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Interventions sur "ordonnance" de Jean-Claude Luche


17 interventions trouvées.

L’amendement n° 184 rectifié vise à supprimer l’alinéa 4, qui tend à permettre, dans le cadre d’une expérimentation dont les modalités seront définies par ordonnance, un transfert des personnels des chambres départementales d’agriculture vers les chambres régionales, ou leur mise à disposition. Nous qui sommes élus de petits départements ruraux, nous sommes inquiets de ce transfert de personnel, parce que, au bout du bout, c’est la population, le pouvoir d’achat, l’économie locale qui sont menacés. L’amendement que je présente, par souci de cohérence avec l...

Ces deux amendements identiques visent, pour des motifs différents, à revenir sur la position de la commission spéciale, en supprimant l’autorisation à prendre par ordonnance des mesures relatives à ce que certains appellent le « permis de faire » en matière de construction. La commission est défavorable à ces deux amendements. Je rappelle que le dispositif prévu à l’article 26 ne revient en aucun cas à abaisser le niveau d’exigence. Il porte uniquement sur les moyens à mettre en œuvre pour atteindre un même objectif.

...ermes « normes réglementaires ». Sur le premier point, substituer aux termes « règles de construction » les termes « normes réglementaires » reviendrait à empêcher toute dérogation à une norme législative, comme nous avons eu l’occasion de le souligner en commission. Le Gouvernement peut déjà créer un régime dérogatoire aux normes réglementaires, il n’a pas besoin d’être habilité à légiférer par ordonnance pour ce faire. Au demeurant, le champ des normes auxquelles il pourra être dérogé sera défini en concertation avec les professionnels. Sur le second point, interrogé à ce sujet par moi-même, en ma qualité de rapporteur, le Gouvernement a précisé que l’expression « normes de référence » renverrait pour la plupart des cas à des normes de nature réglementaire, mais que, par exception, des normes pr...

...es objectifs à atteindre, plutôt que sur les moyens à mettre en œuvre, donc de s’assurer de l’atteinte du résultat. Le ministre s’est engagé devant notre commission spéciale à consulter les professionnels, en particulier les professionnels de la protection incendie qui, comme cela a été rappelé, nous ont alertés à plusieurs reprises. L’amendement n° 35 rectifié vise, dans le cadre de la seconde ordonnance prévue par cet article, à mettre en place un contrôle de l’atteinte des résultats avant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Si l’on en croit l’objet de l’amendement, ce contrôle relèverait de l’État, qui aurait la responsabilité de le mettre en œuvre. Sur le fond, il est déjà prévu que la preuve de l’atteinte des résultats devra être apportée en amont du document d’urbanisme, et, comme ...

Ces trois amendements tendent à instaurer un contrôle de l’atteinte des résultats par une instance collégiale, dans le cadre du régime dérogatoire temporaire mis en place par la première ordonnance. Le texte issu de l’Assemblée nationale répond déjà en partie aux préoccupations des auteurs de ces amendements, en exigeant que l’atteinte des résultats soit évaluée dans un cadre impartial et en conformité avec le code des assurances, et ce pour la première comme pour la seconde ordonnance. Surtout, il convient de noter que le régime dérogatoire mis en place dans le cadre de la loi du 7 juille...

Cela a été rappelé, cet amendement tend à revenir sur l’habilitation du Gouvernement à supprimer, dans le cadre de la première ordonnance, le dispositif expérimental dérogatoire mis en place par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Dans la mesure où l’article 26 poursuit la même logique que cette expérimentation, mais selon des modalités plus souples et avec un champ d’application plus large, on peine à voir l’intérêt qu’il y aurait à maintenir un régime dérogatoire n’ay...

...s, cet amendement propose qu’elle soit effectuée par une commission nationale d’évaluation, sous la responsabilité de l’État, dont la composition serait fixée par décret. Le caractère impartial de l’évaluation est déjà prévu par l’alinéa 8. Prévoir une commission nationale d’évaluation pour le régime dérogatoire transitoire comme pour le nouveau régime de droit commun mis en place par la seconde ordonnance paraît disproportionné. J’en suis désolé, mon cher collègue, mais l’avis est défavorable.

