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La Convention citoyenne pour le climat avait demandé à l’unisson l’inscription du crime d’écocide dans la loi. Cette mesure constituerait en effet le seul moyen efficace de prévenir les dommages graves, étendus et durables à l’environnement. Force est de constater que le Président de la République n’a pas respecté les engagements qu’il avait pris à l’endroit de la Convention citoyenne. Non seulement la version du texte présentée par le Gouvernement ne reprend pas la définition du crime d’écocide proposée par les citoyens et citoyennes, mais, de surcroît, son délit d’écocide n’est en réalité qu’un délit de pollution. Nous réfutons ...
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires entendait faire reconnaître dans notre droit la notion de crime d’écocide, pour lutter notamment contre les atteintes graves à l’environnement et prendre en compte leur impact sanitaire. Nous ne pouvons oublier en effet les conséquences sanitaires graves des atteintes à l’environnement qui s’étalent parfois sur des générations. Ces conséquences peuvent empêcher toute une société de s’engager sur la voie d’un développement propre et durable ancré dans son environnement géographique direct. Notre groupe estimait opportun de mettre en pla...
La création d’un délit de mise en danger de l’environnement figure parmi les recommandations du rapport intitulé Une Justice pour l ’ environnement, publié en octobre 2019, de la mission conjointe IGJ-CGEDD. Si nous soutenons cette mesure, la rédaction proposée par le présent article pose plusieurs problèmes. J’en citerai deux. Premièrement, les faits poursuivis doivent être subordonnés à la caractérisation du non-respect d’une mesure individuelle...
Le nouveau délit prévu par cet article figurait parmi les recommandations de la mission conjointe IGJ-CGEDD publiées en octobre 2019 dans le rapport intitulé Une Justice pour l’environnement. C’est également une demande de la Conférence nationale des procureurs de la République. C’est dire l’attente qu’il suscite. Cependant, la rédaction actuelle pose problème. Elle crée simplement trois nouvelles incriminations sans qu’aucune des nombreuses infractions spéciales préexistantes soit remplacée. Cela a pour effet de complexifier davantage un édifice pénal déjà difficilement maîtris...
La volonté du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est de renforcer autant les moyens du juge en matière de protection de l’environnement que l’arsenal pénal et les sanctions à visée dissuasive. Le présent amendement a donc pour objet de permettre au juge de condamner les personnes morales responsables d’écocide aux peines complémentaires prévues à l’article 131-39 du code pénal, telles que l’interdiction d’accès aux marchés publics. Il a également pour objet de créer deux circonstances aggravantes. Ainsi, l’atteinte à la santé de...
Les activités humaines nous conduisent à atteindre les limites des phénomènes, cycles et écosystèmes appréhendés sous le concept de limites planétaires. Ce franchissement peut nous conduire vers un point de basculement caractérisé par un processus d’extinction irréversible d’espèces et par la généralisation de catastrophes climatiques nocives pour l’humanité. Le dernier rapport sur l’état de l’environnement en France énonce « qu’outre le fait de constituer un cadre d’analyse novateur, l’approche inédite des limites planétaires correspond à la nécessité d’actualiser les informations environnementales en offrant aux citoyens et citoyennes, ainsi qu’aux décideurs et décideuses, une compréhension plus globale de la situation nationale ». L’introduction des limites planétaires dans le droit français vis...
... grave et manifestement illégale ». Ce type de référé s’applique notamment au droit d’asile, au droit de propriété, au droit de grève, au droit syndical, ou encore au droit de mener une vie familiale normale, ces droits entrant tous dans la définition classique des libertés fondamentales. La question de l’extension du référé-liberté visant à intervenir en urgence pour la prévention d’atteintes à l’environnement n’est pas nouvelle. Ainsi, la mission flash d’information menée par Naïma Moutchou et Cécile Untermaier a permis des avancées concernant le contentieux de l’environnement. Reprenant ses préconisations, le présent amendement vise, en premier lieu, à ouvrir la voie au juge de faire droit à une demande de suspension de la décision d’approbation d’un projet, en cas d’insuffisance de l’étude d’impact...
Mme Esther Benbassa. Comme je l’ai dit précédemment, la volonté du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est de renforcer autant les moyens du juge en matière de protection de l’environnement que l’arsenal pénal et les sanctions à visée dissuasive…
...lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Il vise à assimiler différentes infractions au regard de la récidive, afin de mieux réprimer les comportements récidivistes en matière environnementale et, ainsi, de renforcer l’effet dissuasif des sanctions proposées. Ce mécanisme existe d’ores et déjà en droit pénal français. Ce n’est donc pas un non-sens de l’envisager pour la protection de l’environnement. Au contraire, allons jusqu’au bout de la démarche en renforçant notre arsenal juridique face à la récidive en matière d’infractions environnementales ! Mes chers collègues, si vous aviez voté la reconnaissance de l’écocide comme crime, je n’aurais pas à présenter tous ces amendements.
