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Interventions sur "crime" d'Esther Benbassa


24 interventions trouvées.

...u'à aujourd'hui. Les événements qui se déroulent en Ukraine nous rappellent les heures les plus sombres de notre histoire. Rien ne semble freiner Vladimir Poutine, à l'encontre duquel un mandat d'arrêt « pour déportation illégale d'enfants » a été émis par la CPI. Dans une résolution votée le 27 avril dernier, le Conseil de l'Europe qualifie les enlèvements d'enfants ukrainiens vers la Russie de crimes de génocide et exige leur rapatriement. L'ONG Save Ukraine a réussi à organiser le rapatriement de dix-sept enfants ukrainiens, mais l'association, faute d'accord diplomatique entre Kiev et Moscou, doit se plier aux règles strictes de l'administration russe. Aussi, son action demeure très limitée. Quels moyens humains et financiers pouvons-nous apporter à cette ONG ? Quelle action diplomatique...

...eau… Dans tout ce désordre judiciaire, y a-t-il une place à consacrer à l’intérêt supérieur de l’enfant ? La responsabilité de l’État est immense. Aujourd’hui, nous discutons d’un texte qui vise à améliorer la protection des enfants en renforçant le dispositif existant de retrait de l’exercice de l’autorité parentale. Désormais, tout parent ayant été poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime commis sur l’autre parent et/ou crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur l’enfant se verra suspendre de plein droit l’exercice de l’autorité parentale, ainsi que les droits de visite. Cette proposition de loi pourrait être une réelle avancée en matière pénale et civile. Certes, cela n’est toujours pas suffisant pour lutter contre les violences intrafamiliales. Le Gouvernement devrait é...

La Convention citoyenne pour le climat avait demandé à l’unisson l’inscription du crime d’écocide dans la loi. Cette mesure constituerait en effet le seul moyen efficace de prévenir les dommages graves, étendus et durables à l’environnement. Force est de constater que le Président de la République n’a pas respecté les engagements qu’il avait pris à l’endroit de la Convention citoyenne. Non seulement la version du texte présentée par le Gouvernement ne reprend pas la définition du c...

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires entendait faire reconnaître dans notre droit la notion de crime d’écocide, pour lutter notamment contre les atteintes graves à l’environnement et prendre en compte leur impact sanitaire. Nous ne pouvons oublier en effet les conséquences sanitaires graves des atteintes à l’environnement qui s’étalent parfois sur des générations. Ces conséquences peuvent empêcher toute une société de s’engager sur la voie d’un développement propre et durable ancré dans son envi...

...des sanctions proposées. Ce mécanisme existe d’ores et déjà en droit pénal français. Ce n’est donc pas un non-sens de l’envisager pour la protection de l’environnement. Au contraire, allons jusqu’au bout de la démarche en renforçant notre arsenal juridique face à la récidive en matière d’infractions environnementales ! Mes chers collègues, si vous aviez voté la reconnaissance de l’écocide comme crime, je n’aurais pas à présenter tous ces amendements.

...e 13 ans à 15 ans était une demande de certaines d’entre nous. D’ailleurs, toutes les sénatrices du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, auquel j’appartiens, avaient cosigné, en première lecture, l’amendement déposé en ce sens par Mme Laurence Rossignol. Nous nous satisfaisons également du renforcement du dispositif d’interruption du délai de prescription en cas de commission d’un même crime par un même auteur à l’endroit d’autres mineurs. Nous nous félicitons en outre de ce que le rapport bucco-génital soit reconnu comme viol au même titre que la pénétration sexuelle. Mon groupe avait notamment pris l’initiative de déposer un amendement qui allait dans ce sens. Enfin, et surtout, nous nous réjouissons que la France ait finalement le courage de reconnaître dans son droit l’inceste ...

...dre juridique : si le dépôt de ces plaintes est en nette augmentation depuis quelques années, le droit, complexe en ce domaine, empêche trop souvent les procédures d’aboutir une condamnation. La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, adoptée au mois d’août 2018, a apporté deux améliorations significatives. Elle a permis l’allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineur et a précisé la définition du viol commis sur une victime de moins de 15 ans. Cette loi restait néanmoins inachevée, faute d’avoir créé un seuil d’âge précis au-dessous duquel toute personne adulte qui a eu un rapport sexuel avec une personne mineure tomberait sous le coup d’une condamnation. La proposition de loi dont nous débattons, cosignée par plus de cent sénatric...

