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...availler ! Les États généraux de la justice ont été organisés à la suite de cette tragédie. À mes yeux, cette réforme porte symboliquement son nom. Si je salue l’augmentation sans précédent du budget de la justice, je vous demande, monsieur le garde des sceaux, de rester vigilant sur la répartition de ces ressources, afin qu’elles profitent aux différents programmes de la mission budgétaire. Les prisons en ont grandement besoin.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cela fait des années que nous ne cessons de décrier le sort réservé aux détenus dans les prisons françaises. Entre surpopulation carcérale et conditions de détention inhumaines et dégradantes, nos prisons ne sont plus, depuis bien trop longtemps maintenant, à l’image d’un pays qui se revendique patrie des droits de l’homme… et de la femme – nous sommes le 8 mars, tout de même ! Les chiffres sont alarmants : en moins de vingt ans, les prisons françaises sont passées de 48 000 à 72 000 perso...
Je souhaite prolonger les propos de Mme Lherbier sur la condition des femmes en prison. Celles-ci n'ont, par exemple, même pas de serviettes périodiques, ce qui est le strict minimum pour la dignité de ces femmes. En prison, les femmes sont également sujettes à des violences. Le 2 février dernier, à la maison d'arrêt pour femmes de Poitiers-Vivonne, une violente altercation avec des surveillants a causé 42 jours d'incapacité temporaire de travail (ITT) à une détenue. Le Conseil n...
...De même, la hausse des crédits du programme « Justice judiciaire » devrait permettre de désengorger les tribunaux, tendant ainsi à garantir une justice de proximité effective pour nos concitoyens. En revanche, nous nous montrons plus réservés quant aux sommes attribuées à l’ouverture de 15 000 nouvelles places en milieu carcéral. Nous sommes évidemment favorables à l’encellulement individuel des prisonniers. Nous saluons donc les décisions prises par votre prédécesseure Nicole Belloubet visant à remettre en liberté des détenus en fin de peine. Cependant, il est constaté que la tendance est davantage au « tout carcéral ». Ainsi encourageons-nous le Gouvernement à favoriser le recours accru aux peines alternatives pour les petites peines. Nous sommes convaincus que le garde des sceaux, avocat pén...
Comme M. Sueur, je veux rendre hommage à vos prédécesseurs et je rejoins Mme Di Folco sur le fait que votre rapport sensible à cette question des lieux de privation de liberté nous est précieux. En cette période, il y a beaucoup à faire. J'ai visité, samedi dernier, la prison de Bourg-en-Bresse : les consignes concernant la pandémie n'y sont pas suivies, les détenus ne portent pas de masque et il n'y a pas eu de tests, alors même que 50 cas de Covid ont été recensés parmi le personnel et 9 parmi le personnel de Sodexo. La situation de cet établissement est donc problématique, et on peut imaginer que c'est le cas dans d'autres. Il faudrait être encore plus attentif que...
Le droit fondamental de l’exercice du vote, garanti par la Constitution, est totalement occulté en milieu carcéral, alors que les personnes sous écrou jouissent de droits civiques. Les démarches administratives sont bien trop complexes pour que les prisonniers entreprennent une procédure. Les seules solutions de rechange possibles sont le vote par procuration et les permissions de sortie, qui ne sont quasiment jamais accordées pour ce motif, et, de ce fait, pour les quelques-uns qui formulent une demande, les contraintes matérielles d’organisation entraînent des refus. Le contexte de l’incarcération représente bien un frein à l’exercice du droit ...
Madame la garde des sceaux, j’aimerais bien savoir ce que vous faites pour vider les prisons, au lieu d’en construire de nouvelles. Vous savez bien que d’autres pays européens comme la Hollande ne suivent pas le même chemin que nous, car leurs prisons ont été vidées.
