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Interventions sur "taxe" de Jacques Fernique


22 interventions trouvées.

...ur-payeur s’agissant du transport routier de marchandises. Pour le Parlement européen, ce sera peut-être le moment du vote définitif de la refonte de la directive relative aux redevances routières, autrement dit la directive Eurovignette, transformée par le compromis du 15 juin dernier, insatisfaisant de mon point de vue, qui encadre les conditions dans lesquelles les États peuvent instaurer une taxe. Pour notre Sénat, c’est donc à présent la deuxième lecture de la loi ratifiant l’ordonnance pour la mise en place de la taxe poids lourds en Alsace. Cette taxe alsacienne devrait être, en dehors des autoroutes concédées à péage, le seul périmètre où s’appliquerait dans notre pays un dispositif relevant de cette directive. Sauf si, à partir de 2024, des régions frontalières décidaient d’utiliser...

...de ce texte, puisque mon groupe a choisi en responsabilité de ne pas déposer d’amendement, je voudrais insister sur la volonté qui avait motivé notre unique amendement en première lecture, lequel avait d’ailleurs été rejeté à une voix près. Afin de ne pas perdre de temps, il visait à donner un signal impérieux, en réduisant de moitié le délai de six ans laissé à la CEA pour la mise en place de la taxe. J’espère donc que la Collectivité européenne d’Alsace et l’État feront chacun preuve d’une réactivité encore meilleure, ainsi que d’un rythme et d’une qualité d’accompagnement adéquats pour que se déroulent le plus rapidement possible toutes les étapes de concertation encore nécessaires, mais sans rétropédalage, face aux quelques réticences convenues d’organisations professionnelles, ainsi que ...

Je veux aussi saluer le travail de notre rapporteur, qui a su défendre les apports du Sénat. Je suis dans une position paradoxale. Notre volonté en Alsace est de ne plus nous trouver en situation de vulnérabilité face au report de trafic routier depuis l'instauration d'une écotaxe en Allemagne. Le contournement ouest de Strasbourg changera peut-être la configuration, mais la problématique du report des camions demeure. Nous ne voulons donc plus perdre de temps. Toutefois, comme parlementaire, il est toujours délicat de travailler dans l'urgence. Nous aurions sans doute pu améliorer encore ce texte, parvenir à un dispositif plus opérationnel en anticipant la révision de la ...

...llectivités disposent de compétences clés et participent de façon décisive à la lutte contre le changement climatique, grâce aux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), à l’échelle intercommunale, et aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), à l’échelon régional. L’idée est que les régions et les EPCI bénéficient d’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Les EPCI ayant adopté un PCAET auraient droit à un versement de 10 euros par habitant, et les régions ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ou un Sraddet à une dotation de 5 euros par habitant. Cette affectation viendrait en complément de l’enveloppe de la dotation de soutien à l’investisseme...

Cet amendement, porté par mon collègue Ronan Dantec, vise à multiplier par dix le montant actuel de la taxe sur le fret aérien. La taxe sur l’aviation civile est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret ou de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur. La direction générale de l’aviation civile (DGAC) considère qu’une unité de trafic correspond à un passager ou à 100 kilogrammes de fret. Pourtant, le niveau de la taxe sur l’avi...

Cet amendement, lui aussi porté par mon collègue Ronan Dantec, vise à rendre cohérente et efficiente la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe « Chirac », en agissant sur trois leviers. Nous proposons tout d’abord de modifier le critère de destination pour tenir compte de la distance parcourue et faire correspondre le périmètre aux différents usages : le critère de 2 200 kilomètres que nous avons retenu est plus englobant et permet notamment d’inclure les pays du Maghreb dans le tarif mi...