Cet amendement a pour objet d’inclure parmi les crimes sexuels le rapport bucco-génital commis par une personne majeure sur un mineur ou une mineure. Dans une décision de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2020, les magistrats ont écarté la qualification de viol dans une affaire d’inceste par cunnilingus au motif que la pénétration vaginale par la langue de l’auteur n’aurait pas été suffisamment intense, profonde ou de longue durée. La jeun...

Merci d'avoir accepté cet amendement. La position prise le 14 octobre dernier par la Cour de cassation ne faisait que creuser l'écart entre la réalité des violences sexuelles commises sur les mineurs et leur appréhension par la justice. Ces appréciations inadaptées des magistrats contribuent à hiérarchiser les crimes sexuels. Les pénétrations digitales, les cunnilingus, les fellations ne sont dans les faits presque jamais criminalisés ou traduits devant une cour d'assises. Cet amendement permettra peut-être de faire évoluer la jurisprudence.

...usive de produits phytosanitaires en faveur d’une agriculture productiviste détruit nos sols et provoque des maladies graves en milieu rural. Les exemples d’actes venant défigurer nos paysages et heurter irrémédiablement nos faunes et nos flores sont innombrables, et, tous conjugués, ils pourraient à terme entraîner la destruction de l’humanité. Aussi est-il nécessaire et urgent de reconnaître le crime d’écocide. Vous le savez, étymologiquement, « écocide » signifie « tuer la maison ». Se rendre coupable d’un écocrime revient à attaquer la planète, notre foyer à tous. Mon propre parti, Europe Écologie Les Verts, EELV, appelle depuis plusieurs années de ses vœux un tel ajout dans notre législation. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de l’initiative de notre collègue Jérôme Durain et du gro...

... l’ai souligné dans la discussion générale, pour que de telles sanctions soient efficaces et effectives, elles devront à l’avenir devenir dissuasives à l’échelle supranationale, en s’incorporant dans les statuts de Rome de la Cour pénale internationale, la CPI. Or pour qu’une telle introduction dans le droit pénal international soit possible, il semble nécessaire de trouver une qualification des crimes environnementaux susceptible de convenir à tous les États membres de la CPI. En tant qu’historienne, je me suis interrogée sur la sémantique du terme « écocide ». S’agit-il du bon mot ? Celui-ci est-il adapté et proportionné ? Ne rappelle-t-il pas trop la notion de génocide, ce qui pourrait déplaire à certains États, comme l’Allemagne, déjà heurtée, ou l’Arménie ? Ne faut-il pas prendre en comp...

Une politique environnementale courageuse suppose de tenir compte de la mise en péril des conditions d’existence des populations futures. Certains dommages causés par les crimes environnementaux revêtent un caractère irréversible ou de très longue durée, comme dans le cas du chlordécone, un produit insecticide toxique non biodégradable répandu en Martinique et en Guadeloupe dès les années 1970 et qui continue, encore aujourd’hui, de polluer massivement les eaux et les sols. Ces écocides qui menacent l’équilibre de la planète et la survie de l’humanité auront des conséq...

Les amendements qui viennent d’être défendus, notamment par ma collègue Laurence Cohen, visent à instaurer un seuil d’âge de treize ans en deçà duquel tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte serait un crime, passible de vingt ans de réclusion criminelle. Il s’agit de créer un crime autonome de celui de viol et de sortir ainsi de la question du consentement et des définitions, parfois sujettes à caution, des critères de « violence, contrainte, menace ou surprise ». Cette proposition correspond à la recommandation n° 1 qui conclut le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes ; elle ...

Le Parlement a été saisi à plusieurs reprises ces dernières années de textes relatifs à la prescription, celle des crimes commis sur les mineurs, bien sûr, mais aussi le régime général de la prescription en matière pénale, qui a été réformé en 2017. J’ai été mobilisée sur ces textes, qui sont parfois guidés par l’émotion légitime suscitée par l’impunité dont bénéficient encore bien trop d’auteurs de violences sexuelles. Forte de ce travail et des rencontres que j’ai pu faire avec différents acteurs, tant associat...

