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Interventions sur "soin" de Jean-François Longeot


22 interventions trouvées.

...ous faut prendre garde à ne pas cumuler les handicaps pour les territoires ruraux en créant une santé à deux vitesses. La fracture numérique ne doit pas se superposer à la problématique des déserts médicaux. Le présent amendement vise à prévoir que le pouvoir réglementaire tienne compte des inégalités d’accès à internet, notamment d’accès aux réseaux à très haut débit, dans le déploiement du télésoin. Les interlocuteurs que nous avons auditionnés ont rappelé que des solutions pragmatiques existaient, comme l’installation de cabines de télésanté, par exemple, dans les mairies. Si nous souhaitons que le numérique puisse apporter une réponse au problème de la désertification médicale, il est impératif que les spécificités de ces territoires soient bien prises en compte.

... charge financière des activités de télémédecine. Comme l’ont souligné certains acteurs du secteur lors des auditions que j’ai menées, l’avenant n° 6 de la convention médicale, signé en juin 2018, ne garantit pas la prise en charge des téléconsultations pour les patients résidant dans un désert médical. En effet, pour être remboursées, les téléconsultations doivent s’inscrire dans le parcours de soins, en lien avec le médecin traitant. Des dérogations sont néanmoins permises pour les assurés ne disposant pas d’un médecin traitant, ces patients pouvant bénéficier d’une téléconsultation par des médecins volontaires pratiquant au sein d’une équipe de soins primaires, d’une communauté professionnelle territoriale de santé ou, à défaut, par une autre organisation territoriale. Si l’on peut adhér...

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a proposé trois axes principaux pour lutter contre les déserts médicaux. Hormis l’accompagnement de la réforme des études de santé et la régulation de l’offre de soins, elle a estimé que la libération de temps médical, notamment par le développement des partages de compétences, devait constituer une priorité. Plusieurs dispositions introduites à l’Assemblée nationale vont d’ailleurs dans ce sens, certaines d’entre elles ayant été supprimées par la commission des affaires sociales du Sénat, comme le renforcement des compétences des orthoptistes. La commission ...

Cet amendement ayant été très bien défendu par Michel Raison, je ne vais pas en rajouter. Il est de concilier la liberté d’exercice et la liberté d’installation des médecins avec un objectif essentiel, qui relève de l’intérêt général, celui de l’égal accès aux soins. Comme l’a rappelé Michel Raison, un amendement similaire est déposé chaque année depuis une dizaine d’années. Et cette année, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a elle-même défendu une mesure similaire au stade de l’examen en commission. Je remercie les collègues des différents groupes, que ce soit le groupe socialiste et républicain, le groupe du RDSE ou...

...endement que notre commission avait déposé en 2015, à l’occasion de l’examen du précédent projet de loi consacré au système de santé. Toutefois, nous y avons apporté un élément, une évolution majeure : le renvoi à la négociation conventionnelle entre l’assurance maladie et les médecins, pour définir les conditions dans lesquelles ces derniers participent à la réduction des inégalités d’accès aux soins et, le cas échéant, les mesures de limitation d’accès au conventionnement dans les zones surdotées. Ce premier étage du dispositif, que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vous propose d’adopter, mes chers collègues, correspond exactement à ce que le Sénat a voté en 2015. Ainsi, l’article 12 quater A, alors adopté sur l’initiative de commission saisi...

...développement durable a souhaité proposer sur ce projet de régulation des installations des médecins et je remercie mes collègues commissaires, en particulier Michel Vaspart, de l’avoir également repris. En 2015, le Sénat avait adopté un dispositif ambitieux, faisant référence à la négociation conventionnelle et à la limitation d’accès au conventionnement comme mesure de régulation de l’offre de soins. Dans une logique de compromis, mes chers collègues, je vous propose de voter le premier membre de ce dispositif, à savoir un renvoi simple aux négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les médecins pour déterminer les conditions dans lesquelles ces derniers participent à la résorption des déserts médicaux. À mon sens, c’est le minimum que puisse faire le Sénat pour adresser u...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, comme l’ont rappelé les Français lors du grand débat national, à l’occasion duquel le thème de la santé s’est imposé de lui-même, les inégalités territoriales d’accès aux soins minent la cohésion nationale et notre pacte social en ajoutant une nouvelle fracture sanitaire et sociale aux nombreuses fractures, qu’elles soient territoriales, numériques, économiques ou en matière de transports, qui traversent déjà notre pays. Dans ce contexte, et en cohérence avec l’attention constante qu’elle porte à la problématique des déserts médicaux depuis sa création, la commission ...