...néficie pas, par exemple, le fret ferroviaire ? Je tiens à rappeler que les exonérations sur le kérosène représentent aujourd’hui 7 milliards d’euros. Gardons à l’esprit qu’il s’agit à l’évidence d’une injustice fiscale. Chaque fois que nous déposons cet amendement, on nous rétorque systématiquement que la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale de 1944 exempte de toute taxe les carburants d’aviation destinés aux vols internationaux. Toutefois, la directive 203/96 du Conseil prévoit que les États membres peuvent limiter son champ d’application aux transports internationaux et intracommunautaires, ce qui signifie donc que la taxation des seuls vols nationaux est bien possible et que rien ne s’oppose à ce que l’on rétablisse pour eux la TICPE.

Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, nous avons adopté un objectif de 100 % de plastiques recyclés en 2025. Or 2025, c’est demain, et très peu de mesures ont été prises pour atteindre cet objectif. Il est donc temps d’avancer. Cet amendement de bon sens vise à taxer un peu plus, via la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, la mise sur le marché de plastiques non recyclés produits à partir de résine vierge. Cet amendement d’ampleur mesurée tend à exclure du dispositif les usages alimentaires et les matériaux concernés par une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP). Il vise seulement le plastique neuf, non indispensable ...

L’objet de cet amendement me paraît particulièrement pertinent. Je pense en effet que l’amplitude de la marge dans laquelle la CEA choisira le tonnage à partir duquel se déclenchera la taxe, entre 3, 5 tonnes et 12 tonnes, est problématique. Le problème existe pour le seuil haut. En effet, si la CEA devait choisir de démarrer à 12 tonnes, il est évident que les reports de trafic pour éviter la taxe allemande continueraient fortement, dans la mesure où la LKW-Maut s’applique aujourd’hui à partir de 7, 5 tonnes. Il s’agirait donc d’un choix politique de demi-mesure assez contr...

L’article 56 de l’ordonnance du 26 mai 2021 prévoit un délai pour l’entrée en vigueur de cette taxe pouvant aller jusqu’à six ans. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale – je le répète, car il y a eu entre-temps un remaniement ministériel !

... la population et aux nécessités pragmatiques de la concertation et de la mise en œuvre. Ce dossier alsacien souffre depuis seize ans de procrastination publique chronique : il est essentiel de signifier clairement par cette ordonnance la volonté nouvelle d’aboutir. Nous appelons donc à prendre en considération les attentes des habitants du territoire alsacien en fixant l’entrée en vigueur de la taxe à une date antérieure à trois ans à compter de la publication de l’ordonnance.

En votant la loi de 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, les parlementaires ont donné à celle-ci la compétence de réguler les flux de transport routier de marchandises sur son territoire frontalier au moyen d’une taxe. Pour que cette habilitation ne reste pas lettre morte, le projet de loi de ratification donne enfin à la Collectivité européenne d’Alsace les moyens d’agir. Ne ratons pas le coche ! En Alsace, l’attente confine à l’exaspération. Depuis les motions consensuelles votées dès 2004 par le conseil régional d’Alsace, toutes les collectivités, tous les élus, toutes les forces politiques d’Alsace ont pr...

...tiques en font des pionnières en Europe. Le fret ferroviaire allemand est quatre fois plus important que le nôtre. L’effet de bord est massif, et c’est l’Alsace qui déguste : l’Alsace désarmée ! Il y a eu des tentatives pour réagir. Je pense à la bonne intention de la loi de 2006, arrachée par les élus d’Alsace, mais sans cesse décalée, sabotée, avant d’être balayée. Il y a eu l’ambition de l’écotaxe issue du Grenelle de l’environnement, ambition qui s’est fracassée de la manière que l’on sait… Ce qu’en ont – hélas ! – retenu nombre de nos concitoyens d’Alsace, c’est l’incapacité des politiques publiques, la procrastination chronique et les renoncements successifs. Il faut en prendre la mesure : ces files continues de camions alimentent la déception populaire vis-à-vis d’une Europe qui n’arr...

