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Interventions sur "parent" d'Elisabeth Doineau


15 interventions trouvées.

L'amendement n° 13 rectifié supprime la limite d'âge lorsque l'enfant décédé était lui-même parent. La rédaction de l'amendement n'est pas suffisamment précise et il ne paraît pas nécessaire de distinguer ce nouveau cas de figure ; avis défavorable.

L'amendement n° 6 prévoit que l'officier d'état civil remet aux parents déclarant le décès d'un enfant un document informatif. Cette disposition ne relève pas de la loi, et est donc irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution. Sur le fond, la remise d'un tel document serait utile, mais il serait préférable que l'interlocuteur désigné soit la caisse d'allocations familiales (CAF) et non l'officier d'état civil. Les associations demandent l'envoi aut...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de saluer, moi aussi, toutes les associations travaillant au-delà de ces murs, qui ont défendu cette proposition de loi à leur manière. Rien n’est pire pour des parents que de perdre un enfant. La proposition de loi de notre collègue député Guy Bricout, qui est présent dans nos tribunes et que je salue, faisait écho à l’histoire de Pascaline, une maman à jamais marquée par un tel drame. Notre collègue pensait – on peut le comprendre – que sa proposition de loi tendant à porter de cinq à douze jours le congé prévu par le code du travail en cas de décès d’un enf...

Ce sujet a retenu l’attention de l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales. C’est moi qui ai proposé la notion de congé de répit, qui émanait des parents représentant les associations. Après en avoir parlé avec eux, ils ont, me semble-t-il, compris l’aspect juridique et sémantique d’une telle proposition, sur laquelle la commission émet un avis favorable.

À mon tour, mes chers collègues, je souhaite remercier chacune et chacun d’entre vous, indépendamment de votre place dans cet hémicycle. Je voudrais dire, en toute humilité, que si nous avons travaillé sur ce texte, le premier travail, lui, a été fait par les parents présents dans les associations. Voilà des années, pour certains, qu’ils accompagnent les familles endeuillées et sans doute nous ont-ils beaucoup guidés dans les avancées des derniers jours. Chacun a eu sa place dans ce travail, parce que chacun a pris conscience de l’importance du dispositif adopté pour toutes ces familles. C’est surtout à elles que je pense, et au travail qu’elles réalisent d...

...s à présent à mon rapport. Chacun connaît le contexte particulier, dans lequel nous avons été saisis de ce texte de notre collègue député Guy Bricout visant à allonger les droits d'absence des salariés après le décès d'un enfant. L'adoption par l'Assemblée nationale, le 30 janvier dernier, d'un texte nettement en retrait des ambitions initiales de l'auteur a suscité une émotion bien légitime des parents concernés, une indignation de l'opinion en général et, enfin, une réaction du Gouvernement qui a souhaité que ce texte puisse être examiné rapidement par le Sénat et amélioré. J'ai ainsi pu travailler en excellente intelligence avec les ministres du travail et de la protection de l'enfance - je peux vous dire que nos échanges ont duré jusque très tard hier soir... Je tiens par ailleurs à rappel...

L'amendement COM-15 ne s'insère pas bien dans le texte. Sur le fond, il ne semble pas opportun d'introduire une notion nouvelle de « congé parental après décès d'un enfant. » Retrait, ou avis défavorable.

Mon amendement COM-23 prévoit des modalités d'extension du don de jours de repos au cas de décès d'un enfant. L'article 2, introduit à l'Assemblée nationale, étend le mécanisme de don de jours de repos entre salariés d'une entreprise. Cet amendement clarifie la rédaction de l'article et définit une période d'un an pendant laquelle ce mécanisme peut être mobilisé au profit d'un parent endeuillé. En outre, il harmonise la limite d'âge avec celle prévue à l'article 1er, en la portant de 20 à 25 ans. L'amendement COM-23 est adopté. L'amendement COM-7 de Mme Di Folco prévoit l'extension aux fonctionnaires, par voie réglementaire, des dispositions relatives au don de jours de congé. Avis favorable. L'amendement COM-7 est adopté. L'article 2 (nouveau) est adopté dans la rédact...

