⚠️ ⚠️ ⚠️ Attention ! Faute de forces bénévoles suffisantes, NosSénateurs.fr ne peut plus être maintenu à ce jour. Le site ne reflète donc plus la réalité de l'activité des sénateurs depuis plusieurs mois.

Photo de Esther Benbassa

Interventions sur "l’enfant" d'Esther Benbassa


28 interventions trouvées.

...leurs sociaux croulent sous les dossiers qu’ils ne parviennent plus à traiter, faute de moyens suffisants. De surcroît, les tribunaux dénoncent une dégradation dramatique de la situation du pôle des affaires familiales. Les JAF sont débordés et en sous-effectif, mais je ne vous apprends ici rien de nouveau… Dans tout ce désordre judiciaire, y a-t-il une place à consacrer à l’intérêt supérieur de l’enfant ? La responsabilité de l’État est immense. Aujourd’hui, nous discutons d’un texte qui vise à améliorer la protection des enfants en renforçant le dispositif existant de retrait de l’exercice de l’autorité parentale. Désormais, tout parent ayant été poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime commis sur l’autre parent et/ou crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur l’enfant se ver...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant se heurte une nouvelle fois au refus d’un grand nombre de nos collègues de la commission des lois. Les raisons que celle-ci invoque, vous m’excuserez, sont peu argumentées. Comme en 2019, vous justifiez le rejet de ce texte par des considérations relatives à la méthode du travail parlementaire. Nous avons été élus pour porter la voix de nos concitoyens et de nos collectivités. Les services de l...

...ande souffrance. Et perdre son enfant avant qu’il ne vienne au monde ne rend pas la douleur moins forte ; cela ne change pas non plus le fait que l’on est déjà son parent. En France, chaque année, ce sont 8 000 familles qui sont confrontées à la naissance d’un enfant sans vie. La situation actuelle de notre droit est la suivante : conformément au deuxième alinéa de l’article 79-1 du code civil, l’enfant né sans vie n’acquiert pas la personnalité juridique. De ce fait, il peut recevoir un prénom, mais il n’y a ni filiation ni nom de famille, car il n’y a pas établissement d’un acte de naissance. Je salue alors la visée de cette proposition de loi, qui entend aller plus loin dans l’individualisation de l’enfant sans vie et dans la reconnaissance de ses parents. L’inscription d’un nom dans l’acte...

...terdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né par GPA lorsqu’est mentionnée comme mère une autre femme que celle ayant accouché ou que deux pères sont désignés. Cette disposition, qui constitue indéniablement un contresens juridique eu égard à la jurisprudence constante en la matière, est attentatoire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Bien que j’entende les réticences de tous bords sur la question de la GPA et le risque de marchandisation du corps des femmes précaires qu’elle entraîne, le débat soulevé ici n’est pas relatif à la législation de la gestation pour autrui. Il est avant tout question de protéger de manière simple et efficace l’enfant, son identité et ses droits. Nous souhaitons rétablir la protection de tous les...

...rer un mineur de moins de 13 ans responsable s’il a fait preuve de discernement au moment des faits. C’est inacceptable, juridiquement et moralement. Nous proposons que la présomption d’irresponsabilité s’appliquant à ces enfants soit irréfragable et que le seuil de 14 ans, déjà appliqué dans plusieurs pays européens, soit retenu en France. Ajoutons que la convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU prévoit un seuil d’irresponsabilité pénale, qui n’a jamais été mis en place en France. Enfin, nous refusons l’application du principe de la surveillance électronique, ou bracelet électronique, au mineur. Plutôt que d’être coercitive, la justice des mineurs a surtout besoin de moyens. Ce texte est loin de nous satisfaire. Nous tenterons de l’amender, espérant qu’une bonne réforme de la...

...agnés par un adulte au cours d’une procédure afin de leur permettre de recevoir toutes les informations nécessaires sur les décisions les concernant. Lorsque le mineur ne peut être accompagné par ses représentants légaux, ce qui est en grande majorité le cas pour les mineurs isolés étrangers, le procureur de la République ou le juge des enfants devrait désigner un adulte approprié afin d’assister l’enfant dans ses nombreuses auditions. Je souhaiterais, mes chers collègues, appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent les magistrats pour désigner cet adulte approprié. Ni les administrateurs ad hoc, ni les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ni les avocats n’acceptent de tenir ce rôle, qui ne leur paraît pas compatible avec leurs fonctions. Les mineurs se re...

