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Interventions sur "littoral" de Jean-Luc Fichet


6 interventions trouvées.

... nous félicitons de l’introduction au sein du projet de loi ÉLAN de cet article qui permettra de remédier à de nombreuses difficultés d’urbanisme en Bretagne, liées à la constructibilité des dents creuses, ces espaces intermédiaires non construits mais entourés d’espaces bâtis. Les dispositions introduites sont des mesures d’équilibre qui ne remettent aucunement en cause les fondements de la loi Littoral, contrairement à ce qu’on a prétendu, mais visent à définir des règles d’urbanisation claires afin de mettre fin aux lourdes difficultés rencontrées par les propriétaires des terrains concernés, ainsi que par les maires, qui font face à de nombreux contentieux en la matière. Le code de l’urbanisme prévoit jusqu’à présent que, dans les communes littorales, l’extension de l’urbanisation doit se ré...

Une fois n’est pas coutume, je pense que l’ensemble des parlementaires bretons peut se retrouver pour défendre cette proposition. Il s’agit simplement d’une demande de dérogation à la loi Littoral pour permettre l’implantation d’éoliennes. Je ne vois là rien de trop contradictoire quand on connaît la spécificité de ces îles. L’île de Sein, par exemple, fait 800 mètres de large : la loi Littoral interdit donc toute implantation d’éolienne et il faut y livrer des tonnes de fioul chaque semaine, chaque mois, pour satisfaire les besoins énergétiques des habitants et des touristes qui viennent ...

La loi « littoral » est une très bonne loi. L'imprécision de la différence entre un hameau et un village occasionne toutefois de nombreux contentieux. Les « PLUmés » proposent que la loi désigne, en substitution, des « zones déjà urbanisées ». Les « dents creuses », entre deux maisons, n'intéressent pas le monde agricole, car elles sont enclavées. Il faut évoluer sur cette question et permettre leur constructibil...

Nos élus sont aujourd’hui confrontés à de graves difficultés d’application de la loi Littoral. En effet, il s’agit, par construction, d’une loi laissant une grande place à l’interprétation, car ses dispositions doivent pouvoir s’adapter à la diversité des littoraux français. Aussi, à l’origine, il était prévu que cette loi serait accompagnée de documents d’interprétation appelés à en décliner les prescriptions à l’échelle régionale. Mais ces documents n’ont jamais vu le jour. Dès lors, ...

Je vous remercie, madame la ministre, de ces explications claires et précises. Vous l’avez bien compris, ce qui sous-tend cet amendement n’est en rien une volonté de remettre en cause sur le fond la loi Littoral, qui présente des vertus indéniables et a produit des effets absolument remarquables sur l’ensemble de notre littoral. Reste que son application au quotidien est un véritable casse-tête pour les élus.

Comme je l’ai souligné tout à l’heure, ses dispositions sont laissées à la libre interprétation des juges. C’est ainsi que des PLU ou des SCOT sont régulièrement invalidés parce que l’on a considéré que la loi Littoral s’appliquait sur l’ensemble de la collectivité. Par exemple, en Bretagne, la commune de Plouvien a dû céder quatre-vingts mètres de littoral à la commune voisine pour que puissent être implantées des éoliennes et des chaudières à bois. Une telle situation est complètement ubuesque ! Notre proposition vise en fait à une modification de procédure qui serait conforme à la vocation initiale de la l...