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Interventions sur "mayotte" d'Esther Benbassa


6 interventions trouvées.

...e erreur de coordination intervenue lors de l’examen de la loi Asile et immigration a harmonisé sur l’ensemble du territoire le délai de saisine de deux jours du juge des libertés et de la détention pour les personnes placées en centre de rétention administrative. Pour une fois, l’impair allait dans le bon sens, puisqu’il mettait fin au délai spécifique inique de cinq jours jusque-là en vigueur à Mayotte. L’objet de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui vise justement à réinstaurer cette rupture d’uniformité du droit sur le sol français, en réintroduisant ce délai de cinq jours à Mayotte. Mes chers collègues, ce texte n’a qu’un seul objectif, celui d’éloigner de leur juge les personnes enfermées et de les priver d’un contrôle judiciaire, ce qui aboutit à violer l’article 66 de la...

… que je souhaite rappeler ici : « Nul ne peut être arbitrairement détenu ». Le motif de la pression migratoire est l’argument principal utilisé pour justifier cette différence de traitement et de droit dans le département de Mayotte. Certes, elle est très importante, nous le reconnaissons. Toutefois, c’est au nom de l’ordre public que le rôle du JLD est entravé. Ce recours ne devrait pourtant pas être une option, mais bien une obligation constitutionnelle et un droit effectif. De mes dernières visites dans des centres de rétention administrative en Île-de-France, notamment à celui du Mesnil-Amelot il y a quinze jours, je re...

Je suis contre la détention des enfants. Je soutiens donc l’amendement de mon collègue Jean-Yves Leconte. En réponse à M. le rapporteur, je veux dire qu’il y a eu une dérogation au droit du sol à Mayotte. Ne jouons pas avec les mots !

Ce défaut de coordination est d'une certaine façon bienvenu. La loi « Immigration, asile, intégration » avait déjà rallongé la durée maximale de rétention des étrangers à quatre-vingt-dix jours. Rétablir un délai de saisine de cinq jours à Mayotte reviendrait à leur faire endurer encore davantage des conditions de vie qui, dans les CRA, sont intenables. Monsieur le rapporteur, sur votre initiative, le Parlement a limité le droit du sol à Mayotte. Pourquoi souhaitez-vous créer une nouvelle dérogation à la règle commune dans votre département ? Vous êtes-vous déjà rendu dans un centre de rétention administrative ?

...L’universalité française, c’est la dignité des êtres qui habitent ce pays. J’ai grandi avec ce slogan, loin, à 5 000 kilomètres d’ici. C’est ouvrir une brèche que de faire une République qui n’est plus universelle, mais qui est à plusieurs vitesses. La France, la République, doit rester ce qu’elle est. Même si la situation des Mahorais est très compliquée, même si les choses sont fort complexes à Mayotte, restons la Nation que nous sommes, qui fait l’honneur de la France. Monsieur le ministre d’État, je ne partage pas souvent vos idées, vous ne l’ignorez pas, mais je vous remercie aujourd’hui d’avoir mis l’accent sur un danger qui nous guette.

...omètres de notre assemblée se trouve un département français, petit morceau de France coincé entre l’Afrique et Madagascar, qui constitue aujourd’hui un des plus grands défis de notre République. Les Mahoraises et Mahorais ont longtemps rêvé de cette République, et c’est ainsi qu’ils se sont prononcés, le 29 mars 2009, à 95, 2 %, pour la départementalisation de leur territoire. Le 31 mars 2011, Mayotte devenait ainsi le cent unième département français et le cinquième département d’outre-mer. Cette départementalisation devait, avec le temps, sortir l’île de Mayotte du régime d’exception et la faire entrer dans le droit commun. Le chemin de l’égalité entre Mayotte et la métropole, il faut le reconnaître, est encore bien long. C’est à raison que nos compatriotes mahorais exigent que l’article 1...