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Interventions sur "scolaire" de Jacqueline Eustache-Brinio


25 interventions trouvées.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rapporteure pour avis lors de la première lecture de la proposition de loi qui nous réunit ce matin, j’ai pu auditionner les représentants d’associations de défense des victimes du harcèlement scolaire et je tiens à leur manifester tout mon soutien, tout comme je pense à ces jeunes enfants et adolescents victimes, harcelés par leurs pairs et qui vivent l’enfer. Rappelons que la mission d’information du Sénat sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, présidée par notre collègue Sabine Van Heghe et dont la rapporteure était Colette Mélot, avait souligné en septembre dernier la nécessit...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des lois s’est saisie pour avis des articles composant le titre II de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire. Celui-ci tend à l’« amélioration du traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire et universitaire ». Ses dispositions modifient le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la justice pénale des mineurs. La commission a souhaité garantir la cohérence de notre droit pénal et s’inscrire dans la continuité des travaux de la mission d’information sur le harcèlement scolaire e...

...s de harcèlement susceptibles de toucher les élèves et les enseignants : il n’est pas souhaitable de rétablir, sous une forme ou sous une autre, la disposition que nous avons supprimée. Le quantum des peines proposé, de trois à dix ans d’emprisonnement et de 45 000 à 150 000 euros d’amende, nous paraît trop élevé par rapport à l’objectif affiché de la proposition de loi : prévenir le harcèlement scolaire – c’est essentiel ! – et non sanctionner par de lourdes peines de prison les mineurs qui s’en rendraient coupables. En outre, d’accord avec la commission de la culture, la commission des lois a jugé nécessaire de distinguer, d’un côté, ce qui relève du harcèlement entre élèves et, de l’autre, les faits impliquant des adultes. Nous y sommes attachés : ce sont là deux sujets différents, qui appell...

Madame la présidente, mes chers collègues, notre commission s'est saisie pour avis de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, examinée au fond par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. La proposition de loi compte 12 articles, répartis en trois titres. Le titre I, relatif à la prévention des faits de harcèlement scolaire et à la prise en charge des victimes, modifie à cette fin le code de l'éducation. Son examen relève de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication...

L'amendement COM-1 vise à supprimer le délit spécifique de harcèlement scolaire. C'est ce que je vous propose également de faire mais en intégrant les éléments au sein de l'infraction existante. Par conséquent, je sollicite le retrait de l'amendement au profit du mien ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement COM-4 réécrit l'article 4 : il supprime le délit spécifique de harcèlement scolaire, qui devient une circonstance aggravante dans le droit existant. L'amendement COM-4 est adopté.

Cet amendement a été déposé par mon collègue Arnaud Bazin, qui a beaucoup travaillé sur le sujet. Malgré un certain nombre de réserves de départ et la crise sanitaire, l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire mise en place par la loi Égalim a apparemment conduit à un certain nombre de choses positives. Or cette expérimentation portait sur la restauration scolaire exclusivement. C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, que tous les restaurants collectifs servent au moins un menu végétarien par semaine, comme cela se fait dans le secteur scolaire depuis deux ans.

Vous avez évoqué, dans vos interventions, le fait que parfois les adultes de l'établissement scolaire n'allaient pas bien, et donc qu'ils ne pouvaient pas prendre correctement en charge les élèves. Est-ce lié spécifiquement à la situation que nous connaissons depuis près de deux ans avec la Covid qui a eu de nombreuses répercussions, notamment sur les relations enseignants-élèves, ou est-ce que globalement les adultes ne vont pas bien ? Vous avez évoqué les difficultés de mettre en place un tra...

... tout à n'importe qui. Les dégâts peuvent aussi être importants. Je fais cette parenthèse : on ne peut pas confier à un employé municipal sans savoir comment, pourquoi il le fait, avec quelle formation, et quelle est la mission qu'on lui donne précisément. Je voulais revenir sur votre questionnement. Nous sommes législateurs. Je me pose la question de la vraie nécessité d'un délit de harcèlement scolaire, car il existe déjà un délit de harcèlement. Il me semble - mais vous m'apporterez peut-être la contradiction - que si on voulait utiliser les outils que nous avons, nous pourrions faire des choses pour prendre en charge les enfants. Je crains que nous n'ayons déjà des outils mais qu'on ne les utilise pas, pour des raisons que la mission d'information pourra peut-être déceler et comprendre. L'É...

Y a-t-il des procédures judiciaires qui existent concernant des phénomènes de harcèlement ? Êtes-vous associés ? Quelle est la place de l'institution scolaire ?

...sations et outils ont-ils été mis en oeuvre ? Tout cela date d'il y a maintenant dix ans ; qu'en est-il aujourd'hui, alors même que les choses se sont accélérées, mais aussi aggravées et que c'est un problème d'éducation nationale ? Me Laurent Bayon, Avocat au Barreau de Paris. - La question de la violence institutionnelle est primordiale. Dès lors qu'un enfant est victime dans un établissement scolaire, que les adultes s'en moquent, c'est de la violence institutionnelle. Tous les enfants de la République passent par l'école. Il faut se saisir de ce moment pour transmettre concrètement des valeurs. La grande force des enfants est leur résilience. Mais certains sortent de l'école marqués à vie. La société téléphonique « Orange » a fait un clip vidéo publicitaire en Espagne pour sensibiliser sur...