...irréfragable d’irresponsabilité pénale pour les mineurs de moins de 14 ans. Dans sa rédaction actuelle, le code de la justice pénale des mineurs pose le principe d’une présomption simple de non-discernement pour les enfants de moins de 13 ans, que le magistrat peut facilement écarter. Or, avec une telle rédaction, la France demeure en contradiction avec la convention internationale des droits de l’enfant, qui recommande aux États de fixer un seuil clair d’accessibilité à la sanction pénale. Il convient de tenir compte de la maturité émotionnelle, mentale et intellectuelle de l’enfant, dont la personnalité est en construction. Ainsi, au travers de cet amendement, nous proposons de retenir le seuil de 14 ans, déjà appliqué dans plusieurs pays européens, comme l’Espagne, l’Allemagne ou l’Italie.

...ur de ce pays puisse s’épanouir et se construire en citoyen modèle, notre système reste largement perfectible. Pour cette raison, le texte proposé par Josiane Costes, que je salue, et les membres du groupe RDSE est bienvenu. Pointant du doigt les dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance, le manque d’investissement de l’État et les lenteurs procédurales contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant, Mme Costes nous présente une proposition de loi intéressante, apportant certaines réponses aux problèmes majeurs soulevés par le Conseil national de la protection de l’enfance. Jusqu’à présent, le législateur s’est donné pour mission de préserver un équilibre entre le maintien des droits liés à la parentalité et l’intérêt supérieur de l’enfant. En ont découlé deux échecs majeurs : tout d’abord,...

L’article 4, dans sa rédaction actuelle, vise à encadrer les conditions de reprise par ses parents d’un enfant placé auprès des services de l’ASE. Deux formalités sont exigées : un entretien avec le tuteur de l’enfant et la convocation du conseil de famille. Nous pouvons, hélas, craindre qu’un tel dispositif ne soit contre-productif et ne stigmatise les parents ayant délaissé leur enfant, alors que toutes les familles ayant eu recours à une telle procédure ne possèdent pas le même profil. Tous les parents « délaissants » ne sont pas forcément maltraitants. Certains préfèrent confier leurs enfants à l’ASE en ...

Le présent article 9 limite le montant de la part des allocations familiales versées à la famille en cas de placement de l’enfant auprès de l’aide sociale à l’enfance. Actuellement, lorsqu’un enfant est placé, les allocations familiales sont en principe perçues par les services de l’ASE. Toutefois, la loi prévoit une dérogation à ce principe, si un enfant fait l’objet d’une mesure judiciaire de placement. Le juge peut alors décider de maintenir le versement de ces allocations à la famille, dans le cas où celle-ci particip...

... d’autrui conclu à l’étranger. J’entends évidemment les réticences de nos collègues de tous bords politiques tenant au risque de marchandisation du corps des femmes en situation de précarité si cette pratique n’était pas éthiquement encadrée. Mais la question ici soulevée n’est pas celle de la légalisation de la gestation pour autrui. La seule motivation qui m’anime, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant. Je pense qu’elle peut nous rassembler toutes et tous.

...et les sévices habituent les enfants aux relations de domination et aux humiliations. Cette brutalité se répercute ainsi sur les rapports sociaux et s’étend à toutes les autres sphères de la vie sociale. Françoise Dolto, célèbre psychanalyste, déconstruisait déjà, au début des années soixante-dix, l’idée que l’éducation devait se conjuguer avec l’autorité et la punition. Ses travaux ont permis à l’enfant d’accéder au statut de personne à part entière. Trente ans après son décès, nous sommes enfin prêts à inscrire dans la loi l’interdiction des violences éducatives ordinaires. Longtemps, nous avons toléré le « droit de correction » dans la sphère familiale et dans les milieux éducatifs. Cette acceptation, consciente ou inconsciente, relève des derniers vestiges du patriarcat et d’une époque où la...

... les mineurs, mais ces dernières n’ont pas pour objet premier la sanction des punitions corporelles. Les sanctions éducatives sont également interdites par circulaire dans les établissements scolaires, mais la jurisprudence, constante sur ce sujet, admet le droit de correction, permettant aux parents et professionnels concernés d’« user d’une force mesurée et appropriée à l’attitude et à l’âge de l’enfant ». Pourtant, divers travaux scientifiques, à l’instar de l’étude du professeur Martin Teicher de l’université de Harvard, ont mis en évidence les effets négatifs de ces violences éducatives ordinaires, notamment dans le développement du cerveau de l’enfant et dans l’apparition de certaines pathologies comportementales. Pour le docteur Gilles-Marie Vallet, psychiatre, ces sanctions peuvent condui...