Cet amendement vise à créer directement et immédiatement, sans passer par la voie des ordonnances et sans avoir recours à une expérimentation, un cadre dérogatoire pour les regroupements d’établissements d’enseignement supérieur. Je partage, avec l’ensemble de la commission, l’idée de permettre aux établissements engagés dans les programmes d’investissements d’avenir de mener rapidement à bien leurs projets. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale a réduit le délai d’habilitati...

...n législative peut se justifier lorsque la forme envisagée est excessivement technique ou que ses modalités sont encore incertaines, mais qu’elle doit impérativement être encadrée par le législateur dans son champ comme dans sa durée, et limitée au strict nécessaire. C’est précisément ce à quoi nous avons veillé pour l’ensemble du texte. En l’espèce, le recours à une habilitation à légiférer par ordonnance me semble acceptable, parce que les contours de la réforme ont été clairement explicités, notamment depuis la réécriture de l’article intervenue à l’Assemblée nationale, d’une part, et parce que sa mise en œuvre concrète nécessite encore un certain temps de réflexion et de concertation, d’autre part. Je signale, par ailleurs, que notre commission a dû réduire la durée de l’habilitation. Quant a...

... collègue Christine Lavarde est largement intervenue sur cette question en commission spéciale. Je proposerai d’en rester à la rédaction actuelle du texte, pour plusieurs raisons. Premièrement, la réforme envisagée a pour principal objectif de permettre de réduire les délais à quatre ans en l’absence de recours, et à six ans en cas de recours. Deuxièmement, quatre ans après la publication de l’ordonnance, nous devrions disposer d’au moins un projet pour lequel le débat public en amont de l’appel d’offres aura eu lieu. L’État aura réalisé les études techniques préalables et le lauréat aura déposé une demande de « permis enveloppe ». Même si le parc ne sera pas encore construit, les aspects essentiels de la réforme, dont je rappelle qu’elle ne porte pas sur la construction elle-même, pourront être ...

L'amendement n° 71 prévoit que les avis du Conseil d'État et des juridictions administratives ainsi que les rapports et diverses communications de la Cour des comptes soient communicables au public. L'amendement n° 72, plus restrictif, tend à ce que seuls les avis du Conseil d'État sur les projets de loi, les propositions de loi et les ordonnances soient publiés. Avis défavorable sur ces deux amendements qui nous semblent inconstitutionnels.

Les amendements identiques n° 96 et 152 reviennent sur la position de la commission spéciale en supprimant les ordonnances relatives à ce que certains ont appelé le « permis de faire » en matière de construction. Avis défavorable.

...4 rectifié. Le régime dérogatoire prévu dans la loi de 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, considéré comme particulièrement lourd, ne prévoit pas le passage par une instance collégiale. Il paraît excessif de le prévoir dès l'article d'habilitation. Les dispositions relatives au contrôle des constructions n'ont pas vocation à être modifiées à la baisse par l'ordonnance. Avis défavorable.

L'amendement n° 15 rectifié reporte l'évaluation des ordonnances à l'année suivant la mise en service du premier parc d'éoliennes en mer qui sera régi par le nouveau cadre juridique. Avis défavorable.

Actuellement, l'évaluation doit être réalisée dans les quatre ans suivant la publication de l'ordonnance. A cette échéance, nous disposerons d'au moins un projet pour lequel le débat public en amont de l'appel d'offres aura eu lieu, l'État aura réalisé les études techniques préalables et le lauréat aura déposé une demande de « permis enveloppe ». Le parc ne sera pas encore construit, mais les aspects essentiels de la réforme pourront être analysés.

Les amendements identiques n° 54 rectifié et 124 rectifié ter procèdent à la ratification de l'ordonnance du 26 janvier 2017 qui a généralisé la mise en place de l'autorisation environnementale unique. Avis défavorable.

Dans le cadre de l'autorisation environnementale unique, l'ordonnance du 26 janvier 2017 a prévu la possibilité pour le juge administratif, saisi d'un recours contre une autorisation, d'annuler une partie seulement de cette autorisation. L'amendement n° 198 rectifié bis prévoit d'appliquer une telle procédure aux demandes d'enregistrement ou aux déclarations d'installations classées pour la protection de l'environnement. Tel qu'il est rédigé, cet amendement n'est ...