... la culture, de l’éducation et de la communication, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable souhaite que l’exigence d’une répartition équilibrée des futurs professionnels de santé figure parmi les objectifs des études de santé. Nous convenons tous que l’objectif premier des études de santé consiste à former des professionnels compétents, capables de prodiguer des soins de qualité à l’ensemble de la population, en ville et à l’hôpital. De même, nous le savons tous, la formation théorique et pratique des médecins joue un rôle fondamental dans leur premier choix d’installation. En effet, selon l’Observatoire national de la démographie des professions de santé, 63 % des primo-inscrits à l’ordre des médecins s’installent dans la région où ils ont obtenu leur diplô...

...santé (ARS). Après son examen par les députés, il en compte désormais soixante-treize, mais son ambition demeure limitée. Dans le cadre de mes travaux, au cours desquels j'ai effectué de nombreuses consultations représentant environ vingt-cinq heures d'auditions, je me suis particulièrement intéressé à une vingtaine d'articles ayant des conséquences pour l'organisation territoriale du système de soins avec quatre points d'attention : la réforme des études de médecine et le développement des stages pratiques pour les étudiants ; l'adaptation du système de soins à l'exigence de proximité et l'association des élus à la politique de santé ; les partages de compétences entre professionnels de santé, qui doivent permettre de libérer du temps médical dans tous les territoires ; enfin, le développeme...

...usée ! Quel est le résultat ? En 2016, trois millions de personnes n'avaient pas accès à un médecin et elles sont six millions aujourd'hui, soit 9 % de la population ! Dans le même temps, les préfets ont pour instruction de ne pas parler de déserts médicaux pour éviter le mot désert... La médecine du travail est un vrai problème, comme la médecine scolaire. Beaucoup d'enfants n'ont pas accès aux soins et le seul endroit où ils pourraient voir un médecin, c'est à l'école - encore faut-il qu'il y ait des médecins ! Il me semble important de réaliser un état des lieux complet des zones sous-dotées et sur-dotées. Certains disent qu'il n'y a pas plus de zones sur-dotées, mais rien ne semble appuyer précisément cette assertion. En ce qui concerne les formations, je crois qu'il faut les décentrali...

...gement du territoire passe naturellement par la mise à disposition de certains services à la population partout où ils sont nécessaires. Nos concitoyens payent les mêmes cotisations et charges sociales et ont le droit d'habiter où ils le souhaitent et d'accéder facilement à un médecin. Je respecte la liberté d'installation. C'est pourquoi je propose de renvoyer à la négociation conventionnelle le soin de régler ce problème. Je note aussi que le grand débat a fait émerger ce sujet, alors que les revendications d'origine concernaient d'autres questions et que le cadre fixé par le Président de la République ne l'incluait pas. Il nous revient de prendre cette conclusion en considération.

Face au creusement des inégalités territoriales dans l'accès aux soins, tout n'a pas été tenté. Les mesures d'incitation à l'installation des médecins sont aujourd'hui nombreuses, dispersées entre une pluralité d'acteurs - État, collectivités territoriales, assurance maladie, etc. -, sans coordination d'ensemble et inefficaces, comme a pu le relever la Cour des comptes dans plusieurs rapports parus depuis 2014. L'amendement DEVDUR.45 concerne ce sujet et s'inscrit...

L'amendement DEVDUR.47 vise à introduire une précision relative au principe d'égal accès aux soins à l'article du code de la sécurité sociale relatif à la liberté d'installation des médecins. L'inscription de ce principe, consacré tant par le Conseil constitutionnel que par le Conseil d'État, vise à rappeler que la liberté d'installation des médecins peut être régulée au nom de la nécessaire réduction des inégalités d'accès aux soins et de la protection de la santé des populations, principes...

