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Interventions sur "judiciaire" d'Esther Benbassa


32 interventions trouvées.

...ue par l’article 3 est particulièrement problématique, car elle ne se résume pas uniquement aux téléphones portables et aux ordinateurs. Son périmètre comprend en réalité tous les objets dotés d’un micro, d’une caméra ou de capteurs de localisation, c’est-à-dire les télévisions connectées, les radios de voiture, les assistants vocaux, les montres connectées, etc. Pourtant, les officiers de police judiciaire sont déjà dotés de moyens d’enquête très larges. L’ajout d’une telle disposition semble disproportionné. L’article autorise l’utilisation d’une telle activation à distance uniquement pour les crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. En somme, le Gouvernement vise davantage les infractions graves, comme le terrorisme, qui peut être puni de dix ans d’emprisonnement, mais le qua...

...nd il s'agit de porter atteinte aux libertés individuelles. Si le juge d'instruction autorise de manière anticipée une perquisition de nuit dans un lieu d'habitation en raison d'un risque prévisible de dépérissement des preuves, la présence d'un avocat devra être obligatoire et systématique. Cette réflexion a déjà été engagée durant l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Il est enfin temps de la consacrer. La présence de l'avocat est essentielle lors des perquisitions pour permettre de constater la régularité de la procédure dans la récolte des preuves. Cela empêcherait de surcroît toute violence policière au cours des interpellations.

...ue par l'article 3 est particulièrement problématique, car elle ne se résume pas uniquement aux téléphones portables et aux ordinateurs. Son périmètre comprend en réalité tous les objets dotés d'un micro, d'une caméra ou de capteurs de localisation, c'est-à-dire les télévisions connectées, les radios de voiture, les assistants vocaux, les montres connectées, etc. Pourtant, les officiers de police judiciaire sont déjà dotés de moyens d'enquête très larges. L'ajout d'une telle disposition semble disproportionné. L'article autorise l'utilisation d'une telle activation à distance uniquement pour les crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. En somme, le Gouvernement vise davantage les infractions graves, comme le terrorisme, qui peut être puni de dix ans d'emprisonnement, mais le qua...

Monsieur le garde des sceaux, nous sommes tous conscients des difficultés et des défis auxquels notre système judiciaire est confronté. L’article 1er du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 renforce le budget consacré à la justice pour le porter à près de 11 milliards d’euros d’ici à 2027. Cela mérite d’être souligné, notre système judiciaire, on le dit régulièrement, n’étant pas doté de moyens suffisants. Cela dit, si un budget important ne garantit pas nécessaireme...

...t. Parlons de la magistrate Marie Truchet, qui s’est écroulée en pleine audience de comparution immédiate, le 18 octobre dernier, au tribunal de Nanterre, pour ne plus jamais se relever. Il ne s’agit pas là de faits anecdotiques, mais de vies humaines, sacrifiées sur l’autel d’une justice à bout de souffle. Les États généraux ont d’ailleurs confirmé l’état de délabrement avancé de notre système judiciaire, qui ne parvient plus à exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes. La grève qui a rassemblé cette semaine greffiers et magistrats autour de ces questions constitue une illustration supplémentaire du ras-le-bol qui règne au sein du corps judiciaire. Dans son rapport, le comité des États généraux met également l’accent sur l’importance de la réinsertion en prison. Nous relevons une...

Oui, la procédure pénale est très complexe dans notre pays ; oui, l’accomplissement des tâches qui en découlent est fastidieux ; oui, la formalité de certaines d’entre elles peut pousser à l’exaspération ; oui, la procédure pénale est, par conséquent, chronophage pour les officiers de police judiciaire. Néanmoins, non, l’intention des réformes successives ne fut pas de rendre leur travail plus dur ; non, la mission de ces officiers ne se cantonne pas à l’exécution de démarches formelles ; et, non, l’investigation ne doit pas souffrir d’un manque de temps. L’efficacité d’une enquête ne peut être mesurée à l’aune du seul décompte du nombre d’heures passées sur une opération, que cela concerne l...

Je vais à présent vous rendre compte du stage que Jérôme Durain et moi-même avons eu l'opportunité d'effectuer au sein du tribunal judiciaire de Paris les 7 et 8 mars 2022. Je tiens en tout premier lieu à saisir l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer devant vous pour remercier l'ensemble des équipes du tribunal judiciaire, à commencer par son président Stéphane Noël et la procureure de la République, Laure Beccuau, pour la qualité de l'accueil qui nous a été réservé. Si ce stage en immersion s'est avéré si riche, nous le devons en ...

