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... sur le comportement de certaines personnes... Notre groupe sera probablement favorable au seuil de quinze ans. Je suis également d'accord pour que l'on n'adopte pas l'imprescriptibilité et pour que l'on ne mélange pas les genres. En même temps, je trouve que cette proposition de loi, en créant une infraction autonome et en punissant ces agissements de vingt ans, rend les choses beaucoup plus claires. Mais j'aurais aimé que l'acte sexuel retenu par le texte ne soit pas limité à la pénétration : un acte sexuel commis sur un mineur ne saurait être considéré comme moins grave qu'un autre. Il faudrait également que l'acte sexuel soit défini dans le texte.
Le présent article vise à instaurer un contrôle des effets personnels des passants lors des manifestations. Il s’agit d’une mesure conditionnée à l’existence de troubles à l’ordre public. Cet article prévoit également la mobilisation des agents de la police judiciaire chargés de procéder aux contrôles administratifs. Cette mesure coercitive, en plus de conférer un pouvoir arbitraire aux forces de l’ordre, est contraire aux libertés fondamentales. Ce contrôle est de surcroît impraticable et populiste : impraticable, car l’examen d’un rassemblement de 25 000 personnes, par exemple, durerait des heures ; populiste, car l’État suggère que nous pourrions endiguer ...
Voilà dix ans, Nicolas Sarkozy proposait le fichage de personnes atteintes de pathologies mentales hospitalisées d’office. Si le Président de la République de l’époque a reculé, le procédé semble toutefois s’être popularisé depuis : généralisation des passeports biométriques pour les exilés arrivant aux frontières de l’Union européenne, « circulaire Collomb » visant au fichage des réfugiés dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile, etc. Ce sont maintenant les manifestants qui sont visés par ce procédé démagogique et populiste.
Cet amendement tire les conséquences des amendements n° 7 et 8. Il a pour objet de faire disparaître des textes existants la notion de « commune de rattachement ».
...ord avec Jean-Pierre Michel. Il est certain que vous connaissez mieux les gens du voyage que moi, monsieur Hérisson, mais vous les pénalisez ! Qui aime bien châtie bien, dit-on… Bravo ! Encore une fois, ne sachant rien des gens du voyage, mais les ayant auditionnés longuement, je vous conseille de retirer votre texte. C’est la deuxième fois que nous en débattons et nous ne savons toujours pas clairement quelle est votre position ! Devra-t-on y revenir une troisième fois ? Soit nous passons au vote des amendements, soit vous retirez votre proposition de loi. Il faut trouver une solution. Vous êtes dans une posture électoraliste, monsieur Hérisson, vous le savez bien. J’ai lu vos écrits sur la question, lesquels étaient bien différents de vos propos d’aujourd’hui. Je ne sais pas ce qui vous a...
...onnus dans les prétoires. Il serait opportun de laisser cette question aux historiens, car il n’est pas de notre rôle de législateurs d’analyser l’histoire. En revanche, je serais favorable à l’adoption plus symbolique d’une résolution, qui permettrait que ce sujet puisse être discuté dans les écoles et que ce meurtre de masse ou génocide puisse progressivement être introduit dans les livres scolaires. Une résolution, j’y insiste, serait tout à fait bienvenue : elle aurait beaucoup plus de force qu’un simple amendement puisqu’un débat spécifique serait consacré à la question dans l’hémicycle.
Plus de treize ans après l’adoption de la loi Besson, l’accueil des gens du voyage n’est toujours pas organisé de manière satisfaisante. Selon un rapport de la Cour des comptes, au 1er janvier 2012, 246 communes et 196 établissements publics de coopération intercommunale sont considérés comme défaillants au regard de leurs obligations en matière d’aires d’accueil et de stationnement des gens du voyage. Pourtant, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler lors de la discussion générale, les dispositions répressives à l’encontre des gens du voyage se sont multipliées ces dix dernières années. Ainsi, la loi pour la sécurité intérieure, présentée par M. Sarkozy lorsqu’il était ministre de l’intérieur, a créé un délit d’installation illicite en réuni...
...er un véritable schéma national pour les grands groupes itinérants – comprenant de 50 à 200 caravanes –, qui serait piloté par l’État et coordonné par les préfets de région. Après évaluation des besoins au niveau départemental, le schéma national fixerait la liste des terrains susceptibles d’être utilisés pour les grands passages et les grands rassemblements, et prévoirait les aménagements nécessaires. Le préfet, dont les pouvoirs sont élargis, pourrait prendre les mesures nécessaires à une répartition équilibrée des gens du voyage sur les terrains situés dans le département et inscrits au schéma national. Une commission interministérielle serait instaurée afin de coordonner le schéma national et les schémas départementaux. Elle disposerait, pour cela, d’un inventaire dressé chaque année par...
L’objet de cet amendement est de créer un service public communal de l’accueil de petits groupes itinérants. Nous considérons en effet qu’il convient de faire, dans la loi, la distinction entre l’itinérance de petits groupes et celle de grands groupes. Cette distinction est déjà pratiquée, de fait, dans les circulaires relatives aux équipements dont les communes doivent se doter. Pour les petits groupes itinérants de moins de cinquante caravanes, nous estimons que l’accueil devrait être un service public de compétence exclusivement communale ou interc...
