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Interventions sur "travailleur" de Jean-Luc Fichet


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Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue Olivier Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à mieux protéger les travailleurs des plateformes numériques en mettant à leur disposition des outils destinés à rééquilibrer le rapport de force devant les juridictions lorsqu’ils demandent leur requalification en salariés. En effet, l’apparition et le développement rapide d’entreprises ayant pour objet la mise en relation, par des outils numériques, de consommateurs ou de clients avec une multitude de travailleurs supposément...

Cette proposition de loi a été déposée par notre collègue Olivier Jacquin et plusieurs membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Elle vise à mieux protéger les travailleurs des plateformes numériques en mettant à leur disposition des outils destinés à rééquilibrer le rapport de force devant les juridictions lorsqu'ils demandent leur requalification en tant que salarié. Avant toute chose, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que ce périmètre comprend des disposit...

Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que la protection sociale des travailleurs indépendants est loin d'être ce qu'elle devrait être. Le statut d'indépendant des travailleurs de plateformes est un détournement de l'autoentreprenariat. Dans le contrat qui lie l'indépendant et la plateforme, existe-t-il un lien de subordination ? On peut considérer que c'est le cas puisque la plateforme a toujours la possibilité de désactiver le compte d'un travailleur indépendant qui ne sati...

À la suite de l'intervention de nos deux invités, certains problèmes ont été évoqués. Les plateformes regroupent des gens très compétents et qui savent travailler leur construction juridique dans la dentelle, de manière qu'à aucun moment la notion de subordination n'apparaisse dans leurs propos ou leur organisation de travail. Cela rend difficile la revendication de certains travailleurs indépendants en faveur d'un statut de salarié. Il existe deux types de travailleurs indépendants en lien avec les plateformes : d'une part, les VTC, déjà un peu structurés, qui assurent le transport avec des véhicules normés qui doivent faire l'objet d'une licence, et, d'autre part, les livreurs partenaires. Je voudrais évoquer quelques point qui concernent le questionnement relatif à la prote...

Merci. La notion de plateforme est récente et complexe. Elle interroge notre législation et les statuts, notamment lorsqu'Uber explique qu'il s'agit d'indépendants qui ne veulent pas devenir salariés. Cette question nécessite d'être creusée compte tenu de la précarité qui touche ces travailleurs jeunes et peu qualifiés. D'après mes informations, la durée d'un contrat avec ces plateformes n'excède pas un an, car les avantages de l'ACRE (aide à la création d'entreprise), liés à la création du statut d'autoentrepreneur, sont très intéressants pendant la première année, et moins les deux années suivantes. La réglementation du statut de l'indépendant et de sa rémunération doit permettre d'...