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Interventions sur "mineur" de François-Noël Buffet


33 interventions trouvées.

...lle attentive à nos propositions, tout comme le Gouvernement l’avait fait ici même, ont nourri le texte du Sénat. Si je salue le travail réalisé à la fois par Marie Mercier et par la rapporteure de l’Assemblée nationale, disons-le clairement, cette réussite collective n’aurait pas pu avoir lieu sans l’appui de la Chancellerie. Nous franchissons, ce soir, une nouvelle étape dans la protection des mineurs. Quoi qu’en disent certains, cette étape est importante, et c’est tant mieux ! Nous ne doutons pas qu’il y ait encore des choses à faire, comme Marie Mercier vient de le rappeler. Cependant, nous pouvons clamer haut et fort que le résultat de ce soir constitue un progrès dans la protection des enfants mineurs. De fait, cette protection est renforcée pour les mineurs de 15 ans, pour les mineurs ...

Nous avons justement pour projet de créer un groupe de travail commun avec la commission des affaires sociales sur la question des mineurs étrangers non accompagnés.

...connues vers la France. Nous étions également allés à Gap, dans les Hautes-Alpes. À l'époque, aucun outil de suivi n'existait au niveau national. Dès lors, un jeune reconnu majeur par un département pouvait ensuite se présenter dans un autre département, sans que ce dernier ne puisse détecter la fraude. Ce problème a été résolu à l'initiative du Sénat avec la mise en place d'un fichier unique des mineurs isolés de façon à éviter un « tour de piste » frauduleux des départements. La question du lien entre les MNA et la délinquance est posée. Nous entendons la semaine prochaine le ministre de l'intérieur, ce sera l'occasion de l'interroger sur ce sujet. Je vous propose également d'interroger nos services pour avoir une analyse de droit comparé sur le cadre juridique applicable aux MNA au sein de l...

...teurs de la loi de programmation et de réforme pour la justice, nous avions constaté que le texte ne donnait pas les moyens à ce ministère régalien. Ce budget n'est pas le reflet de ce qui est annoncé par la garde des sceaux, ce qui n'est pas acceptable. Concernant la méthode, ce n'est pas la première fois qu'on nous annonce une étude approfondie avant de la contourner : en matière de justice des mineurs, de parquet national financier, pour l'aide juridictionnelle maintenant. C'est un non-respect du travail parlementaire, voire une preuve de mépris à l'égard du Sénat. Il faut que cela cesse. Pour ma part je voterai en faveur de l'amendement de notre rapporteur.

... l'article 34 de la loi pénitentiaire relatif au rapprochement familial des prévenus ; il s'agit donc de prévoir expressément la possibilité d'un tel recours. Par ailleurs, une autre décision du même jour a déclaré contraire à la Constitution l'article 61-1 du code de procédure pénale sur l'audition libre, au motif que cet article ne prévoit pas de garanties suffisantes concernant l'audition des mineurs ; par conséquent, le Gouvernement propose de compléter l'ordonnance de 1945 pour préciser que les parents du mineur sont informés que celui-ci doit être assisté d'un avocat et de préciser, par coordination, que les dispositions relatives à l'audition libre s'appliquent « sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs ». Indépendamment d'une future modification de l'ordonnance ...

On a besoin de vous entendre à propos de la manière dont on peut améliorer les choses. Quels sont selon vous les outils que le législateur peut mettre en place pour améliorer la protection des mineurs ?

...éduire le nombre de visas accordés aux pays les moins coopératifs, qui font échec aux procédures d’éloignement de leurs ressortissants en refusant de délivrer les laissez-passer consulaires, à réintroduire la visite médicale des étudiants étrangers, afin de répondre à un grave enjeu de santé publique, à réorganiser la durée de la rétention administrative, à interdire le placement en rétention des mineurs isolés et, enfin, à encadrer rigoureusement celui des mineurs accompagnant leur famille. La réduction de trente à quinze jours du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, prévue par le Gouvernement, mais que nous avons considérée comme étant attentatoire aux droits des demandeurs d’asile et inefficace, avait été supprimée. En outre, un effort particulier avait été consenti e...

...e lieu, un désaccord profond demeure entre la majorité du Sénat et celle de l’Assemblée nationale sur l’organisation de la durée de rétention, plus communément appelée le « séquençage ». Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale ne paraît satisfaisant pour personne, ni pour l’étranger ni évidemment pour notre administration. Autre point important : la limitation de la durée de rétention des mineurs accompagnants. La durée maximale de cinq jours a été supprimée par l’Assemblée nationale. C’est pour l’ensemble de ces raisons – il en existe bien d’autres, mais ce sont les principales – que la commission des lois a décidé ce matin d’opposer à ce texte la question préalable.

Ne faisons pas de procès à qui que ce soit en fonction de ce qu’il pense, de ce qu’il dit, voire de l’évolution de ses positions. Tout un chacun dans cet hémicycle a, à un moment ou à un autre, changé d’avis. La commission des lois a pris une position nouvelle par rapport à la situation existante. Elle a considéré qu’il fallait protéger l’enfant mineur de zéro à dix-huit ans et que la façon la plus simple de le protéger était d’établir une présomption de culpabilité de l’auteur éventuel de l’infraction. Deux options se présentaient : soit une présomption irréfragable, soit une présomption simple. Tout le monde sait que la présomption irréfragable est inacceptable, ne serait-ce que parce qu’elle est interdite. Reste la présomption simple, qui la...

