire afin que celle-ci soit examinée en procédure normale. Ce qui signifie que les demandes déposées après 90 jours seront toutes examinées en procédure accélérée. Passer de quatre à trois mois pourrait sembler anecdotique, mais tant s’en faut : la procédure accélérée offre a...

...et de loi maintien l’inversion de la logique de l’intégration, logique selon laquelle les personnes étrangères ont besoin de droits pour s’intégrer, et non de s’intégrer pour mériter des droits. L’immigration autorisée est ainsi maintenue dans une situation administrative précaire qui empêche celles et ceux qu’elle concerne de trouver leur place en France. Après le projet de loi relatif au droit d’asile, débattu ici il y a quelques semaines, le texte qui nous occupe aujourd’hui permet un renforcement des contrôles et donc un affaiblissement des possibilités de recours, sous couvert de la multiplication supposée des demandes « abusives ». Pourtant, le nombre de décisions de protection reste stable. En 2007, sur 35 500 demandeurs d’asile, 8 800 l’ont obtenu, 26 700 ont donc été déboutés. En 2013,...

Ne lui en déplaise, la France est une terre d’asile. L’ouverture de notre pays au monde fait partie intégrante de son identité. C’est ce qui fonde la célèbre phrase de Thomas Jefferson : « Chaque homme a deux patries, la sienne et la France ». Qui peut ignorer l’humanisme qui forge la République ? Faut-il rappeler le Traité sur la tolérance de Voltaire : « Nous avons assez de religion pour haïr et persécuter, et nous n’en avons pas assez p...

...pter ? Le but de la Commission européenne est d’abord de stopper les flux migratoires en direction de l’Europe, et non d’en éteindre les causes. Avec l’opération Triton confiée à l’agence FRONTEX, la priorité est non pas de sauver les migrants, mais bien de surveiller les frontières de l’Union européenne. Si François Hollande a fait un distinguo très net entre migrants économiques et demandeurs d’asile, il a aussi précisé qu’il était favorable à une « meilleure répartition » de ces derniers entre pays européens. Comment « mieux répartir » des migrants sans établir de quotas ou fixer des seuils concernant les dossiers des demandeurs d’asile ? C’est avec cette contradiction – car c’en est une – que se débat le Gouvernement depuis une semaine. À Matignon, on évoque désormais non pas des « quotas ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Cour nationale du droit d’asile, ou CNDA, est le juge naturel des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, y compris de ses décisions d’examiner les dossiers en procédure accélérée. Il est donc logique de lui conférer la compétence pour les décisions de refus de réouverture après clôture. De surcroît, ne pas le faire n’irait pas dans le sens de la simplification des procédures. Tel est l...

...ion européenne, de l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du droit dérivé européen que, pour qu’un recours soit effectif, il doit l’être en droit comme dans la pratique. Dès lors, si les délais de jugement ne doivent pas être excessifs, ils ne doivent pas non plus être expéditifs ; ils ne doivent donc pas conduire à empêcher un demandeur d’asile d’assurer convenablement sa défense et une juridiction de mener une instruction de manière satisfaisante. Je ne reviendrai pas non plus sur les préconisations du Défenseur des droits, évoquées par Esther Benbassa. Pour ce qui concerne la collégialité, je répète que la CNDA traite d’un contentieux particulièrement sensible, qui touche aux libertés fondamentales. Il requiert donc des connaissance...

Pour l’accès au marché du travail des étrangers, les dispositions réglementaires actuelles prévoient, d’une part, un délai et, d’autre part, une autorisation préalable. Le présent amendement a pour objet de prévoir la possibilité, pour un demandeur d’asile, d’exercer une activité salariée pendant l’examen de sa demande et de supprimer l’autorisation préalable. L’une des causes fondamentales des crises successives du dispositif d’asile est la quarantaine sociale dans laquelle vivent les demandeurs d’asile, qui ne sont pas automatiquement autorisés à travailler et ne peuvent donc subvenir par eux-mêmes à leurs besoins. Cette situation est hypocrite,...

Les premier et deuxième paragraphes de l’article 17 de la directive 2013/33/UE prévoient que les États membres fournissent des conditions d’accueil aux demandeurs d’asile permettant un « niveau de vie adéquat » dès l’enregistrement de leur demande d’asile. De plus, l’article 5 de la même directive prévoit que l’État membre informe le demandeur d’asile des conditions matérielles d’accueil et des règles d’accès. Dans le cadre du dispositif national d’accueil qui sera confié à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, l’article 15 du présent pr...

Nous nous réjouissons de la création, par ce projet de loi, d’un statut de vulnérabilité. Toutefois, nous considérons que l’évaluation de la vulnérabilité du demandeur d’asile ne saurait être une simple formalité administrative et devrait se fonder sur des éléments sociaux, qui permettraient d’orienter, dans de bonnes conditions, vers les professionnels concernés, les personnes le nécessitant.