L’objet de cet amendement est de définir les aires de grand passage, qui ne sont évoquées dans la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 qu’au travers du prisme des financements dont elles peuvent bénéficier. Nous considérons en effet qu’il convient de faire, dans la loi, une distinction entre l’itinérance de petits groupes et celle de grands groupes. Cette distinction existe de fait dans les circulaires relatives aux équipements dont doivent se dot...
Cet amendement à visée incitative tend à l’établissement d’un inventaire précis des aires permanentes d’accueil et des aires de grand passage réalisées, afin de sanctionner fiscalement les communes n’ayant pas rempli leurs obligations. En effet, treize ans après la promulgation de la loi Besson, seulement 52 % des aires permanentes d’accueil et 29 % des aires de grand passage ont été réalisées. Après huit ans d’incitation financière de la part de l’État, ce bilan est ...
...aible, sera doublé en 2000, au travers d’une loi cette fois entièrement consacrée à la problématique de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage, afin de remédier au semi-échec de la politique suivie jusqu’alors. Comme vous le constatez, mes chers collègues, l’échec de cette démarche incitative est patent. La sanction, comme le rappelle le titre de cette proposition de loi, est devenue nécessaire afin de faire respecter l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire en matière d’accueil des gens du voyage.
...ic et proportionnées à cet objectif ». Nous avons donc accueilli avec soulagement le rejet de la version initiale de cet article par la commission des lois. Cependant, sur l’initiative de son rapporteur, la commission a complété le dispositif actuel en proposant une solution de rechange : la mise en demeure d’évacuer les lieux en contrepartie d’une proposition effective de stationnement dans une aire située à une distance raisonnable – moins de trente kilomètres – du terrain occupé. Cette solution est bien plus acceptable que celle qui nous était proposée en premier lieu. Toutefois, nous considérons que la condition d’atteinte à l’ordre public, telle que rappelée par le Conseil constitutionnel, doit être maintenue dans toutes les situations et qu’il ne saurait y avoir d’exception. C’est la ...
...e un titre à la tonalité bien différente puisqu’il s’agit cette fois de « renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ». Comment expliquer ce revirement en l’espace de deux ans ? Comment le justifier, surtout, en ces temps où la lutte contre le racisme et la xénophobie est plus que jamais nécessaire, et alors que nos concitoyens gens du voyage sont encore et toujours stigmatisés, discriminés ? Que vient faire aujourd’hui cette proposition de loi, qui n’est pas pour arranger les choses ? C'est que, sans doute, les élections ont leurs raisons, que la raison ne connaît pas ! Le titre de cette proposition de loi pourrait certes suggérer que, en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage,...
Sur les maires qui ne respectent pas leurs obligations, pas une ligne ! Pourtant, dans son rapport de 2011
L’arsenal juridique existe, les maires et représentants de l’État disposent de nombreuses prérogatives pour mettre fin aux occupations illicites. Mais la loi Besson prévoit, en contrepartie de ces prérogatives, l’obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de disposer d’une aire d’accueil, obligation qui est loin d’être remplie puisque la Cour des comptes, dans un rapport publié en octobre 2012, constate que le taux de ré...
...e se laissaient pas encadrer. C’est pour cette raison qu’on a toujours voulu les brimer par des législations de contrôle. Au mois d’octobre 2012, comme l’a rappelé M. Dilain, le Conseil constitutionnel a abrogé une partie des dispositions de la loi du 3 janvier 1969. Ainsi, c’est seulement le carnet de circulation, imposant aux plus démunis, c'est-à-dire aux personnes sans ressources et bénéficiaires du RSA, un contrôle très strict – visa trimestriel des autorités, délit de circuler sans titre –, qui a été déclaré inconstitutionnel. Les personnes considérées comme « du voyage » doivent tout de même être en possession d’un livret de circulation. Celui-ci est valide cinq ans et doit être visé annuellement par les autorités. Les conditions sont donc assouplies, mais le livret de circulation res...
Monsieur Hérisson, vous nous expliquez que les maires ont « intégré » l’existence de ce livret. En tant qu’historienne de formation, permettez-moi de vous faire remarquer que, au cours de leur histoire, les peuples ont intégré bien des choses. Est-ce à dire qu’il deviendrait impossible de supprimer ce qui a été intégré ? Ce n’est pas un argument, pardonnez-moi de vous le dire ! Par ailleurs, ce livret de circulation date du carnet anthropométrique...
...ficiellement pour la première fois lors des travaux préparatoires de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969. Pierre Schiele, sénateur, parlant également d’« hommes du voyage », l’utilise dans son rapport du 19 décembre 1968. À l’époque, cette catégorisation regroupe les forains, les caravaniers et les « voyageurs », ancienne catégorie des nomades. Lors d’une discussion en séance le même jour, le secrétaire d’État à l’intérieur, André Bord, reprend le terme de « voyageur » et lui ajoute ceux de « peuple du voyage ». En 1972, cette expression est largement mentionnée dans une circulaire sur le stationnement des caravanes. Son utilisation se généralise ensuite dans les textes officiels et au sein de l’administration, pour figurer dans une loi en 1990. Peu à peu, elle est employée dans le langage com...
Excusez-moi, monsieur Requier, peut-être la Sorbonne ne vous sied-elle pas, mais les politiques sont également susceptibles d’apprendre des universitaires, de consulter des ouvrages ou des revues !