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Interventions sur "congé" d'Elisabeth Doineau


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L'amendement tient compte de la totalité du périmètre du texte qui, à l'issue de son examen par la commission des affaires sociales, ne se limite pas au congé de deuil, mais propose une approche plus globale des droits sociaux des actifs et des familles en cas de décès de l'enfant. L'amendement n° 20 est adopté.

De nombreux collègues ont exprimé leur opposition à l'expression « congé de répit » ; l'amendement n° 1 rectifié bis la transforme en « congé de deuil », ce qui me semble préférable. Avis favorable.

L'amendement n° 5 rectifié bis remplace l'autorisation du chef de service pour bénéficier du don de jours de congé dans la fonction publique par une simple obligation d'information. Sur cet amendement d'appel, demandons l'avis du Gouvernement afin qu'il nous explique ce qui s'opposerait à cet amendement.

...ion de loi à leur manière. Rien n’est pire pour des parents que de perdre un enfant. La proposition de loi de notre collègue député Guy Bricout, qui est présent dans nos tribunes et que je salue, faisait écho à l’histoire de Pascaline, une maman à jamais marquée par un tel drame. Notre collègue pensait – on peut le comprendre – que sa proposition de loi tendant à porter de cinq à douze jours le congé prévu par le code du travail en cas de décès d’un enfant mineur ferait l’unanimité à l’Assemblée nationale. Cela n’a pas été le cas, ce qui a provoqué une indignation légitime des parents concernés et de l’opinion en général. Dès lors, chacun a reconnu ses responsabilités. Les ministères concernés ont lancé de nouvelles auditions afin de construire une réponse satisfaisante et l’on a rendu possi...

Ce sujet a retenu l’attention de l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales. C’est moi qui ai proposé la notion de congé de répit, qui émanait des parents représentant les associations. Après en avoir parlé avec eux, ils ont, me semble-t-il, compris l’aspect juridique et sémantique d’une telle proposition, sur laquelle la commission émet un avis favorable.

...citoyens, amis ou membres de la famille, employeurs ou collègues, nul n'est insensible à la nouvelle de la mort d'un enfant. Lorsqu'un tel drame survient, il est impossible pour la famille de reprendre immédiatement le cours habituel de son existence. Pourtant, les parents qui font face à la perte d'un enfant restent peu soutenus par les pouvoirs publics. Le Code du travail prévoit cependant des congés spécifiques pour un certain nombre d'événements familiaux, heureux ou douloureux. La durée du congé en cas de décès d'un enfant, qui était de deux jours ouvrables, a été portée à cinq jours par la loi El Khomri du 8 août 2016 ; la même loi a porté à trois jours la durée du congé en cas de décès du conjoint. Cette durée constitue un socle qui peut être majoré par accord d'entreprise ou de branche...

Je remercie Mme Di Folco pour son travail étendant la portée du texte aux fonctionnaires. Avec ce texte, nous avons transformé une maladresse en opportunité, pour répondre aux attentes des familles en proposant un panier d'accompagnement à la carte. Le terme de répit est mieux perçu par les associations que celui de congé, associé à des moments de vacances vécues avec les enfants... L'important, en tous cas, est qu'un accompagnement soit proposé, mais qu'il soit facultatif : les familles ne doivent pas se sentir envahies par une forme de surprotection, qui serait ressentie comme une intrusion. Dès mon premier rendez-vous au ministère du travail, j'ai repris toutes les préconisations de Mme Di Folco, et je dois dir...

L'amendement COM-15 ne s'insère pas bien dans le texte. Sur le fond, il ne semble pas opportun d'introduire une notion nouvelle de « congé parental après décès d'un enfant. » Retrait, ou avis défavorable.

L'article 1er ouvre au salarié ayant perdu un enfant la possibilité de prendre, à la suite du congé pour événement familial de cinq jours ouvrables, des jours de repos, sans que l'employeur puisse s'y opposer. Ce dispositif est toutefois de portée incertaine car il est conditionné à la conclusion d'un accord collectif. Mon amendement COM-26 réécrit cet article pour porter à sept jours ouvrés à la charge de l'employeur la durée du congé pour événement familial en cas de décès d'un enfant de moin...

...t n'a pas souhaité étendre le dispositif aux cas de décès d'un enfant à charge qui n'aurait pas de lien de filiation avec le travailleur. Je le regrette, notamment pour les familles recomposées. Sur ce point précis, la proposition initiale de M. Bricout allait plus loin. Mais il n'allait que jusqu'à dix-huit ans... Deuxièmement, il s'agit d'augmenter de six à douze mois le délai pendant lequel le congé de répit peut être pris par les fonctionnaires, afin de l'harmoniser avec le délai prévu pour les salariés à l'article 1er. Je sais que vous préférez six mois, mais il s'agit d'une réelle demande des associations. Troisièmement, le sous-amendement harmonise la répartition des jours entre le congé à la charge de l'employeur et le congé de répit indemnisé par la sécurité sociale. Le sous-amendemen...

...le et définit une période d'un an pendant laquelle ce mécanisme peut être mobilisé au profit d'un parent endeuillé. En outre, il harmonise la limite d'âge avec celle prévue à l'article 1er, en la portant de 20 à 25 ans. L'amendement COM-23 est adopté. L'amendement COM-7 de Mme Di Folco prévoit l'extension aux fonctionnaires, par voie réglementaire, des dispositions relatives au don de jours de congé. Avis favorable. L'amendement COM-7 est adopté. L'article 2 (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-9 vise à ouvrir la possibilité d'un fractionnement du congé. Or c'est exactement ce que la commission a proposé, monsieur Tourenne. L'amendement COM-9 est retiré. L'amendement COM-12 rectifié est d'ores et déjà satisfait. L'amendement COM-12 rectifié est retiré. L'amendement COM-16 prévoit la remise par l'officier d'état civil d'un document type aux parents déclarant le décès d'un enfant. Une telle disposition ne semblant pas relever du domaine d...