...rence des états d’urgence, la prorogation de ces mesures, puis leur pérennisation, ont pour effet de limiter nos libertés publiques individuelles sous couvert des impératifs de sécurité de nos concitoyens. Mais que protègent-elles réellement, ces mesures qui affaiblissent tant les libertés des Français ? Le recours intensif à des procédures administratives, jugées plus rapides que les procédures judiciaires, doit nous alerter : de telles procédures contournent le contrôle du juge judiciaire, garant des libertés individuelles conformément à l’article 66 de la Constitution. Cette déjudiciarisation en marche doit, là encore, sérieusement nous alerter. En troisième lieu, la surveillance généralisée des URL prévue aux articles 13 et 14 porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie p...

...révoit leur pérennisation dans notre droit pénal ! Nombre de défenseurs des libertés publiques sonnent l’alarme lorsque de telles mesures temporaires justifiées par une situation de crise sont intégrées dans le droit commun. Cette crainte est légitime : allons-nous instituer une société qui vit dans un état d’urgence permanent ? Ce projet de loi fait également réapparaître les mesures de sûreté judiciaire. Rappelons tout de même que, à l’été dernier, le Conseil constitutionnel avait censuré une loi émanant du parti présidentiel qui visait à renforcer les mesures de sûreté prises à l’encontre des détenus condamnés pour des actes terroristes et sortant de prison. Un tel régime d’application rétroactive porte une atteinte excessive aux droits et libertés garantis par la Constitution, alors même que ...

...positions de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, qui a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2020. Auparavant, le Conseil d’État s’était également interrogé sur l’utilité d’une telle mesure de sûreté. On peut ainsi lire, dans son avis du 23 juin 2020 : « La surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit permet l’application de presque toutes les mesures de la proposition de loi ». En effet, de nombreuses mesures de notre code pénal permettent d’ores et déjà d’assurer un suivi post-détention. On peut notamment citer le suivi socio-judiciaire prévu aux articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal, la mesure de surveillance judiciaire prévue au...

...e totale de contrôle, qu’il soit politique ou juridique, de l’échange de données avec les services de renseignement étrangers. Un tel vide législatif interroge. Qui contrôle la conformité au droit des échanges entre la communauté française du renseignement et ses partenaires étrangers ? Qui s’assure que sont respectées les libertés individuelles de nos concitoyens ? Ni le Parlement ni l’autorité judiciaire ou, a minima, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement n’ont de droit de regard sur ces sujets. La crainte soulevée ici est celle de voir les services de renseignement français contourner avec l’appui de leurs homologues étrangers les règles régissant les interceptions en France. Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise donc à...

...et l’intégrité du territoire national sont des préoccupations communes à tous les membres de la Haute Assemblée, je puis l’affirmer sans grande crainte. Toutefois, étant donné ce que nous savons de la radicalisation, il nous semble que le Sénat a une approche bien réductrice de la prise en charge des personnes condamnées pour terrorisme. On pourrait la résumer ainsi : toujours plus de répression judiciaire et pas assez de réflexion quant aux causes des problèmes que l’on entend traiter. En effet, le premier écueil de cette proposition de loi est d’ignorer la situation des prisonniers de droit commun qui se radicalisent lors de leur détention. Il convient d’objectiver le phénomène de radicalisation en prison et de mettre en œuvre un programme de réinsertion adapté et stable à ce type d’individus, p...

L’article 1er, comme cela a déjà été souligné, vise à octroyer des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de trois ans. Le transfert s’effectue après une habilitation du procureur général. Pour certains actes, le directeur de la police municipale pourra agir directement après autorisation préalable du procureur de la République. Les agents de police municipale seraient également autorisés à établir des procès-verbaux lorsque...

Nous savons bien dans cet hémicycle – et nos collectivités le savent mieux encore – que, quand l’État souhaite procéder à un transfert de compétences, ce n’est jamais bon signe… En l’espèce, l’article 1er octroie des compétences de police judiciaire à la police municipale. Du fait de l’inégalité de ressources entre les communes, cette délégation de compétences pourrait conduire à des inégalités de traitement entre les citoyens et à un morcellement de l’action des forces de l’ordre sur le territoire. Surtout, deux visions de la police municipale en France s’opposent. Il y a la vision classique, celle que mon groupe et moi-même portons : une...