Je comprends très bien que l'on ne puisse pas interroger Mila, ne serait-ce que pour des raisons médiatiques, mais on ne peut pas dire qu'il ne s'agissait pas de harcèlement scolaire : elle a quand même dû être déscolarisée ! Cet exemple montre que le harcèlement peut aller jusqu'à la déscolarisation.

...positifs proposés. Ils ont tous des forces et des faiblesses. Les amendements n° 266 rectifié et 231 rectifié présentent une petite fragilité, car l’interprétation de la notion de « collaborateurs occasionnels » ne va pas toujours de soi. Cette remarque vaut également pour l’amendement de notre collègue Roger Karoutchi tendant à donner cette qualification juridique aux accompagnateurs de sorties scolaires. Les amendements n° 150 rectifié bis et 487 rectifié mentionnent explicitement les parents d’élèves. Or les accompagnateurs scolaires ne sont pas nécessairement toujours des parents d’élèves. Il me semble donc préférable de retenir une rédaction au périmètre plus large. Monsieur Masson, dans votre amendement, vous visez le principe de laïcité, mais le dispositif que vous proposez ne cor...

...nt dans les murs de l’école est soumis à une obligation de neutralité tandis qu’un parent hors les murs ne l’est pas. C’est une question de bon sens. Comme l’a souligné Max Brisson, l’école est dans les murs et hors les murs. Je ne vois pas comment l’éducation nationale peut imposer une obligation de neutralité à des parents lorsqu’ils sont dans les murs et ne pas la leur imposer pendant le temps scolaire lorsqu’ils sont hors les murs.

...ontrôles à domicile ne sont pas simples. Nous savons très bien que de nombreuses familles partent en vacances au début du mois de juin et reviennent le 1er octobre. C'est le cas aussi d'enfants scolarisés dans l'école de la République. Il s'agit d'un sujet très important. S'agissant des contrôles, vous nous avez parlé de la Marseillaise. Ce point est connu. Tous ces enfants en dehors du système scolaire apprennent la Marseillaise par coeur, parce qu'ils sont préparés à ces contrôles. Quel est le pourcentage de familles qui ne sont jamais contrôlées dans une année ? Ces familles reprennent-elles l'année scolaire suivante sans que rien ne soit changé ? Des sanctions sont-elles prévues lorsque le niveau scolaire des enfants n'a pas été validé ? N'estimez-vous pas qu'il serait intéressant de contr...

...ssible dans de bonnes conditions sans la neutralité religieuse de l’école, a jeté les bases du confinement de la religion à l’intimité des élèves. Il était devenu indispensable de permettre à nos enfants d’acquérir des savoirs dans l’harmonie garantie par la République française, afin de préserver leur liberté de conscience. Depuis lors, la question de la neutralité des accompagnants des sorties scolaires refait régulièrement surface, opposant défenseurs de la laïcité républicaine et tenants d’une laïcité dite « ouverte », sans que celle-ci soit véritablement définie. La circulaire du 23 mars 2012 signée de Luc Chatel, alors ministre de l’éducation nationale, semblait avoir mis fin à cette polémique : « Il est recommandé de rappeler dans le règlement intérieur que les principes de laïcité de l’e...

Les accompagnateurs de sorties scolaires, parents d’élève ou non, sont non pas des usagers du service public, mais bel et bien des collaborateurs bénévoles de ce service, assimilés aux personnels d’éducation et, par voie de conséquence, astreints au respect de la neutralité de celui-ci.

...el Jospin, alors ministre de l’éducation nationale, dans une circulaire de 1989, « rien n’est plus vulnérable qu’une conscience d’enfant ». Et de préciser : « Les scrupules à l’égard de la conscience des élèves doivent amplifier, s’agissant des enseignants, les exigences ordinaires de la neutralité du service public et du devoir de réserve de ses agents. » Il convient de rappeler que les sorties scolaires constituent des temps d’activités pédagogiques destinés aux élèves et non à leurs parents, qui n’ont en aucun cas l’obligation d’y participer. De fait, l’accompagnement des sorties scolaires est proposé aux parents, sur la base du bénévolat ; il doit, dès lors, s’inscrire dans le respect des principes régissant le service public de l’éducation. Tout parent désireux d’accompagner une classe dans ...

Je veux appeler l’attention de M. le ministre sur les difficultés que rencontrent certains de ces inspecteurs à assumer leur mission de contrôle au sein des familles. Malheureusement, en partie du fait de leur emploi du temps surchargé, quantité de familles ne sont pas contrôlées, notamment en Île-de-France, et en particulier en fin d’année scolaire. Cela fait écho à l’amendement que j’avais souhaité déposer hier. À partir du 15 juin, bien des familles partent en vacances ; comme elles ne sont plus là, les contrôles ne se font pas. Je voudrais insister sur la nécessité de ce contrôle dans l’intérêt des enfants. Ce sont des enfants de la République. Souvent, les enfants qui sont scolarisés à domicile par certaines familles ne participent à a...

Afin de réaliser des économies, de plus en plus de parents partent en vacances avec leurs enfants bien avant la date officielle des vacances scolaires ou rentrent plusieurs jours après celle de la rentrée. La plupart des familles concernées partent ainsi vers le 15 juin pour ne rentrer que vers le 15 septembre. C’est une réalité ! Or la perte de plusieurs semaines de scolarité est catastrophique pour ces enfants. Partir avant la fin de l’année scolaire implique en effet que le programme de l’année n’a pas été étudié dans son intégralité, tand...