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Interventions sur "administration" de Jean-Claude Luche


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La proposition de rédaction RAPP.7 redéfinit le quota de représentants des chasseurs et pêcheurs au sein de l'OFB, afin d'échapper à l'écueil d'un conseil d'administration pléthorique. Nous avons pour ce faire retenu le principe de la troncature à l'unité. Nous nous montrerons défavorables aux propositions de rédaction 2 de M. Jean-Marie Sermier et 2 bis de M. Daniel Fasquelle.

Je redoute que des lobbys ne prennent dans des commissions des décisions contraires à la ligne du conseil d'administration et que celui-ci ne perde finalement sa légitimité.

...lement assisté à ces auditions. Il ressort de ces consultations et de nos travaux préparatoires que ce projet de réforme est globalement bien accepté par les parties prenantes. Néanmoins, certains ajustements sont nécessaires pour assurer une mise en place du nouvel établissement dans de bonnes conditions. Longuement débattue par nos collègues députés, la question de la gouvernance du conseil d'administration du futur établissement n'a pas manqué d'illustrer certaines interrogations que le rapprochement de l'AFB et de l'ONCFS continue de susciter. Dans le souci d'assurer aux actions du futur OFB la légitimité que requiert l'exercice de missions élargies, je vous proposerai d'orienter le texte vers un conseil d'administration intégrateur de l'ensemble des parties intéressées et où l'État devra, pour co...

...tenir l'organisation matérielle du permis de chasse dans les missions du futur OFBC. L'amendement COM-32 est adopté. Avis défavorable sur l'amendement « géodiversité » COM-97. L'amendement COM-97 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-103 est adopté. Nous abordons une série d'amendements portant sur un sujet particulièrement délicat de l'article 1er : la composition du conseil d'administration du futur établissement. L'audition de Mme Wargon par notre commission hier matin a mis en lumière nos divergences de vues. Premièrement, la secrétaire d'État nous a rappelé que la qualité d'établissement public administratif dont serait revêtu le futur OFBC appelait comme une évidence l'acquisition d'une majorité aux représentants de l'État. Or l'ONCFS, explicitement mentionné par le code de l'e...

...opté. L'amendement COM-31 vise à retirer la majorité acquise aux représentants de l'État pour lui substituer la nomination d'un commissaire du Gouvernement qui serait titulaire d'un droit de tirage ainsi que d'un droit de veto. Je vois deux avantages à cet amendement : d'une part, il réduit le nombre de membres du collège 1 et participe donc au contrôle du nombre total de membres du conseil d'administration ; d'autre part, il contraint l'État, dont certains pouvoirs sont tout de même maintenus, à construire une majorité autour des différentes parties pour faire passer ses décisions. L'amendement COM-31 est adopté. L'amendement COM-65 rectifié bis devient sans objet. L'amendement COM-33 précise que les représentants des associations de gestion agricole et forestière figureront au sein du deuxième...

Je suis favorable à l'amendement COM-101. Il vise à réintégrer une dimension déjà prise en compte au sein du conseil d'administration de l'AFB, qui permet de désigner au sein du deuxième collège des associations spécialisées dans l'éducation à l'environnement. L'amendement COM-101 est adopté. L'amendement COM-52 rectifié précise que le collège des parlementaires membres du conseil d'administration de l'OFBC devra comprendre deux représentants des territoires ultramarins. L'avis est favorable. L'amendement COM-52 rectifié ...

...ès des délais excessivement longs, au cours desquels le matériel saisi se sera détérioré, mon amendement prévoit une affectation dès la saisie du bien. L'amendement COM-140 est adopté. L'amendement COM-104 est satisfait par celui de Mme Anne Chain-Larché. L'amendement COM-104, satisfait, devient sans objet. L'amendement COM-9 redéfinit les incompatibilités frappant les membres de conseil d'administration qui sont en même temps gardes particuliers assermentés. Les règles énoncées par le droit actuel paraissent excessivement rigides et l'amendement propose un assouplissement bienvenu. Avis favorable. L'amendement COM-9 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 2 bis A est adopté sans modification.