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Interventions sur "aire" de Jean-Luc Fichet


10 interventions trouvées.

...orçant les dispositifs de mise en demeure et d’évacuation des campements sauvages. Elle a en outre facilité le recours à la procédure du référé, afin de mieux protéger les terrains, notamment les terrains agricoles, lorsque l’activité économique est entravée. Dans le même temps, la LEC a abrogé des dispositions discriminantes, comme le livret de circulation et l’obligation qui était faite de le faire viser à intervalles réguliers par l’autorité administrative, ce dont je me félicite de nouveau. Elle a également réaffirmé le droit à la scolarisation des enfants du voyage et introduit une procédure de consignation de fonds à l’encontre des communes et EPCI ne remplissant pas les obligations du schéma départemental. Je veux le souligner de nouveau ici : en matière d’accueil des gens du voyage, ...

...r l’Assemblée nationale. Du coup, cela permet à la loi Égalité et citoyenneté, qui n’avait pas pu s’exprimer jusqu’à maintenant, de prendre toute sa dimension. Ce qui est dit dans ce texte, c’est que les gens du voyage ont bien évidemment des obligations. Nous ne pouvons pas accepter qu’ils n’appliquent pas la loi. Pour autant, les collectivités ont, elles aussi, des obligations, et nous devons faire en sorte, nous, élus locaux, d’être irréprochables dans ce domaine. Nous avons là un nouveau texte – un bon texte – qui devrait permettre d’apaiser les relations entre les gens du voyage et les collectivités. Cet objectif est tout à fait à notre portée.

...retagne, les tensions sont peut-être moins exacerbées qu'ailleurs, parce que les communes et les EPCI se sont acquittés de leurs obligations d'accueil. L'évolution du texte me satisfait : le problème ne se réglera pas par la seule inflation des sanctions. Adoptons une approche plus équilibrée : soucions-nous par exemple de l'accueil des enfants des gens du voyage dans les écoles. L'amende forfaitaire délictuelle me semble une réponse appropriée. Il est également important que l'intercommunalité reste l'échelon compétent pour la mise en oeuvre des obligations d'accueil. Je me félicite de l'obligation de notification, trois mois à l'avance, des grands rassemblements : elle figurait déjà dans les textes de nature réglementaire, mais elle n'était pas respectée. Le doublement des sanctions pour oc...

Nous le savons, la question de l’accueil des gens du voyage est récurrente et a fait l’objet d’un grand nombre de dispositions législatives et réglementaires depuis plus d’une trentaine d’années. Je tiens, à ce sujet, à rendre hommage aux élus locaux, qui, dans l’exercice de leurs missions toujours plus nombreuses au service de nos concitoyens, démontrent chaque jour à quel point leur action est essentielle, en particulier en matière d’aménagement du territoire et d’accueil de toutes les populations. C’est justement dans cet esprit qu’a été introdu...

… mesures dont chacun sait pertinemment que certaines seront inapplicables ! Quelle est l’utilité réelle d’une telle proposition de loi, qui revient sur des dispositions qui n’ont pas encore eu le temps d’être mises en œuvre, et donc de faire leurs preuves, sauf à vouloir obtenir un effet d’affichage ?

Mes chers collègues, ce n’est pas rendre service aux élus locaux que de procéder de la sorte ! Pour notre part, nous choisissons, au contraire, de prendre le parti de l’intelligence

Cela n’est malheureusement pas le cas de tous. Selon le rapport de la Cour des comptes de janvier 2017, au 1er janvier 2014, 170 aires avaient été réalisées sur les 348 prescrites dans les schémas départementaux et, à ce jour, seuls 18 départements respectent leurs obligations en la matière… Rappel des droits et des devoirs de chacun, respect des dispositions récemment votées par la représentation nationale, confiance dans les élus locaux et intercommunaux : autant de principes qui seraient battus en brèche si la proposition d...

...se, dans la droite ligne de ce qu’a exprimé M. Collombat, à supprimer les alinéas 3 à 6 de l’article 1er. La proposition de loi exclut du schéma départemental les groupements de communes qui ne comporteraient parmi leurs membres aucune commune de plus de 5 000 habitants. Ainsi, une communauté de communes se trouvant dans cette situation ne pourrait se voir assigner aucune obligation en matière d’aires d’accueil des gens du voyage. Cette proposition présente un recul par rapport au droit en vigueur. En outre, la mesure proposée qui consisterait à conditionner la réalisation des aires et des terrains familiaux et de grands passages sur la base d’un nouvel indicateur correspondant à un taux d’occupation minimal de l’offre existante introduirait une nouvelle norme inappropriée et inopérante. Cet...

...parmi lesquels figurent les terrains agricoles, lorsque cette occupation est de nature à entraver ladite activité. Ainsi, le droit en vigueur offre déjà toute une palette d’interventions. Indépendamment de la procédure spéciale d’évacuation d’office et de la procédure civile spéciale applicable au stationnement illicite de résidences mobiles sur un terrain affecté à une activité économique, le maire de toute commune conserve la possibilité de faire évacuer d’office un campement sur le fondement de son pouvoir de police générale, en cas de risque grave pour l’ordre public et si l’urgence le justifie. En outre, ces possibilités d’évacuation d’office coexistent avec les procédures juridictionnelles administratives et civiles d’expulsion de droit commun ainsi qu’avec la procédure pénale. Certe...

...e ans de discussion, et rien n'est résolu. Chaque année, on observe de graves difficultés au moment des grands passages, des grands rassemblements évangélistes ou autres. Les propositions de loi ne vont pas dans le bon sens, elles sont très répressives, elles ne prennent pas en compte les réalités de vie des gens du voyage. Mieux vaut s'en tenir à la loi du 27 janvier 2017 et l'infléchir si nécessaire à l'usage. Si l'on s'oriente vers le tout-répressif, il n'en résultera que de nouvelles violences. À ce jour, le schéma n'est respecté que dans dix-huit départements et moins de 60 % des aires ou terrains d'accueil prévus ont été créés. Que chacun remplisse ses obligations légales, et que les gens du voyage, dont les comportements ne sont pas toujours acceptables, respectent les leurs. L'EPCI...