Interventions sur "pénale" d'Esther Benbassa

Oui, la procédure pénale est très complexe dans notre pays ; oui, l’accomplissement des tâches qui en découlent est fastidieux ; oui, la formalité de certaines d’entre elles peut pousser à l’exaspération ; oui, la procédure pénale est, par conséquent, chronophage pour les officiers de police judiciaire. Néanmoins, non, l’intention des réformes successives ne fut pas de rendre leur travail plus dur ; non, la mission de c...

Je vous remercie de vos interventions. Tout d'abord, dans votre rapport, vous préconisez de développer davantage le recours aux travaux d'intérêt général, qui permettent une réponse pénale plus claire, plus efficace et moins coûteuse. Il s'agit d'une véritable alternative à l'incarcération. Existe-t-il un projet de collaboration, à grande échelle, entre les entreprises, les structures d'accueil et les services pénitentiaires d'insertion et de probation ? Ensuite, le coût moyen d'une année de prison est estimé à 32 000 euros, tandis que le coût moyen annuel d'une mesure en milieu ...

... président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire s’est avérée concluante sur ce texte qui, comme nous l’avions volontiers reconnu en première lecture, s’attelle à une noble tâche. Nous partageons la volonté affirmée de restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne en renforçant l’efficacité des réponses pénales. En ce sens, la simplification des règles concernant la mise en œuvre du travail d’intérêt général est, au même titre que l’ensemble des mesures alternatives aux poursuites, une solution positive face aux mesures privatives de liberté et au « tout carcéral », qui se situe à l’opposé de la vision d’une justice moderne que mon groupe et moi-même défendons. Ces mesures permettent notamment une so...

Madame le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi s’attelle à une noble tâche. Ainsi, dans son exposé des motifs est-il souligné la volonté de restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en renforçant l’efficacité des réponses pénales. Cette ambition se matérialise notamment par l’ajout de nouvelles mesures alternatives aux poursuites et par la simplification des règles concernant la mise en œuvre des travaux d’intérêt général. L’article 1er, par exemple, qui insère des mesures de réparation accomplies en faveur de la victime, est une belle initiative. Il ouvre également au procureur de la République la possibilité de demand...

Le présent amendement est inspiré d’une initiative locale, que je salue, et qui gagnerait à se développer et à se généraliser à tout le territoire. En effet, l’intégration d’un stage spécifique de sensibilisation à la protection de l’environnement dans la liste des stages susceptibles d’être mis en œuvre sur le fondement de l’article 41-1 du code de procédure pénale me tient tout particulièrement à cœur en tant qu’écologiste. En Savoie, par exemple, le parquet de Chambéry organise depuis déjà plus d’un an, au bord du lac d’Aiguebelette, des stages de citoyenneté environnementale pour les auteurs d’infractions commises dans des milieux naturels. Ainsi, dix hommes et deux femmes d’âge et d’origine sociale divers ont pu bénéficier de cette expérience de sensib...

...résidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je le dis d’emblée : si cette commission mixte paritaire a été conclusive, un accord ayant été trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le présent texte, celui-ci ne convient pas au groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, au nom duquel je m’exprime devant vous. Nous demandions la suppression dans le code de la justice pénale des mineurs de la mesure de retenue, pouvant aller jusqu’à douze heures, d’un jeune âgé de moins de 13 ans par un officier de police judiciaire, rappelant que la présomption d’irresponsabilité s’appliquait à ces mineurs. Nous nous sommes opposés au maintien des dispositifs de surveillance électronique en cas d’assignation à résidence, avec port du bracelet électronique, rappelant qu’il ne s’agis...

...ègues, songeons un instant à cette phrase écrite dans le préambule de l’ordonnance du 2 février 1945 : « La France n’est pas assez riche de ses enfants pour en négliger un seul. » Gardons-la à l’esprit alors que nous débattons aujourd’hui de ce projet de réforme. À la lecture de ces mots, il est difficile de douter de la philosophie initiale, claire, qui présidait au texte fondateur de la justice pénale des mineurs. Au-delà de la sanction, cette justice spécifique vient protéger les mineurs d’eux-mêmes, de leur immaturité et de leur méconnaissance des nombreux pièges et embûches de nos sociétés modernes, des maux contre lesquels leur jeune âge ne les prémunit pas toujours, mais auxquels il tend au contraire plutôt à les exposer. Il s’agit aussi d’une justice bâtisseuse et non punitive, qui, pa...