...nte ans. De son côté, l’amendement que je présente souhaite fixer une imprescriptibilité. Certains nous opposent l’incapacité de pouvoir apporter des preuves, le moment venu. D’autres nous disent que le droit à l’oubli est nécessaire et qu’il existe un problème constitutionnel, seuls les crimes contre l’humanité pouvant bénéficier de l’imprescriptibilité. Le crime sexuel commis à l’encontre des mineurs est d’une nature très différente du crime de sang, pour lequel la présence d’une victime permet d’engager les procédures pénales et les moyens scientifiques nécessaires. Dans le cas du crime sexuel commis à l’encontre des mineurs, c’est le temps qui est le principal ennemi : la victime est souvent dans l’incapacité de révéler rapidement les faits et il faut souvent attendre que sa situation soi...

Les scientifiques vous le diront ! Je n’en suis pas un, mais nous le savons bien ! Or on ne connaît pas le moment où les victimes pourront révéler l’horreur qu’elles ont subie. Il faut donc leur laisser le temps de pouvoir le faire. Si l’on se place du côté de la protection des victimes, en particulier mineures, l’imprescriptibilité s’impose.

Nous avons déjà voté cette disposition lors de l’examen, voilà quelques mois, de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. À l’époque, le Gouvernement l’avait rejetée, en disant vouloir y revenir « plus tard » – je reprends les termes employés. Présentement, le Gouvernement n’en veut toujours pas. Quelle est la réalité ? L’amnésie post-traumatique peut être aujourd’hui scientifiquement établie. C’est une période pendant laquelle la victime est dans l’impossibilité absolue de pouvoi...

...ndes de reconnaissance de minorité. En pratique, ce sont les services départementaux – je salue d’ailleurs leur formidable travail – qui sont chargés de cette évaluation, alors même qu’ils ne disposent pas d’un cadre national harmonisé. Un problème apparaît lorsque le département décide de ne pas reconnaître la minorité : dans ce cas, les services – ils nous l’ont tous dit – ont constaté que les mineurs, d’eux-mêmes ou incités par les réseaux qui les accompagnent, partent dans un autre département et la procédure recommence… Tel est le problème de fond. Les chiffres le montrent : 15 000 nouveaux mineurs non accompagnés ont été confiés aux départements sur décision judiciaire en 2017 et 54 000 évaluations sociales ont été réalisées, ce qui est considérable. Il est évident que nombre de ces éval...

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression de l’alinéa 6 de l’article 26 quater. Je précise que le recours aux tests osseux n’est pas le seul élément qui permet d’emporter la conviction de l’agent du département appelé à décider si la personne qui se présente est mineure ou majeure. Ce n’est qu’un élément parmi d’autres.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 302 rectifié bis, qui tend à supprimer l’une des conditions d’accès au séjour pour les mineurs isolés pris en charge par l’ASE entre seize et dix-huit ans. Il n’est pas question de ne plus procéder à l’analyse des liens familiaux, qui est bien entendu essentielle pour pouvoir statuer. La commission est également défavorable à l’amendement n° 301 rectifié bis, qui vise à modifier les conditions d’admission au séjour des mineurs non accompagnés et à ajouter un cas de délivrance de l...

Il s’agit d’un sujet délicat. En 2010, le Conseil constitutionnel avait censuré un texte autorisant l’approbation d’un accord entre la France et la Roumanie permettant le raccompagnement des mineurs isolés originaires de Roumanie dans leur pays sur décision du procureur, sans saisine du juge des enfants. Le Conseil constitutionnel avait estimé ces dispositions contraires au droit au recours juridictionnel effectif, puisqu’aucune règle générale de droit français ne prévoit de recours contre les décisions du parquet devant une juridiction. La commission comprend l’intention des auteurs de c...

...cle L. 832-2 du CESEDA prévoit que, sauf exception, les titres de séjour accordés à Mayotte n’autorisent le séjour que sur le territoire de ce département. Conforme à la Constitution, cette disposition est notamment justifiée par la spécificité migratoire du département. La même logique a d’ailleurs prévalu pour l’élaboration de l’article 24, concernant les documents de circulation des étrangers mineurs, les DCEM.

Nous abordons un sujet important : peut-on ou non placer un enfant mineur en rétention, qu’il soit seul ou accompagnant de sa famille ? Ni le texte d’origine du Gouvernement ni les débats à l’Assemblée nationale n’ont apporté, de quelque manière que ce soit, de réponse à cette question difficile, car elle est difficile. Le Sénat et sa commission des lois ont décidé de s’en emparer. De ce fait, nous avons réaffirmé dans le projet de loi, et je tiens à remercier les co...

Ce sujet, nous en sommes tous d’accord, est délicat, car la déclaration de minorité emporte des droits et des protections spécifiques. Il faut donc pouvoir repérer les enfants mineurs de façon quasi certaine, tout en évitant l’instrumentalisation des dispositifs. La commission des lois souhaite s’appuyer fortement sur la loi de 2016 relative à la protection de l’enfance, qui semble être parvenue à un équilibre satisfaisant, auquel il convient de se tenir. Je rappelle que la confirmation de la minorité juridique par les documents d’état civil constitue le premier moyen de vé...

Le présent amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire prévue à Mayotte s’agissant de la délivrance de documents de circulation pour étranger mineur, ou DCEM. La condition selon laquelle le mineur ne peut se voir délivrer un DCEM que s’il est né en France, lorsque l’un de ses parents est titulaire d’un titre de séjour, est justifiée par la situation particulière de Mayotte. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.