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Interventions sur "garde" de Guy Benarroche


16 interventions trouvées.

..., les conséquences pourront être plus graves, même avec un seul verre. Pour juger si la consommation est « manifestement excessive », il faut une connaissance fine des réactions de l’individu à l’alcool. La suppression de l’article est conforme aux recommandations de la mission sur la responsabilité pénale, présidée par Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, dans le rapport qui a été remis au garde des sceaux, le 23 avril 2021. Elle s’inscrit également dans la lignée des travaux que nous avons menés au printemps dernier et qui préconisaient de laisser en l’état l’article 122-1 du code pénal. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

...a rapporteure. Le présent amendement vise à introduire dans la loi l’une des propositions du rapport commandé par Mme Belloubet et publié en février 2021. Souvent cité, ce rapport insistait sur la nécessité de prendre des mesures de nature réglementaire, par exemple pour revaloriser le travail des experts. Je réitère ici le souhait que le Gouvernement prenne ces mesures. Cela étant, monsieur le garde des sceaux, l’injonction de soins comme peine complémentaire est une mesure qui peut relever de la loi. Si notre amendement vient d’être très bien défendu par mon collègue Durain, rappelons tout de même que les personnes déclarées irresponsables sont des personnes admises à l’hôpital pour recevoir des soins psychiatriques. Nous souhaitons que les juges puissent s’assurer de l’effectivité du suiv...

Le débat qui a lieu aujourd’hui révèle un point qui m’apparaissait personnellement assez clair. Le garde des sceaux a défendu sa position en expliquant que les sanctions à l’encontre des auteurs d’agressions contre des élus existaient déjà dans notre arsenal législatif. Je le comprends très bien et je prends acte, comme Françoise Gatel, du fait qu’un certain nombre de mesures ont déjà été prises pour protéger les élus, en particulier les maires. J’en suis d’ailleurs satisfait. Cela étant, notre déb...

...teintes contre les forces de sécurité, car elles alourdissent inutilement la législation. De plus, au lieu de créer une réserve opérationnelle de la police nationale, il faudrait saisir à bras-le-corps les problèmes de cette dernière. Nous n’approuvons pas les dispositions relatives aux captations d’images. Je pense à la fois à l’installation de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, à l’utilisation de caméras aéroportées dans des drones et à l’emploi de caméras embarquées dans les véhicules de police et de gendarmerie. Nous n’approuvons pas non plus la rédaction retenue par la Haute Assemblée au sujet des procédures pénales pour les mineurs. En définitive, les seules dispositions que nous aurions pu voter sont celles qui ont pour objet le contrôle de la détention d’...

... pénale. Ce principe a valeur constitutionnelle, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis sur ce texte : il s’agit de « l’un des fondements anciens et constants du droit pénal », car « il ne peut y avoir de responsabilité sans libre arbitre ». Puisque nous invoquons la constance, concernant l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs, je rappellerai au Gouvernement et au garde des sceaux qui y est, je le sais, très attaché – il va encore le dire cet après-midi à Poitiers –, que le Président, pour sa part, n’a pas fait preuve d’une telle constance en déclarant, après la décision de la cour d’assises de décembre 2019 dans l’affaire Halimi et avant même que le cas soit étudié par la Cour de cassation : « Le besoin de procès est là. » Cette déclaration, déplacée de la par...

...victimaires » ou de « concurrence des douleurs », je vous trouve bien réceptifs aux revendications de certains syndicats ! L’article 5 répond là encore à une demande que j’entends, mais où est l’équilibre nécessaire dans tout raisonnement pénal ? Une rétention immédiate du permis de conduire nous apparaît comme une sanction bien trop lourde, surtout sans procédure ou preuve incontestable. Quels garde-fous permettront d’éviter que certains fassent l’objet d’un arbitraire non contestable ? Serait-il inimaginable de croire que ce mauvais outil dans de mauvaises mains prendrait l’aspect de mesures vexatoires ? Non, vraiment, pour nous, ce texte n’est ni cohérent dans son ensemble ni équilibré dans le détail ! D’autres articles continuent de nous inquiéter. Les dispositions sur la réserve civile...

Cet amendement est identique à celui que Mme de La Gontrie a brillamment défendu. Il vise à garantir l’encadrement juridique de la vidéosurveillance en garde à vue, que M. le ministre et M. le rapporteur me semblent appeler de leurs vœux. On l’a dit : ces mesures nous reviennent après avoir été censurées par le Conseil constitutionnel. Ce dernier les a jugées déséquilibrées au regard de l’exercice des droits et libertés essentiels. Le Gouvernement nous a expliqué de quelle manière il les a revues, mais la version actuelle de cet article n’atteint to...

