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Interventions sur "cotisation" de Florence Lassarade


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L’alinéa 17 de l’article 10 vise à exclure des missions de recouvrement de l’Urssaf les cotisations des régimes de base et complémentaires de sécurité sociale des professions libérales. Toutefois, le projet de loi ne vise expressément que les cotisations du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales, les cotisations des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès, omettant de faire référence aux cotisations du régime des prestations complémentaires d...