... l’on exerce à l’ombre des lois et avec les couleurs de la justice ». Nous ne le répéterons jamais assez, l’état d’urgence est un état d’exception ; il ne saurait devenir perpétuel. Enfin, comment ne pas mentionner votre choix du « tout carcéral » en matière de politique pénitentiaire ? Beaucoup d’entre nous ont lu les rapports annuels d’Adeline Hazan, qui dénoncent un taux de surpopulation des prisons de 115 % et qui auraient dû nous inciter à conduire plutôt une politique de « déflation carcérale ».
Je partage votre analyse sur les différents thèmes abordés par votre présentation. Je visite, à mon initiative, environ un centre de rétention toutes les trois semaines et dresse un constat similaire au vôtre. À Lyon, récemment, j'ai ainsi été surprise de la provenance des personnes détenues : pour 30 % d'entre eux, les « retenus », viennent de la prison ; 30 % de garde à vue et le reste attendent dans le cadre d'un contrôle d'identité. Jamais je n'ai constaté un taux de « retenus » si élevé ! Dans la majorité des centres, j'ai pu observer des problèmes de santé (les rares médecins et les infirmières sont débordés) et de nourriture. Dans la mesure où certains ne mangent pas de viande, il faudrait servir davantage de poisson ! J'ai également alert...
Dans la maison d'arrêt de courte durée de Villeneuve-sur-Saône que j'ai visitée récemment à l'improviste, on ne compte pas moins de six suicides par an. Je vous ai écrit pour dénoncer les conditions de vie déplorables des détenus. Ces suicides dénotent une grande souffrance chez les détenus. Bien sûr, vous êtes déjà très attentive à la grande violence qui s'exerce en prison et qui n'est pas uniquement le fait de ceux qui se sont radicalisés. Peut-être faudrait-il aller plus loin ? En cinq ans, la Finlande a divisé par trois le nombre de ses prisonniers. Nos voisins scandinaves en sont progressivement venus à penser que la plus efficace des préventions ne réside probablement pas dans des mesures pénales. L'ancien garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, avait déjà ann...
Je félicite le rapporteur. Le budget de la réinsertion est de 24,9 millions d'euros. D'après les statistiques, les détenus passent 22 heures par jour désoeuvrés dans leur cellule : ce n'est guère propice à faciliter la réinsertion. Ces dernières années, le nombre de détenus dans les prisons européennes a diminué de 7 %, et nous parlons de construction de places en France... C'est paradoxal. Et ce budget néglige les alternatives à l'emprisonnement puisque les crédits alloués à la location de bracelets électroniques passent de 15,4 millions à 11,2 millions d'euros.
...our 2013 était en augmentation de 4, 2 %, avec 500 emplois créés ; la hausse en 2014 a été de 1, 7 %, avec 555 emplois créés. La hausse sera équivalente en 2015, même si l’augmentation du budget se limite, pour l’essentiel, aux crédits de l’administration pénitentiaire. Sur ce dernier point, je souhaite vous faire part d’un regret : l’absence de financement de postes d’aumônier musulman dans nos prisons. En effet, j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, notamment lors des débats sur les différentes lois relatives à la lutte contre le terrorisme, il est urgent, si l’on ne veut pas que les textes que nous votons ici soient vains, de s’attaquer à l’une des causes de la radicalisation de certains de nos jeunes, à savoir l’endoctrinement en prison, sur fond d’ignorance, avec conversio...
... était issu des travaux du Sénat, je veux aujourd’hui me concentrer sur les avancées, les véritables progrès qu’il contient. Ainsi, les conditions de sortie de détention seront particulièrement encadrées, et ce afin de lutter contre les sorties sèches, véritable terreau de la récidive. La priorité sera donnée à la préparation de la réinsertion des détenus, aussi bien avant qu’après la sortie de prison. De surcroît, les conditions de mise en œuvre des aménagements de peine resteront celles qui sont inscrites dans la loi pénitentiaire et qui ont été unanimement adoptées par notre assemblée. Enfin, la commission mixte paritaire, en retenant certaines propositions du Sénat, n’a pas fait l’économie du sort des plus fragiles de nos concitoyens. D’une part, elle a instauré un mécanisme d’atténuatio...