L’article L. 311-2 du nouveau code de la justice pénale des mineurs prévoit l’accompagnement des mineurs aux auditions et interrogatoires. Ceux-ci doivent toujours être accompagnés par un adulte au cours d’une procédure afin de leur permettre de recevoir toutes les informations nécessaires sur les décisions les concernant. Lorsque le mineur ne peut être accompagné par ses représentants légaux, ce qui est en grande majorité le cas pour les mineurs isol...

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale pour les mineurs de moins de 14 ans. Dans sa rédaction actuelle, le code de la justice pénale des mineurs pose le principe d’une présomption simple de non-discernement pour les enfants de moins de 13 ans, que le magistrat peut facilement écarter. Or, avec une telle rédaction, la France demeure en contradiction avec la convention internationale des droits de l’enfant, qui recommande aux États de ...

...e groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de l’article L. 122-6 du code de la justice des mineurs, lequel fixe les conditions de mise en œuvre de la peine de détention à domicile avec surveillance électronique. La normalisation de cette peine de détention à domicile avec surveillance électronique est une violation du principe de primauté de l’éducatif dans la réponse pénale à la délinquance des enfants, principe que nous souhaitons par ailleurs réaffirmer dans l’article préliminaire de ce code. De surcroît, cette mesure n’est pas adaptée aux enfants et adolescents, quel que soit leur âge. Ce sont les professionnels du droit qui le disent, notamment le Conseil national des barreaux et le Syndicat de la magistrature. Enfin, elle fait craindre un alignement de la jus...

...es spécificités locales, le droit de bénéficier d’une large autonomie la France confère désormais à certains départements et territoires ultramarins, en vertu des articles 74 et 76 de la Constitution. La Nouvelle-Calédonie s’est ainsi vu autoriser par la loi organique statutaire du 19 mars 1999 le droit à légiférer dans certains domaines restreints, notamment en matière de création d’infractions pénales. Cependant, le principe a été posé que, lorsque le Congrès de Nouvelle-Calédonie crée une infraction pénale assortie d’une peine d’emprisonnement, celle-ci doit au préalable faire l’objet d’une homologation du Parlement français, faute de quoi elle ne peut être appliquée. Cette intervention du législateur national est légitime et nécessaire pour deux raisons. Tout d’abord, elle vise à vérifie...

...laissée, esseulée, sans accompagnement ni réparation. Fort heureusement, depuis plusieurs décennies, notre législation a évolué dans le sens d’une plus grande considération envers la personne touchée par un acte délictuel ou criminel. Protéger la victime et lui accorder une indemnisation sont aujourd’hui des objectifs recherchés par notre droit. Pourtant, la rédaction de notre code de procédure pénale est loin d’être parfaite. Ainsi le collectif France Victimes et de nombreux avocats pénalistes ont-ils attiré l’attention du législateur sur certaines dispositions venant malencontreusement restreindre le droit des victimes à être indemnisées. La rédaction actuelle de l’article 706-5 du code de procédure pénale est, à cet égard, source d’un contentieux défavorable aux personnes ayant subi un déli...

... matière. Certes, des contraventions sont prévues pour répondre aux incivilités que commettent certains particuliers, en jetant des détritus ou en braconnant, de même qu’il existe des sanctions administratives à l’encontre de certaines entreprises coupables de délits polluants. Toutefois, parmi elles, le nombre de sociétés mises en demeure reste résiduel. Pour l’heure, il n’existe pas de réponse pénale adaptée à la criminalité industrielle des grandes entreprises, qui bénéficient de l’adage too big to fail. Pour les catastrophes se déroulant sur notre territoire, comme le naufrage du Grande America en mars dernier, ce texte peut être utile. Il serait même salutaire. Néanmoins, même si cette proposition de loi était adoptée, que pourrions-nous faire à l’échelle nationale si un no...

