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Interventions sur "bâtiment" de Françoise Férat


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Pourquoi une telle dérogation ? Il est prévu qu’elle s’applique sur l’ensemble du territoire en l’absence de circonstances ou de zones déterminées à la réalisation de tous les ouvrages de bâtiments réalisés dans le cadre d’un contrat de concession d’aménagement. Un grand nombre de bâtiments publics pourraient ainsi être concernés. Les garanties sur la qualité des constructions seraient alors moindres. Je vous laisse imaginer les conséquences. Mes chers collègues, soyons prudents ! Les aménageurs publics ou privés doivent avoir les mêmes responsabilités. Je n’ai pas encore compris l’intérê...

...ique, nous le savons dans la gestion de nos territoires. Depuis une vingtaine d'années, nous recherchons à mieux concilier la protection du patrimoine et le développement des territoires. Les schémas d'action publique changent : la protection du patrimoine, ce n'est plus la « mise sous cloche » de quelques « joyaux », à l'abri de règles et d'empêchements confiés au préfet et aux architectes des bâtiments de France (les ABF), mais on passe à un modèle plus coopératif et fondé sur le projet territorial, où la protection vise aussi « l'écrin », des aires plus vastes et où l'on parle d'abord de valorisation du patrimoine... et d'attractivité du territoire dans son ensemble. Le tout dans une gouvernance plus ouverte aux citoyens, avec des procédures d'information et de participation du public conform...

... La question des bâches publicitaires nous sensibilise tous. Je comprends la position de ceux qui estiment qu'on ne peut pas tout accepter sous prétexte que cela rapporte de l'argent. Cependant, la dérogation actuelle est déjà bien encadrée et nous pourrons, s'il y a lieu, renforcer l'encadrement dans la LCAP. Nous sommes tous attachés à un patrimoine en bon état. Faute d'entretien régulier, les bâtiments se dégradent et il faut alors engager des investissements importants ; nous n'en n'avons malheureusement plus les moyens. Les bâches publicitaires auraient déjà rapporté 20 millions d'euros en quelques années - puisque si le dispositif existe depuis 2007, il ne s'est mis en place que progressivement et n'a commencé à rapporter qu'en 2010. À titre personnel, je suis persuadée que les gains pourra...

Le dispositif des bâches publicitaires sur les bâtiments classés et inscrits est tout à fait dérogatoire par rapport aux règlements national et locaux de publicité, dans son principe comme dans ses modalités ; il est récent et il n'a encore concerné quasiment que Paris, nous aurons à l'examiner dans la LCAP.

Je rejoins pour partie David Assouline et nous y retravaillerons. La dérogation est récente, les choses n'ont véritablement commencé qu'à partir de 2011, le secteur est en cours de constitution, il faut un temps de mise en oeuvre. Quant à l'avis du maire, je crois qu'il faut faire confiance aux élus ; lorsqu'ils ont la possibilité de remettre en état un bâtiment de leur ville, soyez certains qu'ils sont très attentifs !

Avec l'amendement n° 7, je vous propose de rétablir la dérogation pour l'implantation de bâches publicitaires sur les bâtiments classés ou inscrits, telle qu'elle existe aujourd'hui. S'il faut retravailler ce dispositif, nous le ferons dans le cadre de la LCAP.

...ncore, malgré la regrettable procédure accélérée. L'enjeu est de taille, puisque le Gouvernement nous propose d'inscrire dans la loi l'objectif global de réduire de moitié notre consommation d'énergie finale d'ici 2050 - et d'adopter un ensemble de mesures susceptibles de nous placer sur cette trajectoire. Notre commission s'est plus précisément saisie du titre II, intitulé : « Mieux rénover les bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser les factures et créer des emplois » ; il comprenait 6 articles dans sa rédaction initiale, le voici à 29 articles après son examen par les députés : on voit que le passage à une rénovation énergétique généralisée, partiellement contrainte, ne va pas de soi. Car c'est bien le fond de ce titre II : obliger peu ou prou les propriétaires à la rénovation énerg...

... ont contribué, par leurs questions et leurs réflexions, à enrichir les échanges. Madame Monier, vous avez parfaitement planté le décor en reprenant le propos de mon rapport, que vous avez enrichi par la pertinence de vos questions et de vos remarques. Monsieur Leleux, je vois que vous approuvez l'extension des zones de dérogation et, comme vous, je considère que chaque territoire, voire chaque bâtiment est spécifique. S'agissant des éoliennes, nous ne sommes certes pas concernés au premier chef par la question, mais nous avons choisi de prendre en compte ce qui nous est remonté lors des auditions. Madame Blandin, la question du réchauffement climatique est extrêmement sérieuse et nous l'avons constamment gardée à l'esprit. Il n'en reste pas moins que nous nous devions d'apporter les améliorati...

Je signale que j'ai également consulté notre ancien collègue Yves Dauge, qui m'a conforté dans mon avis. Monsieur Percheron, les bâtiments construits avant 1948 représenteraient de 30 % à 40 % des logements et l'ensemble des zones « patrimoine » couvriraient quelque 5 millions d'hectares, soit 10 % de notre territoire. Madame Blondin, nous étendons les zones où il ne pourra être dérogé aux règles locales, parce que les exceptions prévues par le texte sont insuffisantes : on ne peut s'en tenir aux secteurs sauvegardés stricto sensu...

...anisme aux secteurs identifiés par la loi « Grenelle II » pour « utilisation de matériaux renouvelables ou évitant l'émission de gaz à effet de serre », ainsi qu'aux immeubles labellisés « Patrimoine du XXe siècle ». Il s'agit donc de continuer à appliquer les règles locales d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur, à l'emprise au sol, à la hauteur et à l'implantation des construction pour les bâtiments situés en ZPPAUP, en AVAP, en périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits aux Monuments historiques, au sein d'un parc national ou d'un parc naturel régional et en zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco. Dans tous ces périmètres, les travaux d'isolation énergétique n'en seront pas empêchés, mais ils devront composer avec la forme et l'aspect des bâtiments, qu...

L'étude d'impact du projet de loi, montre que l'isolation de la façade ou du toit par l'extérieur est pertinente pour les bâtiments « énergivores » construits, souvent en béton, pendant les Trente glorieuses, et non pas pour les bâtiments antérieurs généralement construits en matériaux traditionnels, qui sont bien plus isolants et qui demandent à « respirer », faute de quoi le bâti se dégrade et devient malsain. Dès lors que ces techniques d'isolation sont reconnues moins pertinentes pour les bâtiments anciens, pourquoi les...

L'obligation d'améliorer la performance énergétique d'un bâtiment chaque fois qu'on y fait des travaux importants est bienvenue, mais l'objectif de se rapprocher « le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs » paraît, ou imprécise, ou disproportionnée à ce qu'on peut attendre d'un bâtiment ancien. Les exigences applicables aux bâtiments neufs évoluent dans le temps et l'efficacité énergétique est nécessairement liée aux matériaux utilisés lo...