L'amendement DEVDUR.22 vise à élargir la possibilité de recourir à un médecin adjoint en cas de carence dans l'offre de soins, ponctuelle ou permanente, constatée par le conseil départemental de l'ordre des médecins, quand bien même une zone ne serait pas considérée comme une zone sous-dense au titre de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. L'amendement DEVDUR.22 est adopté.

L'amendement DEVDUR.15 prévoit la mise en oeuvre d'un système de garde dans chaque canton qui serait organisé par les professionnels de santé dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé et selon des modalités déterminées aux termes de négociations conventionnelles. Ce système permettrait d'assurer une permanence des soins jusqu'en fin de journée au plus près des territoires, et ainsi d'éviter un engorgement des urgences à ce moment de la journée. Il serait le parallèle de l'annonce faite par le Président de la République en avril 2019 du déploiement d'une maison de services au public dans tous les cantons de France. Il poursuit par ailleurs le même objectif que le rapport de Thomas Mesnier de mai 2018 sur l'organ...

L'amendement DEVDUR.3 vise à reconnaître officiellement la participation des sages-femmes aux soins de premier recours, notamment aux actions de dépistage, d'orientation dans le système de santé ou d'éducation à la santé. Cette place dans le système de santé français nécessite d'être clairement identifiée dans la loi, d'autant plus que les compétences des sages-femmes restent peu connues des patientes et des autres professionnels de santé. Ces soins de premier recours contribuent à compenser l...

Les difficultés d'accès à un médecin sont particulièrement prononcées en matière de soins visuels. Dans la continuité des travaux de l'Assemblée nationale qui ont étendu les compétences des orthoptistes, l'amendement DEVDUR.6 vise à améliorer l'accès aux soins visuels sur l'ensemble du territoire, en étendant les compétences d'une autre profession paramédicale, les opticiens. Le potentiel que constitue le réseau des opticiens-lunetiers sur le territoire national est insuffisamment m...

...ans tous les territoires. Les amendements DEVDUR.35, DEVDUR.36 et DEVDUR.37 sont adoptés. L'amendement DEVDUR.38 s'inscrit dans la logique d'un décloisonnement entre hôpital et médecine de ville. L'amendement DEVDUR.38 est adopté. L'amendement DEVDUR.41 vise à remettre la responsabilité sur le ministre de la santé s'agissant de la détermination des futurs hôpitaux de proximité. Nous avons besoin de transparence dans la prise des décisions, et non d'une dilution des responsabilités. L'amendement DEVDUR.41 est adopté. L'amendement DEVDUR.42 vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement pour réformer le statut et la gouvernance des hôpitaux de proximité à la suite des craintes et inquiétudes notamment exprimées par les élus locaux. La méthode du...

L'amendement DEVDUR.9 vise à intégrer dans l'espace numérique de santé, dont disposera chaque usager d'ici à 2022, un outil lui permettant de connaître la disponibilité des professionnels de santé à proximité afin de faciliter sa prise en charge dans le cadre de soins non programmés ou du parcours de soins. Il s'agit de faire de cet espace numérique un outil aux services des citoyens, leur permettant de faire valoir leur droit à la santé. L'amendement DEVDUR.9 est adopté. L'espace numérique de santé pourrait permettre aux patients résidant dans un désert médical de saisir l'organisme gestionnaire afin qu'un médecin traitant puisse leur être proposé, comme ...

Le numérique doit offrir une solution pour les territoires, et non constituer un handicap supplémentaire. Aussi, la fracture numérique ne doit pas se superposer à la problématique des déserts médicaux. Pour cela, l'amendement DEVDUR.12 prévoit que le pouvoir réglementaire tient compte des inégalités d'accès à internet, notamment au très haut débit, pour le déploiement du télésoin. Cette prise en compte peut passer par de nombreux aménagements pragmatiques, comme la mise en place de cabines numériques dans les mairies, les maisons de services au public ou encore les pharmacies d'officine. L'amendement DEVDUR.12 est adopté.