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Interventions sur "d’impôt" d'Évelyne Renaud-Garabedian


2 interventions trouvées.

...n ayant conclu une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude, dont la quasi-totalité des revenus sont de source française et qui ne bénéficient pas de mécanismes de nature à réduire leurs impôts dans leur pays de résidence, d’être assimilées à des contribuables fiscalement domiciliés en France. Ils peuvent ainsi bénéficier de réductions d’impôt ou de crédits d’impôt, contrairement au reste des non-résidents fiscaux. Le critère de domiciliation crée forcément des inégalités fiscales entre les différentes catégories de non-résidents. Cet amendement vise à permettre aux personnes résidant dans un État tiers qui a conclu une convention bilatérale avec la France comportant un échange d’informations fiscales, et dont l’ensemble des revenus m...

En principe, les non-résidents fiscaux ne bénéficient pas de déductions de charges et de crédits d’impôt. Ils ne peuvent donc pas défiscaliser les dons qu’ils consentent aux organismes d’intérêt général. Cet amendement vise à ouvrir cette possibilité à une catégorie particulière de dons, ceux qui sont effectués à des établissements scolaires du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger pour leurs projets de développement et de rénovation. Cette disposition, par sa dimension incit...