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Interventions sur "avocat" d'Esther Benbassa


5 interventions trouvées.

...la police ? Les services d'enquête bénéficient pourtant déjà de larges moyens d'intervention. Nécessité et proportionnalité sont de rigueur, surtout quand il s'agit de porter atteinte aux libertés individuelles. Si le juge d'instruction autorise de manière anticipée une perquisition de nuit dans un lieu d'habitation en raison d'un risque prévisible de dépérissement des preuves, la présence d'un avocat devra être obligatoire et systématique. Cette réflexion a déjà été engagée durant l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Il est enfin temps de la consacrer. La présence de l'avocat est essentielle lors des perquisitions pour permettre de constater la régularité de la procédure dans la récolte des preuves. Cela empêcherait de surcroît toute violence policière ...

L'article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose actuellement que toute personne peut demander à être assistée par un avocat dès le début de sa garde à vue. Le présent amendement vise à rendre cette possibilité systématique et obligatoire. En effet, la présence de l'avocat dès la première audition est indispensable et contribuera au renforcement des droits de la défense. La présence d'un avocat permet un équilibre des pouvoirs entre le suspect et les enquêteurs. Au cours des auditions, la personne gardée à vue peut f...

...intègre pas les journalistes dans le régime d'exception prévu à l'article 100-7 du code de procédure pénale, qui dispose notamment : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d'un député ou d'un sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction. Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction ». Les journalistes ne figurent pas dans le champ de cette prohibition de principe, alors qu'ils bénéficient du secret des sources, qui, comme le secret professionnel de l'avocat, est le cœur de la démocratie et de l'État de droit. Autoriser l'activation à distance des appareils électroniques des journalistes, c'...

Cet amendement tend à ajouter dans le projet de loi un article permettant la présence de l’avocat lors de la perquisition. Alors que cette présence est prévue dans le code de procédure pénale pour les visites domiciliaires, un vide juridique subsiste quant à la possibilité pour celui-ci d’être présent lors de la perquisition pénale. Nous proposons ainsi de mettre fin à cette absence et aux incertitudes qui en résultent, notamment au regard de la législation européenne. En effet, la directi...

Le présent amendement tend à insérer un article additionnel dans le projet de loi, afin de renforcer le contradictoire dans le cadre de l’enquête préliminaire. Nous faisons en effet le constat d’un droit résiduel en matière d’information de l’avocat pendant la garde à vue. Or, d’une manière générale, l’équité d’une procédure pénale requiert que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment où il est placé en garde à vue. Ainsi, il s’agit d’améliorer l’accès au dossier dès le début de la procédure, tant pour le prévenu que pour l’avocat. Cet amendement vise tout d’abord à renforcer les droits de la déf...