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Interventions sur "d’impôt" d'Éric Gold


3 interventions trouvées.

...’un fonds d’urgence pour les fédérations, du fait de la diminution du nombre de licenciés. Les collectivités locales n’ont pas été en reste puisqu’elles ont maintenu leurs subventions malgré l’arrêt des activités. La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui a vocation à compléter ces aides par un soutien financier. Elle prévoit, dans sa version initiale, une majoration de la réduction d’impôt au titre des dons effectués par des particuliers, qui serait portée à 75 % contre 66 % actuellement, et rend l’adhésion annuelle éligible à un crédit d’impôt nouvellement créé, égal à 50 % du montant de la souscription, dans la limite de 100 euros. Madame la secrétaire d’État, nous nous sommes rencontrés en amont de cette séance et vous m’avez fait part de vos remarques. Je sais le Gouvernement ...

L’examen en commission de la proposition de loi a mis en évidence une imprécision concernant la période d’application de l’extension de la réduction d’impôt à 75 %. Si le crédit d’impôt pour les souscriptions aux associations à vocation sportive ou culturelle est déjà limité dans le temps, puisqu’il concerne les souscriptions effectuées au cours de l’année 2021, un doute pouvait subsister pour la réduction d’impôt. Il est ainsi proposé de limiter dans le temps l’extension de la réduction d’impôt de 75 % aux revenus perçus également au cours de l’an...

Toujours afin de tenir compte des remarques formulées par la commission et pour améliorer la rédaction du dispositif, cet amendement tend à limiter la réduction d’impôt à un montant maximum correspondant à 20 % du revenu imposable. La version actuelle prévoit une limitation à hauteur d’un montant forfaitaire de 552 euros par an, comme c’est le cas pour le dispositif « Coluche ». Or cette limitation forfaitaire plutôt que proportionnelle pourrait entraîner un effet d’éviction lors du passage de la réduction d’impôts à 66 % à la réduction d’impôt à 75 %, la limit...