Cet amendement a pour objet de rétablir un article ajouté par l'Assemblée nationale, mais que la commission des lois du Sénat a supprimé. Cet article visait à donner au juge la possibilité de convertir une peine de prison inférieure à un an en contrainte pénale. Cette souplesse dans l’application de la peine pourrait permettre un meilleur suivi des personnes condamnées. C’est pourquoi il nous paraît nécessaire de rétablir la disposition en question. De surcroît, le juge ayant déjà la possibilité d’aménager la peine en un sursis-TIG, il semble cohérent de lui donner la faculté de la convertir en contrainte pénale,...
Mes chers collègues, avant tout, je tiens à vous remercier de tout ce que vous avez dit. Il est vrai qu’il nous reste peu de temps. Aussi, peut-être nous faut-il faire preuve de pédagogie. Pour être entendus, nous devons émettre un message clair et compréhensible. Selon moi, le message est simple : la prison ne suffit pas à prévenir les récidives. Voilà ce que nous devons expliquer. Faisons valoir qu’actuellement, face aux délits dont nous parlons, elle n’est pas une solution efficace et que, a contrario, la contrainte pénale, comme peine autonome, pourrait en être une. Tentons le coup ! Je ne crois pas que les gens aient du mal à comprendre que la prison produit de la récidive ! Mme la garde...
Une recherche menée par la Ligue des droits de l’homme sur une centaine d’audiences de comparution immédiate a abouti à un constat alarmant sur ce qui peut s’apparenter à une justice d’abattage. Selon cette enquête, les affaires sont jugées en moyenne en trente-six minutes. Seulement 2 % des affaires jugées font l’objet d’une relaxe, alors que 57 % d’entre elles aboutissent à une peine de prison ferme. Dans 80 % des cas, les juges suivent les réquisitions du parquet. Nous considérons que de trop nombreux délits sont couverts par la comparution immédiate. Il est indispensable que les affaires les plus graves puissent être jugées dans les meilleures conditions possible. Aussi, par l’amendement n° 60, nous proposons de revenir à la situation antérieure à la loi de 2002, en limitant la com...
...la formulation reste celle de l’amendement n° 42. Il ne s’agit pas de récompenser la participation à des activités culturelles comme le football, la couture ou la broderie. L’illettrisme n’a rien à voir avec la culture. Il s’agit pour les détenus illettrés d’apprendre à lire et à écrire. « Activités culturelles », excusez-moi, cela fait un peu Club Med ! Nous avons des problèmes d’illettrisme en prison et nous devons nous atteler à les résoudre.
...à l’épreuve. La contrainte pénale, l’une des mesures phares de ce projet de loi, a certes réveillé les démons les plus puissants de notre imaginaire pénal. Pourtant, au printemps, la conférence de consensus sur la prévention de la récidive a démontré, chiffres à l’appui, que, pour les petites infractions, la récidive était plus faible après une peine de probation en liberté qu’après un séjour en prison. L’enfermement à tout prix serait-il donc le seul horizon possible de la peine ? Et pourquoi la peine de probation serait-elle un cadeau fait aux délinquants ? Pourtant, Nicole Maestracci, magistrate, présidente du comité d’organisation de la conférence de consensus, a insisté sur le fait que la peine de probation était « une peine à part entière », ajoutant qu’il convenait de sortir de l’idée s...
Selon Paul Ricœur, ce droit à la probation dit : « Tu vaux mieux que tes actes. » Nous sommes aujourd’hui à la croisée des chemins. Il nous faut choisir entre deux options : soit construire de plus en plus de prisons, soit renforcer les actions éducatives, d’insertion et de solidarité à l’endroit des délinquants pour moins de récidive et plus de sécurité. L’autre grande question est évidemment de savoir si l’on se donnera les moyens de faire aboutir cette réforme, notamment s’agissant de l’instauration d’un examen systématique de la situation des condamnés à une peine de plus de cinq en vue de l’éventuel oc...
L'amendement n° 8 revient à la situation antérieure à 2002 et limite la comparution immédiate aux délits pour lesquels la peine encourue est inférieure à sept ans d'emprisonnement.