...qui ont pourtant été institués en premier lieu pour cette compétence et ce mandat explicites. Voilà pourquoi nous proposons de ramener ce délai à trois ans. C’est une échéance de cet ordre qui a été annoncée à nos concitoyens par l’exécutif de la Collectivité européenne d’Alsace. Pour gagner efficacité et crédibilité, il s’agit faire au mieux sans traîner dans ce créneau. La mise en place de la taxe en Alsace a d’autant plus besoin d’un rythme fiable qu’elle est appelée à précéder une perspective similaire pour le Grand Est ouverte par la loi Climat et résilience, et peut-être ensuite d’autres élargissements suscités par l’évolution à venir de la directive Eurovignette, voire – pourquoi pas ? – une progression de cette loi au cours du prochain quinquennat. Bien entendu, c’est compliqué. Il ...

Je salue le travail des rapporteurs. Les auditions menées ont été fructueuses. Les passions qu'évoquait Philippe Tabarot ne se sont pas « déchaînées » de façon conflictuelle. Il existe de longue date un consensus fort en Alsace sur la nécessité d'être outillé pour répondre au mécanisme de report déclenché par la LKW-Maut en 2005, soit depuis quinze ans. L'ordonnance relative à la « taxe CEA » sur les poids lourds était attendue, car les Alsaciens pensaient que les pouvoirs publics n'étaient pas déterminés à agir, alors qu'ils en avaient les moyens. L'ordonnance prévoit un délai d'application de six ans ; ce serait inquiétant si l'on allait jusqu'à ce terme. Nous n'avons pas obtenu de réponse tout à fait claire sur le délai véritablement incompressible. Il s'agit de rassurer les...

...u’il faut cesser de procrastiner –, qui puisse jouer un rôle moteur pour le report modal et qui ne réduise pas les capacités des transporteurs à réussir la transition de la décarbonation. Nous proposons donc un dispositif national, ce qui éviterait les effets de bord, les concurrences entre régions, le poids excessif des coûts de collecte et l’illisibilité pour les usagers. Nous envisageons une taxe kilométrique plutôt progressive, destinée surtout à avoir un impact sur les trajets longs, pour lesquels l’offre ferroviaire, qui doit doubler d’ici à 2030, est principalement destinée. Cette taxe se doublerait d’un accompagnement des transporteurs, de façon à leur assurer la répercussion du coût sur les chargeurs, sous forme de bas de page obligatoires sur les factures. Il s’agit de leur garant...

Cet amendement vise à intégrer dans la trajectoire d’évolution de la fiscalité des carburants pour les transports routiers de marchandises, une augmentation de la taxe d’aménagement du territoire, la TAT, due par les concessionnaires d’autoroutes pour les poids lourds. Le montant des recettes générées par cette augmentation permettrait de financer davantage, d’une part, l’amélioration des infrastructures de transport, en abondant l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’Afitf, et, d’autre part, le développement du ferroviaire, en c...

… et amoindrir la taxe sur les transactions financières. La reporter à une proposition de la Commission en 2024 pour une mise en œuvre après 2026 n’est pas acceptable. Il s’agit d’œuvrer pour qu’avance l’autre scénario possible, celui de la coopération renforcée pour aboutir encore d’ici à 2022. Déterminé, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera pour une approbation résolument exigeante.

... déployer tous les artifices publicitaires pour entretenir cette frénésie de consommation de grosses voitures. Selon moi, les constructeurs automobiles de l’avenir sont ceux qui sauront opérer à temps la transition vers des modèles sobres et légers, clé de la mobilité du XXIe siècle. Dans l’exposé des motifs de l’amendement, la commission dégaine la formule d’« écologie punitive » au sujet de la taxe prévue par le Gouvernement… Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vous le constaterez si nous pouvons présenter notre amendement, estime au contraire que cette taxe est timide. C’est pourquoi nous proposerons de la muscler. Loin de nous l’idée de vouloir jouer les pères Fouettard de l’écologie. Pour autant, mettre en place un malus-poids à la hauteur des enjeux est le meilleur servic...