...ais il s’engouffre aussi dans le rapprochement problématique entre la justice des mineurs et celle des majeurs. À cet égard, certaines dispositions nous interpellent. Nous demandons la suppression de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, qui prévoit une exception à l’excuse de minorité, ainsi que celle de l’article L. 413-1, qui prévoit la retenue par un officier de police judiciaire, pour une durée allant jusqu’à douze heures, d’un mineur âgé de 10 à 13 ans. Le texte gouvernemental ne prévoit qu’une présomption simple, à savoir que le juge des enfants pourra, à l’issue d’un débat contradictoire, déclarer un mineur de moins de 13 ans responsable s’il a fait preuve de discernement au moment des faits. C’est inacceptable, juridiquement et moralement. Nous proposons que la pré...

... les mineurs isolés étrangers, le procureur de la République ou le juge des enfants devrait désigner un adulte approprié afin d’assister l’enfant dans ses nombreuses auditions. Je souhaiterais, mes chers collègues, appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent les magistrats pour désigner cet adulte approprié. Ni les administrateurs ad hoc, ni les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ni les avocats n’acceptent de tenir ce rôle, qui ne leur paraît pas compatible avec leurs fonctions. Les mineurs se retrouvent ainsi privés du droit d’être accompagnés, et rassurés, par un adulte lors des audiences. Aujourd’hui stigmatisés, les mineurs isolés ont subi pendant leur parcours migratoire de nombreux traumatismes et sont très souvent les victimes de réseaux et du traf...

...nnements peuvent parfois exister dans les CEF – ce n’est pas du tout le cas du centre de Savigny-sur-Orge. Abus, mauvais traitements, violences sont quelques-unes des dénonciations les plus graves provenant de ces centres. Par exemple, l’année dernière, à Marseille, le centre éducatif des Chutes-Lavie a été fermé par le préfet des Bouches-du-Rhône, car celui-ci s’est retrouvé visé par une enquête judiciaire après une agression sexuelle sur mineur. Par ailleurs, l’efficacité des CEF est loin d’être démontrée par rapport au coût qu’ils représentent. La documentation et les données sur les centres d’éducation fermés sont extrêmement faibles. Cette opacité est problématique pour leur évaluation, alors même que de nombreuses difficultés de gouvernance sont à relever et que la gestion de la sortie des je...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la pandémie liée au covid-19 a mis en lumière nombre de dysfonctionnements au sein de notre appareil judiciaire. Durant le premier confinement, l’essentiel du contentieux civil a en effet été abandonné. Le contentieux pénal, lui, a été maintenu, mais dans des conditions dégradées en raison du recours à des dispositifs défavorables aux prévenus. Il va sans dire que les garanties accordées aux justiciables s’en sont trouvées détériorées. Face à cette situation, notre nouveau garde des sceaux avait promis un...

...été dénoncé par le rapport Perben de 2020, qui a dévoilé que, en moyenne, le montant accordé à l’aide juridictionnelle est de 6, 5 euros par personne en Europe lorsque nous n’investissons que 5, 06 euros par habitant. Cette situation est inacceptable : la justice n’est pas un luxe et devrait être accessible à chacun de nos concitoyens, pas seulement à ceux qui ont les moyens de payer leurs frais judiciaires. Nous notons que le Gouvernement semble avoir compris la nécessité d’agir en la matière. En atteste l’augmentation de 49, 7 millions d’euros dont a pu bénéficier l’aide juridictionnelle dans ce projet de loi de finances pour 2021. Cet effort est cependant jugé insuffisant par le Conseil national des barreaux, qui estime qu’une rallonge de 53 millions d’euros est nécessaire, afin que la France ...

De nombreuses carences ont été mises en lumière au sein de notre appareil judiciaire dans le contexte de la crise sanitaire liée à la covid-19. Les manques sont multiples : financier, matériel, en termes d’infrastructures et de personnels, etc. Cette situation dramatique entraîne non seulement une moindre capacité d’action de nos tribunaux judiciaires, mais surtout un service de qualité toujours déclinante, tant pour les usagers que pour les professionnels du droit. Alors que l...