...ienne, je suis choquée par l’imprescriptibilité. Il serait tout de même extraordinaire d’arrêter de graduer les événements selon leur gravité. Il ne faut pas tout confondre, car cela nuirait à la nécessaire pédagogie. Je ne veux pas vous contredire, monsieur Buffet, mais l’imprescriptibilité n’a pas été créée pour la raison que vous évoquez et on ne peut pas mettre sur le même plan un viol et un crime contre l’humanité, qui constituent tous deux, il est vrai, des crimes extrêmement graves. En étendant l’imprescriptibilité, vous nous empêcherez d’appréhender correctement les événements historiques. Je ne comprends vraiment pas comment l’on peut proposer une telle mesure.

...es mineurs, par le biais du report du point de départ du délai de prescription au jour où la situation illicite prend fin. Nous considérons que cette disposition reviendrait à introduire de nouveau une forme d’imprescriptibilité, ce qui ne nous paraît pas souhaitable, d’abord, en raison du principe de proportionnalité des peines, mais surtout pour des raisons de principe. Aujourd’hui, seuls les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide sont imprescriptibles. Mettre au même niveau l’infraction de non-dénonciation des agressions sexuelles semble pour le moins inopportun. Nous demandons en conséquence la suppression des alinéas 6 et 7. Il est tout de même très curieux que l’imprescriptibilité revienne sans arrêt dans nos débats. C’est vraiment un réel problème dont il faudrait discute...

...e relation sexuelle avec un enfant de moins de quinze ans est proscrite par la loi. Faut-il dès lors modifier la loi pour faciliter la qualification criminelle de viol ? Je le crois : les très nombreuses correctionnalisations de viols nous montrent que la définition de l’infraction n’est pas suffisamment opérante pour permettre une juste sanction. Bien sûr, le droit a évolué pour faire du viol un crime, mais le viol doit pouvoir être poursuivi comme tel, ce qui implique une modification de sa définition. Avec l’article 3, on propose d’instaurer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur, et ce dans deux situations distinctes, en cas d’incapacité de discernement du mineur, d’une part, en cas d’existence d’une différence d’âge signific...

...au travail, dans les services médicaux et sociaux, dans les commissariats. Les livres scolaires doivent être repensés : l'éducation sexuelle dans les livres de science naturelle est expliquée par l'accouplement des amibes. Dans les pays nordiques, l'éducation sexuelle est enseignée par étapes, avec des corps humains. Je suis en désaccord avec l'article 2 qui allonge le délai de prescription des crimes à 30 ans après la majorité de la victime. Cet allongement constant des délais n'est pas une réponse adéquate. Ce matin, les radios évoquaient l'imprescriptibilité de ces faits. Je regrette cette absence de hiérarchie dans les peines. L'article 3 prévoit d'instituer une présomption de contrainte : cette solution est plus satisfaisante que l'instauration d'une présomption irréfragable fondée sur ...

...e vigilance et de solidarité avec les chrétiens et les minorités du Moyen-Orient ont souhaité nous rappeler que la question de l’après-Daech est tout à fait fondamentale, qu’une fois que ce dernier, mais aussi le Front al-Nosra et Al-Qaïda seront mis hors d’état de nuire, la reconstruction requerra une réconciliation qui ne pourra se faire sans que justice soit rendue aux victimes et sans que les crimes commis soient reconnus et punis. Bien sûr, le groupe écologiste, dont je porte la voix aujourd’hui, partage cette idée. Il est important de le rappeler, les minorités religieuses et ethniques sont la cible de Daech et n’ont aucun répit dans leur lutte pour survivre. Les chrétiens, les yézidis, mais aussi les Kurdes, les chiites, les musulmans non ralliés aux vainqueurs sont chaque jour persécu...

...n sujet débattu depuis fort longtemps et qui a fait l’objet de nombreuses propositions. La question de la prescription, loin de relever de la simple procédure, nous interroge à la fois sur notre rapport à la mémoire, sur la manière dont nous appréhendons certaines infractions et, au-delà, sur notre rôle de législateur. Certes, nous avons le devoir de souscrire à l’imprescriptibilité de certains crimes, dont les crimes contre l’humanité, qui contribue à la construction de notre mémoire collective, si tant est que l’histoire prenne ensuite la relève, elle qui survivra à la disparition des témoins. Nous ne saurions cependant perdre de vue le fait que les mémoires de souffrance contribuent à la formation et à la cristallisation d’identités fondées sur la « victimité ». Or être victime, ou exiger...