Je ne peux pas rester sans réaction face aux propos de notre collègue Henri Leroy. Je comprends très bien que cela puisse désorienter, mais il existe des réalités qu’il faut bien essayer de nommer et de faire figurer dans la loi. Comme l’a souligné M. le garde des sceaux, il s’agit bien de la réalité de la vie des gens ! On ne peut pas dire qu’il y aurait seulement des hommes et des femmes. Et ce n’est pas parce que de nouvelles catégories ont été créées que les jeunes ont perdu leurs repères. C’est au contraire parce que d’aucuns ont été désorientés, ont subi et continuent de subir des souffrances que nous avons été amenés à nous pencher sur un fait :...

... n’est pas un gage de protection des plus faibles. Pour nous, ce n’est pas au greffe de valider dans ce cas précis par un coup de tampon un accord sans que le juge le relise et s’assure de l’équilibre de la conciliation. Notre groupe est bien conscient des problématiques de délai qui « pourrissent » la vie des gens. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il s’agit de définir de nouvelles modalités de garde. Cependant, il nous semble que cela n’est pas une raison pour exclure le juge du processus ou pour déjudiciariser, comme le soulignait Cécile Cukierman, et ainsi éloigner encore plus le justiciable des tribunaux. Il s’agit souvent d’un manque de moyens, en plus d’un manque d’organisation. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article, dont nous sommes en outre amenés...

Je remercie M. le garde des sceaux pour son plaidoyer, que j’ai trouvé excellent. Je comprends très bien la volonté de limiter les délais des enquêtes préliminaires et de permettre la transformation de ces enquêtes en instructions à l’expiration de ceux-ci. Cela permettrait aux justiciables mis en cause d’accéder au dossier et de s’exprimer, ce qu’ils ne peuvent pas faire dans le cadre d’une enquête préliminaire. Je co...

... fixer, en quelque chose de plus acceptable. L’amendement n° 160 rectifié que j’ai présenté tout à l’heure prévoyait, à défaut de solution plus satisfaisante, que pour ces 3, 2 % de dossiers on n’impose pas systématiquement un délai. L’amendement n° 161 rectifié, de repli par rapport au précédent, vient compléter le dispositif proposé. Vous venez de plaider de manière très probante, monsieur le garde des sceaux, contre toute exception supplémentaire ; nous en proposons une malgré tout. Chacun sait en effet que, dans les affaires portant sur des atteintes environnementales ou liées à des pollutions, il est extrêmement difficile de réunir des preuves et de cerner les responsabilités dans des délais contraints : cela peut prendre énormément de temps. C’est pourquoi, à défaut de supprimer complè...

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de la défense et le respect du contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue. L’étude d’impact du projet de loi souligne, à ce sujet, que, dans la plupart des pays européens, « parmi les droits les plus fréquemment conférés à la personne au cours de l’enquête figurent le droit d’accès au dossier, le plus souvent au cours de la garde à vue, et le droit de demander des actes d’enquête ou de participer à des actes d’enquête et d’être informé de ses droits. » Cet amen...

À cette heure tardive de la nuit, je partage l’interrogation de M. le garde des sceaux concernant la volonté de la commission des lois de supprimer l’article 5. Cette suppression me paraît en effet très surprenante. Avec moins de force que lui, mais autant de conviction, je vous demanderai donc de voter les amendements visant à le rétablir. Je regrette en effet la vision « tout incarcération » qui me semble être celle de la commission. La détention provisoire est aujou...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici face à un texte qui nous laisse un vrai goût d’inachevé, de « presque », de « juste à côté ». L’intention est louable. Le constat d’une justice trop incomprise et éloignée des Français est juste. Mais la réponse à la lenteur et aux difficultés de la justice ne doit pas uniquement consister à rogner sur les droits de la défense, sur l’initiative des mag...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, certains nous reprocheront de légiférer sous le coup de l’émotion et d’autres salueront la volonté du législateur de se saisir de sujets complexes mis en avant par l’actualité. Sans nier l’émotion de ces derniers mois suscitée l’affaire Sarah Halimi, je regrette que notre chambre n’ait su éviter certains écueils dans le travail accompli sur la proposition de loi ...

Cet amendement vise à rétablir l’article 25 du code de procédure pénale. Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques mobiles ou fixes. Ces appareils ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts, comme les bois, les forêts et les propriétés comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du ou des propriétaires concernés, et après information du procureur de la République, qui peut s’y o...