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Interventions sur "PLFSS" d'Elisabeth Doineau


9 interventions trouvées.

...enfant. Ces moments sont uniques, les pères doivent les connaître autant que les mères. Toutefois, avez-vous évalué le surcoût pour les entreprises de cet allongement, avec ses seize jours obligatoires ? Des concertations seront-elles engagées sur les modalités d'application ? Quelles sont les intentions du Gouvernement sur le fractionnement du congé et le délai de prévenance de l'employeur ? Ce PLFSS prolonge le remboursement de la télémédecine ; qu'en est-il de la télésurveillance médicale, tout aussi utile dans un contexte de crise sanitaire ? Avez-vous des éléments sur l'avenir du programme Étapes, prévu pour quatre ans et prolongé pour quatre nouvelles années ? La télésurveillance est très importante pour nombre de maladies chroniques.

... mais il ne permet pas, à notre grand regret, de relancer une politique familiale victime de trop nombreux renoncements, et ce depuis de nombreuses années. Après dix ans de déficits, la branche famille a retrouvé un solde excédentaire en 2018 et pourrait donc apurer sa dette à l’horizon de 2022. Cette situation financière pourrait être l’occasion de renforcer la politique familiale. Pourtant, le PLFSS demande encore des efforts aux familles. En effet, le Gouvernement a engagé l’année dernière un quasi-gel de l’ensemble des prestations familiales alors que l’inflation serait de 1 % en 2019. Cette économie de 260 millions d’euros pour la branche représente une perte de pouvoir d’achat équivalente pour les bénéficiaires de prestations familiales, en particulier pour les parents isolés. Pour une ...

Après dix ans de déficits, la branche famille a retrouvé un solde excédentaire en 2018. Cette situation financière favorable, dont on peut se réjouir, permettrait à la branche d'apurer les déficits accumulés en trésorerie à l'Acoss, à l'horizon 2022. Le PLFSS qui nous est présenté comporte plusieurs avancées pour les familles, qu'il faut saluer, mais qui ne sont pas de nature à relancer une politique familiale aux abonnés absents depuis de trop nombreuses années. Au titre des mesures positives figure le renforcement des missions des caisses d'allocations familiales (CAF) pour le recouvrement et le versement des pensions alimentaires. Il permettra de ...

...joncture économique défavorable, les comptes de la branche avaient atteint un déficit de 3,2 milliards. La résorption progressive de ce déficit et des suivants a dû se faire au prix d'importantes mesures d'économie au cours des cinq dernières années, dont la principale fut la modulation, à partir de 2015, des allocations familiales en fonction des revenus, une économie de 760 millions par an. Le PLFSS que nous examinons aujourd'hui prévoit pour 2019 un excédent significatif pour la branche famille, s'élevant à 1,2 milliard. Pour les années suivantes, le texte prévoit un strict équilibre de la branche jusqu'en 2022, en raison des transferts de recettes à la Cades. La principale mesure en dépenses concernant la branche famille figure à l'article 44 du PLFSS, qui prévoit une « sous-revalorisatio...

Le PLFSS pour 2019 prévoit une revalorisation des prestations familiales à hauteur de 0,3 % pour 2019 et pour 2020. Mais les prévisions d'inflation du Gouvernement pour ces années sont respectivement de 1,3 % et de 1,4 %. Cette moindre revalorisation des prestations ne défavorise-t-elle pas les familles bénéficiaires ? Alors que vous prévoyez un solde positif de 1,2 milliard d'euros en 2019 pour la branch...

...vez annoncé, madame la ministre –, il convient donc de définir la place que nous souhaitons collectivement accorder aux familles dans notre modèle de société. Madame la ministre, j’ai bien entendu votre volonté de donner du sens à la politique familiale. C’est parce qu’elle y souscrit que la commission des affaires sociales a décidé d’apporter une petite modification à l’un des articles de votre PLFSS. Ce dernier ne répond pas aux questions que j’ai soulevées. Sans doute vient-il trop précocement – j’en conviens totalement. Il tient compte d’un excédent de la branche famille qui dépasserait, en 2018, 1 milliard d’euros, pour atteindre 5 milliards d’euros en 2021, et contient peu de mesures relatives à la famille. L’augmentation des plafonds de prise en charge au titre du complément de libre ...

...s et qui ne procèdent donc pas nécessairement d'une analyse des besoins locaux, ainsi que cela a été rappelé lors des auditions. Au-delà des aides financières, il faut s'interroger sur l'évolution des formes d'action sociale et de soutien à la parentalité afin de répondre à l'évolution des besoins et des attentes des familles. En matière de politique familiale, les chantiers sont immenses et ce PLFSS est certainement trop précoce pour y faire face. Je forme donc le voeu que le débat national qui doit s'ouvrir en 2018 offre l'opportunité de s'interroger sur les objectifs et les moyens que nous souhaitons collectivement lui donner. Il importe de faire la part belle à la famille, qui est à mes yeux le socle fondamental sur lequel repose l'éducation de nos enfants.

...ns d'euros en 2017 et de 1,3 milliard d'euros en 2018. Il faut certes s'en réjouir mais cela est partiellement dû à des mesures mises en oeuvre depuis 2012, avec une économie nette de 1,5 milliard d'euros à l'échelle de la politique familiale, qui ne touche pas que les ménages les plus aisés. On aurait donc pu s'attendre à un relâchement des efforts demandés aux familles l'année prochaine. Or le PLFSS contient une nouvelle mesure d'économie portant sur les ménages modestes, ainsi qu'une mesure favorable aux familles monoparentales dont l'impact financier demeure limité. Comment conserver son ambition à la politique familiale alors que le nombre de naissances continue de baisser ? Par ailleurs, après la modulation des allocations familiales intervenue en 2015, on parle aujourd'hui de mettre dé...

...l’équilibre des comptes sociaux est, en réalité, encore reporté, malgré une diminution des déficits. L’assurance maladie en est le premier exemple. Elle nécessite des réformes structurelles. Je souhaite, enfin, remercier le rapporteur général de la commission des affaires sociales de la clarté de son exposé, ses collègues rapporteurs et les fonctionnaires du Sénat ayant examiné avec précision ce PLFSS pour 2017, plus que jamais équivoque.