...eprésente un pas majeur vers la reconnaissance des détériorations massives et durables infligées à la faune et à la flore par les activités humaines. Reste que, comme je l’ai souligné dans la discussion générale, pour que de telles sanctions soient efficaces et effectives, elles devront à l’avenir devenir dissuasives à l’échelle supranationale, en s’incorporant dans les statuts de Rome de la Cour pénale internationale, la CPI. Or pour qu’une telle introduction dans le droit pénal international soit possible, il semble nécessaire de trouver une qualification des crimes environnementaux susceptible de convenir à tous les États membres de la CPI. En tant qu’historienne, je me suis interrogée sur la sémantique du terme « écocide ». S’agit-il du bon mot ? Celui-ci est-il adapté et proportionné ? Ne...

...a ligne directrice qui s’impose à nous, responsables politiques ! Nous avons des devoirs et des responsabilités vis-à-vis des générations futures. Il semble donc fondamental d’insérer le principe de précaution au sein du crime d’écocide – ce principe est déjà reconnu et consacré par le code de l’environnement et la Charte de l’environnement de 2005. L’ajout de ce principe permettrait la sanction pénale des auteurs au regard des risques encourus de dommages graves et irréversibles à l’environnement, et ce malgré l’absence de certitude scientifique sur ces risques. Sans modifier l’essence du texte, le présent amendement vise donc à ajouter, dans la définition du crime d’écocide, les populations présentes et futures comme victimes de ces préjudices.

Le présent amendement tend à ajouter un article dans le projet de loi permettant la présence de l’avocat lors de la perquisition. Alors qu’une telle présence est prévue dans le code de procédure pénale pour les visites domiciliaires, un vide juridique subsiste quant à la possibilité pour un avocat d’être présent lors de la perquisition pénale. Nous proposons ainsi de mettre fin à cette absence et aux incertitudes qui en résultent, notamment au regard de la législation européenne. En effet, la directive 2013/48/UE de 2013 relative aux droits du justiciable énonce : « avant qu’ils ne soient inte...

Au sein de l’article 45 que nous examinons, l’alinéa 38 vise la suppression de l’automaticité de la procédure d’examen des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure à deux ans, en vue d’un aménagement de peine. En effet, les articles 474 et 723-15 du code de procédure pénale prévoient l’examen du dossier par le juge de l’application des peines selon la situation des personnes condamnées à des courtes incarcérations en vue de leur proposer une peine alternative à l’emprisonnement. Rappelons donc que l’individualisation de la peine est le principe en matière d’exécution des sentences et que l’incarcération doit être considérée comme le dernier recours. Ce principe, in...

Cet amendement tend à ajouter dans le projet de loi un article permettant la présence de l’avocat lors de la perquisition. Alors que cette présence est prévue dans le code de procédure pénale pour les visites domiciliaires, un vide juridique subsiste quant à la possibilité pour celui-ci d’être présent lors de la perquisition pénale. Nous proposons ainsi de mettre fin à cette absence et aux incertitudes qui en résultent, notamment au regard de la législation européenne. En effet, la directive 2013/48 de l’Union européenne relative aux droits du justiciable énonce qu’avant qu’ils soie...

Le présent amendement tend à insérer un article additionnel dans le projet de loi, afin de renforcer le contradictoire dans le cadre de l’enquête préliminaire. Nous faisons en effet le constat d’un droit résiduel en matière d’information de l’avocat pendant la garde à vue. Or, d’une manière générale, l’équité d’une procédure pénale requiert que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment où il est placé en garde à vue. Ainsi, il s’agit d’améliorer l’accès au dossier dès le début de la procédure, tant pour le prévenu que pour l’avocat. Cet amendement vise tout d’abord à renforcer les droits de la défense dans l’enquête préliminaire, en imposant au parquet, avant qu’il n’engage des p...

Le Parlement a été saisi à plusieurs reprises ces dernières années de textes relatifs à la prescription, celle des crimes commis sur les mineurs, bien sûr, mais aussi le régime général de la prescription en matière pénale, qui a été réformé en 2017. J’ai été mobilisée sur ces textes, qui sont parfois guidés par l’émotion légitime suscitée par l’impunité dont bénéficient encore bien trop d’auteurs de violences sexuelles. Forte de ce travail et des rencontres que j’ai pu faire avec différents acteurs, tant associatifs que judiciaires, je dois dire que ma position a évolué sur la question particulière des violences...