...ptembre 1993, sur le fondement de deux dérogations successives accordées par le ministère de l’agriculture, à la demande des professionnels du secteur. Il s’agissait là d’un choix politique et de société, un choix productiviste et économique d’autoriser le chlordécone afin d’être encore et toujours plus compétitif. Ce productivisme à outrance est la cause de nombreuses conséquences néfastes pour l’environnement et pour l’homme : pollution des sols, taux élevé des cancers de la prostate, notamment. Face à ce que l’actuel Président de la République appelait en 2018 un « scandale environnemental », il revient maintenant au Gouvernement, après les travaux menés par le Parlement, de se pencher sérieusement sur l’urgente question de l’utilisation du chlordécone aux Antilles françaises, pour une appréciation ...
Cet amendement vise à rétablir l’article 69 ter, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, qui met en œuvre une proposition sur le référé spécial environnemental introduite par une mission d’information flash sur ce sujet. Cet article visait à élargir le champ d’application du référé pénal spécial, prévu par l’article L. 216-13 du code de l’environnement, à l’ensemble des dispositions prévues dans le code de l’environnement et le code forestier, ainsi qu’à l’ensemble des délits à caractère environnemental qui entrent dans le champ de compétence des nouveaux pôles juridictionnels environnementaux, institués par l’article 15 de la loi 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale sp...
...apport sur l’application des articles 67 et 68 et sur les dispositions introduites par les articles 15 à 20 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Ce rapport doit notamment présenter l’incidence de ces dispositions sur le taux et la nature de la réponse pénale aux infractions prévues par le code de l’environnement et constatées par les agents habilités à cet effet sur le nombre de condamnations et sur le montant des peines prononcées en matière environnementale. Le cas échéant, ce rapport propose des mesures législatives complémentaires pour assurer une sanction efficace et proportionnée des atteintes à l’environnement. L’évaluation des politiques publiques est tout de même l’une des prérogatives du Parle...
Cet amendement vise à rétablir l’article 75, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur l’opportunité de procéder à une recodification à droit constant des dispositions pénales concernant les infractions relatives à l’environnement prévues dans les différents codes et textes non codifiés. Il est utile de se demander si une évolution de notre codification est nécessaire au regard de l’accroissement des dispositions en lien avec la protection de l’environnement. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite donc le rétablissement de cet article 75. Voilà, mes chers collègues, j’ai fini : je n’ai plus d’amendemen...
Comme nous l’avons vu, le Sénat a vidé ce texte de sa substance. Il n’est pourtant pas nécessaire de rappeler la réalité du réchauffement climatique et de la dégradation de l’environnement. La situation est plus que préoccupante, menaçante, et les responsables politiques que nous sommes ont une seule mission : trouver des solutions et les mettre en œuvre. Cette inscription constitutionnelle aurait permis d’afficher clairement l’engagement écologique du Gouvernement et du législateur. En cette période électorale, la majorité sénatoriale n’avait nulle envie de faire un cadeau au Go...
...aire. Néanmoins, même si cette proposition de loi était adoptée, que pourrions-nous faire à l’échelle nationale si un nouveau Fukushima se produisait ? Que pourrions-nous faire contre le braconnage de masse des rhinocéros en Afrique, tués pour leurs cornes ? Comment pourrait-on sanctionner Bolsonaro, qui prévoit de bétonner l’Amazonie, poumon vert de la Terre ? Rien de bien concret. Pour sauver l’environnement, la réponse devrait être transnationale et supranationale. L’écocide mériterait d’être traité au sein d’une chambre spécifique de la Cour pénale internationale, la CPI, comme ce fut envisagé, malheureusement sans succès, lors de la rédaction du statut de Rome en 1998, et comme le préconise d’ailleurs la rapporteure de la CPI dans un document de politique générale datant de 2016. Cependant, compt...
...directes sur la santé des générations futures, proches et éloignées. Prévenir plutôt que guérir, voilà la ligne directrice qui s’impose à nous, responsables politiques ! Nous avons des devoirs et des responsabilités vis-à-vis des générations futures. Il semble donc fondamental d’insérer le principe de précaution au sein du crime d’écocide – ce principe est déjà reconnu et consacré par le code de l’environnement et la Charte de l’environnement de 2005. L’ajout de ce principe permettrait la sanction pénale des auteurs au regard des risques encourus de dommages graves et irréversibles à l’environnement, et ce malgré l’absence de certitude scientifique sur ces risques. Sans modifier l’essence du texte, le présent amendement vise donc à ajouter, dans la définition du crime d’écocide, les populations présen...