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Interventions sur "eau" de François Bonhomme


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La plupart des élus communaux font état de difficultés pour obtenir les informations utiles sur les affaires intercommunales. C’est d’ailleurs un irritant, et même un urticant pour beaucoup d’élus. Cet article vise précisément à combler ce sentiment de déficit d’information des conseillers municipaux sur les affaires de leur EPCI. Il consacre, d’une part, un droit à l’information sur les affaires faisant l’objet d’une délibération au sein de l’intercommunalité et prévoit, d’autre part, de les rendre destinataires de droit de la convocation et du compte rendu du conseil communau...

Mettre au même niveau d’information les administrés et les élus me paraîtrait dangereux. Par nature, les documents préparatoires ne sont pas définitifs. On risquerait en outre de provoquer une thrombose en matière d’informations. Par ailleurs, j’ai connu un département qui, malgré l’obligation, ne communiquait même pas les décisions prises dans le cadre d’une délégation, sans pour autant être sanctionné. Le préfet av...

Monsieur le ministre, comme vous l’avez indiqué mardi dernier, le présent projet de loi vise à réparer l’échelon communal, qui a été fragilisé, voire polytraumatisé, au fur et à mesure des différentes réformes territoriales. Nous avons tous été amenés à faire ce constat : chaque nouveau transfert forcé de compétences issu de la loi NOTRe a été un facteur de déstabilisation et, parfois, de démobilisation. L’article 5 A est important. Certes, il n’annonce pas le grand soir, que vous ne souhaitez d’ailleurs pas, monsieur le ministre, mais il apporte une liberté locale nouvelle et vient assouplir la répartition des compétences entre les différents échelons de l’organisation territo...

Nous sommes encore sur le reculoir. Ce qui s’est passé avec la compétence eau et assainissement est pourtant emblématique des effets délétères de la loi NOTRe. Il s’agit d’une compétence éminemment territoriale. On ne peut jouer avec les éléments géophysiques et les bassins hydrologiques. On n’a pas voulu le comprendre, alors même que l’on a toujours à la bouche les mots « adaptation », « territoires »… Mais nous arrivons à l’heure de vérité. On pourrait se satisfaire d’...

Il faudrait tout de même nous assurer que les agences de l’eau ne sont pas trop dirigistes en matière d’attribution des aides, lesquelles sont financées par les factures d’eau. Malheureusement, les agences de l’eau ont été contraintes, il faut le rappeler, de revoir leurs programmes d’intervention dans les différents comités de bassin, au détriment des collectivités assurant le service.

Il ne serait pas inutile de faire un rappel des principes généraux, notamment la libre administration des communes, auprès des agences de l’eau. En effet, on voit mal pourquoi le niveau d’exercice de la compétence conditionnerait l’obtention d’aides publiques financées par le biais des factures d’eau. Cela étant, je retire l’amendement.

...e en particulier à l'incendie volontaire, en septembre 2018, d'un abattoir dans le département de l'Ain qui a mis au chômage technique les quatre-vingts salariés de l'entreprise ou, plus récemment, à l'incendie d'un poulailler dans l'Orne. J'ajoute qu'une militante végan a été condamnée, en mars 2018, à sept mois de prison avec sursis pour apologie du terrorisme ; elle s'était réjouie, sur les réseaux sociaux, de la mort d'un boucher lors de l'attentat de Trèbes. Dans les forêts de Chambord et de Compiègne notamment, des permanences de chasseurs ont été saccagées et des interventions dangereuses pour les cavaliers se sont produites dans le but de perturber des activités de chasse à courre. La chasse reste un loisir apprécié par un grand nombre de nos concitoyens, puisque l'on compte, en Fran...

L'amendement COM-1 rectifié crée deux nouveaux délits : un délit d'intrusion dans un bâtiment agricole sans l'accord de son propriétaire et un délit d'incitation à s'introduire dans un bâtiment agricole sans l'accord de son propriétaire, chacun puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il me paraît en grande partie satisfait, d'autant, si j'en crois la réponse faite par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à une...

...e temps de la loi NOTRe. Je note un changement de la part du Gouvernement depuis deux ans et demi : on commence à rompre avec la logique intégratrice, qui était à l'oeuvre, pour corriger les effets de la loi NOTRe dans le cadre de la mise en oeuvre des compétences obligatoires. Cela se traduit en particulier par cette possibilité de délégation, qui est un instrument de souplesse, notamment pour l'eau et l'assainissement. J'étais rapporteur de la proposition de loi qui avait permis un aménagement de calendrier en donnant six ans supplémentaires : il y avait déjà des rigidités. J'observe une inflexion notable, subtile et bienvenue. J'espère que cela ouvrira la voie à la possibilité de délégation à d'autres compétences. L'eau et l'assainissement sont une compétence emblématique, car territoria...