...e santé, le texte permettrait de libérer ces derniers du dilemme entre devoir moral de signaler et respect du secret médical, tout en leur épargnant la crainte des poursuites. Comme je le soulignais lors de la première lecture, une meilleure protection des médecins les incitera à signaler plus rapidement les actes de maltraitance de toutes sortes dont ils ont connaissance. L’intérêt supérieur de l’enfant justifie la mise en œuvre du dispositif prévu par le présent texte. Il s’agit de ne pas laisser l’enfant en situation de danger en lui garantissant une meilleure protection. Le groupe écologiste votera donc sans hésitation cette proposition de loi.

...de base légale de cette pratique a pour principale conséquence que les municipalités ne sont soumises à aucune obligation. Que le maire refuse de le célébrer ou qu’il organise des cérémonies civiles de soutien à ceux que l’on appelle les « sans-papiers », le parrainage républicain devient parfois un acte politique. Le caractère coutumier de ce rite devant « contribuer à développer en l’esprit de l’enfant les qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public, animé de sentiments de fraternité, de compréhension, de respect de la liberté et de solidarité à l’égard de ses semblables » reste toutefois empreint d’une inégalité entre nos concitoyens, soumis au bon vouloir de leur municipalité. L’objectif de la proposition de loi de notre collègue Yves Daudigny et d...

Le présent amendement a pour objet d’affirmer l’applicabilité de la possession d’état aux couples de parents de même sexe, sauf si la double filiation de l’enfant est déjà établie. Il s’agit ici d’envisager les histoires ordinaires de couples de femmes, pacsées ou non, qui construisent ensemble un projet parental et qui ont parfois recours à la procréation médicalement assistée à l’étranger. Les enfants nés de cette union ont, de fait, deux parents mais une seule mère légale, l’autre n’étant titulaire d’aucun droit ni devoir sur l’enfant, qui est pourtant...

L’article 312 du code civil dispose que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari », établissant ainsi une filiation légitime. Nous nous réjouissons que les couples de femmes puissent bientôt se marier et en tirons les conclusions en proposant un amendement dont l’objet est d’instaurer une présomption de parenté au profit de la conjointe de la mère. Nous précisons que cette présomption ne s’appliquerait que si l’enfant n’a pa...

...uestion – chacun est libre de son opinion –, des enfants naissent chaque année par GPA à l’étranger. Il convient d’apporter des réponses à leur délicate situation. Nous souhaitons donc par cet amendement que les actes de naissance des enfants nés par GPA à l’étranger puissent être transcrits à l’état civil français. En dehors de toute considération éthique ou morale, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit prévaloir, et son intérêt est sans aucun doute de pouvoir exister aux yeux de la République. Je veux à cet égard saluer le courage de Mme Taubira, qui a pris ces enfants en considération en facilitant l’octroi de certificats de nationalité française. Mais il faut aller plus loin ! La jurisprudence est trop fluctuante en matière de transcription des actes de naissance de ces enfants, ce ...

...ition une sexualité non reproductive. Ce droit à la procréation médicalement assistée doit donc leur être reconnu afin de mettre fin à toute discrimination. Il ne s’agit pas ici de questions d’ordre éthique ou moral comme celles que peut soulever la gestation pour autrui. Il s’agit uniquement, je le répète, de réaffirmer le principe d’égalité entre tous les couples et de protéger les intérêts de l’enfant. Le droit d’initiative parlementaire étant limité par l’obligation de ne pas créer ou aggraver de charges publiques, les frais induits par cette extension de la PMA ne seraient pas supportés par les organismes de sécurité sociale. Il serait cependant souhaitable, à terme, que le Gouvernement ne limite pas financièrement ce droit et harmonise les conditions d’accès à la procréation médicalement a...

...un projet parental commun ont recours à l’assistance médicale à la procréation dans les pays qui entourent le nôtre. Or, selon le droit français, lorsque des couples hétérosexuels ont recours à une telle assistance, la paternité du conjoint de la mère doit être judiciairement déclarée. Nous souhaitons que la même procédure s’applique aux couples de femmes qui pourront bientôt se marier, afin que l’enfant voie sa filiation établie à l’égard de ses deux parents. Cette faculté doit être ouverte si les enfants ont été conçus à l’étranger, même si nous espérons et revendiquons l’ouverture rapide en France de la PMA aux couples de femmes. Actuellement, plus de 8 000 femmes ont recours à la PMA à l’étranger.