...nt rend son adoption possible. Les amendements COM-2 rectifié et COM-28 sont adoptés, et deviennent article additionnel après l'article 2 (nouveau). De même, l'amendement COM-4 rectifié bis de Mme Deroche trouve son pendant dans l'amendement identique COM-32 du Gouvernement. Il crée une allocation forfaitaire universelle en cas de décès d'un enfant. La simplification des démarches incombant aux parents endeuillés et la réduction de l'incertitude économique qui résulte d'un tel événement, alors que les obsèques représentent une charge considérable pour les familles, est l'une des demandes les plus fortes des associations. Celles-ci demandaient un forfait de 3 000 euros. Nous avons souhaité réfléchir à une aide universelle mais modulable par les CAF selon les revenus. Un décret fixera le montant...

L'amendement COM-9 vise à ouvrir la possibilité d'un fractionnement du congé. Or c'est exactement ce que la commission a proposé, monsieur Tourenne. L'amendement COM-9 est retiré. L'amendement COM-12 rectifié est d'ores et déjà satisfait. L'amendement COM-12 rectifié est retiré. L'amendement COM-16 prévoit la remise par l'officier d'état civil d'un document type aux parents déclarant le décès d'un enfant. Une telle disposition ne semblant pas relever du domaine de la loi, j'émets un avis défavorable sur cet amendement. Je précise qu'un certain nombre d'informations circuleront du ministère vers les CAF et les MSA pour mieux appréhender ce moment. L'amendement COM-16 n'est pas adopté. L'amendement COM-17 vise à introduire une définition juridique des enfants n...

...t en moyenne à avoir 2, 3 enfants et les hommes 2, 2. Comment expliquer cet important écart ? Par la situation économique, sociale ou écologique ? Les causes sont sans doute multifactorielles. D’une part, nombre de couples éprouvent des difficultés à concilier vie professionnelle et vie familiale. De plus en plus, le projet d’enfant est relégué au second plan, ce qui peut se comprendre. Devenir parent reste difficile, et particulièrement peu séduisant pour les femmes, qui, lorsqu’elles sont mères et actives, doivent assumer une double journée. D’autre part, notre environnement dégradé est responsable de nombreux cas de stérilité et de pathologies survenant lors de la gestation et de l’accouchement. Comment sortir de cette situation ? Une solution est de développer les modes de garde. Or les ...

J’appuie les propos de Bernard Jomier. J’ai pour ma part nourri ma réflexion de mon expérience de présidente d’un conseil de famille, dans lequel on examine la situation des enfants nés sous X et celle des parents – des mères seules, souvent – qui ont décidé d’accoucher sous X. Certaines de ces femmes choisissent – ce sera le cas des donneurs – de fournir leurs données. Cela est absolument nécessaire pour certains enfants. Il n’y a qu’à voir la progression de ces personnes quand, à l’adolescence ou à l’âge adulte, elles accèdent à ces données, même si celles-ci sont infimes ; cela leur permet de se constr...

À présent, il est question d’imposer ces démarches au titre de la PMA. Je le sais bien, il faut mesurer la capacité des parents, sur tous les plans, à accueillir un enfant, et l’exigence est sans doute plus forte encore dans le cas d’une adoption. Mais, très honnêtement, il me semble nécessaire d’approfondir la question : la volonté d’avoir un enfant relève de l’intime à un point tel que, pour certaines familles, ces épreuves sont très difficiles. Elles les questionnent parfois au point de les décourager.

...plusieurs décennies, débat qui s’est bien souvent résumé à des discussions de comptoir sur le thème « pour ou contre la fessée ? », tendant à rendre invisibles les autres violences, notamment psychologiques. Comme nous le rappelle la Fondation pour l’enfance, « violenter son enfant, c’est le marquer pour longtemps ». Aucun acte de violence n’est anodin. Aujourd’hui, l’idée a fait son chemin. Les parents aspirent à une nouvelle forme de parentalité, positive, et à une relation avec l’enfant construite sur la confiance et l’apprentissage. Nombre de livres, d’émissions, de podcasts traitent de la parentalité bienveillante. Une prise de conscience s’affirme : la violence n’est pas une pratique éducative. Parce que l’éducation joue un rôle fondamental non seulement dans la formation de l’être humai...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires, que nous examinons aujourd’hui, se compose d’un article unique. Cet article tend à insérer dans le code civil la mention suivante : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Rappelons à toutes fins utiles que l’intégrité physique des enfants est protégée par le droit pénal, d’une part, et par le droit civil, d’autre part. Nous avons donc tout un arsenal juridique pour protéger les enfants en situation de maltraitance. Cependant, la jurisprudence reconnaît aux parents un « droit de correction » à des fins édu...