Vous avez dit qu'il n'y aurait pas de ponction sur les agences de l'eau. Ce n'est pas ce que l'on entend. Le principe selon lequel l'eau paye l'eau a été piétiné. Aujourd'hui, le produit des redevances d'eau qui revient aux agences de l'eau est plafonné à 2,1 milliards d'euros au niveau national. Si l'on ajoute à ce plafond mordant les prélèvements opérés depuis plusieurs années, on aboutit des ponctions qui produisent aujourd'hui leur plein effet et qui conduisent b...

La navette parlementaire réserve parfois des surprises. Constatant les graves dysfonctionnements que risquait de provoquer, sur nos territoires, le transfert obligatoire aux communautés de communes et d'agglomération de la distribution d'eau potable et de l'assainissement des eaux usées, prévu par la loi NOTRe, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, le Sénat, comme vous vous en souvenez, a adopté à une large majorité, le 23 février 2017, une proposition de loi, présentée par les présidents Philippe Bas, Bruno Retailleau et François Zocchetto ainsi que par notre collègue Mathieu Darnaud, visant à maintenir...

...re définitive, l'Assemblée nationale ne peut modifier le dernier texte qu'elle a voté qu'en reprenant des amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. C'est pourquoi je vous propose des amendements de compromis, en espérant que les députés, dans un ultime effort, les reprennent. Vos propos sont convergents. Chacun souhaite laisser aux collectivités territoriales le soin d'apprécier le niveau le plus pertinent pour exercer les compétences. Comme l'a souligné François Grosdidier, le périmètre administratif des intercommunalités à fiscalité propre n'est pas toujours adapté à la gestion de l'eau qui, elle, dépend de réalités topographiques. Les équipes techniques risquent aussi de perdre leur savoir-faire à cause des regroupements. Comme l'a très bien dit le Président de la République, l...

...d à vos préoccupations : pour éviter une hausse brutale des redevances à l'occasion du transfert des compétences à l'échelon intercommunal, je propose d'instituer une disposition transitoire permettant aux communautés de communes et d'agglomération comptant, parmi leurs membres, une ou plusieurs communes de moins de 3 000 habitants de prendre en charge une partie des dépenses liées aux services d'eau et d'assainissement dans leur budget général pendant une période de quatre années. Ce dispositif transitoire me semble préférable à un relèvement du seuil.

L'amendement COM-1, comme l'amendement identique COM-10, vise à rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences « eau » et « assainissement ».

Comme je l'indiquais, l'amendement COM-2 prévoit d'instaurer une disposition transitoire permettant aux communautés de communes et d'agglomération comptant, parmi leurs membres, une ou plusieurs communes de moins de 3 000 habitants de prendre en charge une partie des dépenses liées aux services d'eau et d'assainissement dans leur budget général pendant une période de quatre années. L'amendement COM-2 est adopté. Les amendements COM-17 et COM-15 deviennent sans objet.

...pprimé par l'Assemblée nationale, l'article 1er quinquies visait à autoriser un EPCI qui s'est vu mettre à disposition, pour l'exercice de ses compétences, un bien appartenant au domaine public d'une commune, à reverser à celle-ci tout ou partie du produit des redevances perçues pour son occupation ou son utilisation. Il en va ainsi, par exemple, lorsqu'une antenne-relais est installée sur un château d'eau. L'objectif poursuivi semble pertinent. Il y a tout lieu de lever les obstacles financiers susceptibles d'entraver les transferts de compétence lorsque ceux-ci répondent à la volonté des élus et à l'intérêt général. L'amendement COM-3 vise donc à rétablir l'article 1er quinquies dans une rédaction clarifiée et étendue à tous les cas de transfert de compétences à un EPCI ou à un syndicat mix...

L'amendement COM-7 vise à clarifier les règles de « représentation-substitution » en matière d'eau et d'assainissement, afin qu'elles s'appliquent, non pas aux syndicats regroupant des communes appartenant à deux ou à trois EPCI à fiscalité propre, selon le cas, mais aux syndicats exerçant leur activité sur le territoire de deux ou trois EPCI à fiscalité propre. Cela correspond à l'interprétation du droit en vigueur faite par le ministère de l'intérieur. L'amendement COM-7 est adopté.

L'amendement COM-8 tend à rétablir la mention des communautés d'agglomération dans l'intitulé de la proposition de loi. L'amendement COM-8 est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant : La réunion est close à 11 h 30.

Lors de l'examen, le 17 avril dernier, de la proposition de loi aujourd'hui soumise à la commission mixte paritaire, le Sénat a inséré des dispositions issues de la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, qu'il avait unanimement adoptée le 23 février 2017. En effet, les sénateurs estiment que ces dispositions sont davantage conformes au principe de subsidiarité et à la sauvegarde des libertés locales, et considèrent qu'elles répondent aux difficultés de mise en oeuvre du transf...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de notre collègue député Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues, adoptée le 30 janvier dernier par l’Assemblée nationale, qui porte sur « la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ». Le contexte, vous le connaissez, c’est celui de la loi NOTRe, avec le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. Depuis, cette perspective de transfert a suscité, vous le savez tous, de fortes inquiétudes parmi les élus locaux. C’est d’ailleurs ce qu’...